Dernière mise à jour : 10 octobre 2025
En contractant les services de Kleo, vous confirmez que vous comprenez et acceptez ce qui suit :
1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes reçues par KLEO HUB, S.L. (« KLEO ») par toute personne physique ou morale (le « CLIENT ») pour la prestation des services proposés par KLEO. Ces Conditions Générales sont à la disposition du CLIENT et du grand public sur le site Web de l'entreprise : www.kleohub.com.
1.2. Le CLIENT accepte que ces Conditions Générales de contratation s'appliquent à la prestation de services contractés de manière électronique avec KLEO. Ces Conditions Générales sont acceptées par le CLIENT au moment d'accepter la mission. Sauf si ce document en dispose autrement, elles prévaudront sur tout autre document antérieur à la formalisation de la mission.
1.3. En cas de non-acceptation de ces conditions, le CLIENT devra manifester son refus de manière expresse. En formalisant le paiement des honoraires de KLEO, les présentes conditions seront considérées comme valablement conclues.
1.4. KLEO pourra modifier les présentes Conditions Générales pour les adapter aux changements normatifs ou en conséquence de l'extension des services offerts. Les modifications seront publiées sur le site web et seront applicables aux nouvelles souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur publication, sans que cela n'affecte les demandes déjà souscrites sous des conditions antérieures.
2.1. L'objet de ces Conditions Générales est la souscription par le CLIENT des services suivants auprès de KLEO :
2.2. Les services décrits sont exclusivement de nature financière et n'incluent en aucun cas des conseils en matière juridique, fiscale, sociale, environnementale ou autre, qui pourraient avoir un impact sur l'obtention du financement ou être nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, la prestation de services par Kleo ne dispense en aucun cas le CLIENT de l'obligation de consulter les conseils juridiques, fiscaux, sociaux ou environnementaux appropriés pour la réalisation effective de la transaction.
2.3. KLEO peut déléguer l'exécution de tout ou partie de ses services à un agent ou un sous-traitant de confiance et le CLIENT autorise KLEO à fournir toute information nécessaire à l'agent ou au sous-traitant pour qu'ils puissent effectuer cette exécution.
2.4. Le CLIENT accepte que KLEO, en fournissant lesdits services, ne remplace pas le CLIENT ni un tiers, ni ne le décharge de ses obligations, ni n'assume, ne raccourcit, ne s'arroge ou ne prétend décharger le CLIENT de ses devoirs envers un tiers ou un tiers envers le CLIENT.
2.5. KLEO agit exclusivement en tant qu'intermédiaire en matière de financement, offrant un service de gestion avec les entités financeuses sans prendre de décisions financières ni intervenir en son nom propre dans les opérations de financement. Elle ne fournit pas de services financiers soumis à la supervision de la CNMV ou de la Banque d'Espagne, mais KLEO identifie, quantifie, structure et gère la demande de financement jusqu'à son octroi.
3.1. Les services contractés par le CLIENT seront ceux spécifiés dans les conditions spécifiques ou la proposition de services élaborée expressément pour le CLIENT. En ce qui concerne la portée des services contractés par le CLIENT, sauf si les conditions spécifiques établissent une portée personnalisée, chaque service comprendra les fonctions décrites ci-dessous pour chacun d'eux :
3.2. En outre, et sur demande préalable du CLIENT, les services de KLEO pourront consister en la justification de lignes de financement déjà approuvées et résolues positivement par l'organisme adjudicateur, la personne ou l'entité octroyante, pouvant avoir été ou non déboursées, en totalité ou en partie. Ce service aura la considération de service additionnel indépendant, n'étant pas automatiquement inclus dans la contractualisation des services précédemment décrits. Ainsi, sa contractualisation sera optionnelle de la part du CLIENT et sera facturable conformément aux honoraires que KLEO établira au moment de sa commande, et en tout cas en conformité avec les conditions établies dans ces Conditions Générales.
Ces services pourront être sollicités pour la justification partielle, intermédiaire ou finale d'aides ou de prêts accordés, qu'ils soient gérés par KLEO ou par des tiers, et pourront inclure les fonctions suivantes :
4.1. Sauf disposition contraire prévue dans les conditions spécifiques du CLIENT, la prestation des services par KLEO sera effectuée pour une durée d'un (1) an à compter de la date de signature des conditions spécifiques, pouvant prendre fin avant si l'obtention effective du financement est réalisée en un délai inférieur. Si, au cours de cette période, le CLIENT n'a pas réussi à obtenir le financement, la prestation des services par KLEO sera renouvelée automatiquement pour des périodes de même durée, sauf renonciation expresse et par écrit avec un préavis minimum d'un (1) mois par l'une ou l'autre des Parties.
4.2. La durée du contrat ne sera jamais résiliée tant que la procédure de financement est en cours. Une fois celle-ci terminée, elle pourra être résiliée librement par le client, dans le délai de préavis convenu.
5.1. Le CLIENT doit :
5.2. Une fois l'option de financement la plus favorable pour le CLIENT identifiée et le début des services de préparation de la demande de financement, celui-ci s'engage à accorder l'exclusivité à KLEO pour la prestation des services destinés à l'obtention dudit financement jusqu'à son obtention, sauf dans les cas explicitement convenus où ladite exclusivité ne s'appliquerait pas.
5.3. Le CLIENT déclare connaître le fait que pour être bénéficiaire de toute aide ou financement public, il est impératif, au moins :
En outre, dans certains appels à candidatures, il existe des conditions impératives qui seront analysées conjointement par le CLIENT et KLEO.
5.4. En cas où le CLIENT demande à KLEO la gestion de financement public en relation avec certains des services suivants :
Le CLIENT obtient à KLEO l'exclusivité pour la gestion du reste des services énumérés ci-dessus, sauf autorisation écrite de KLEO pour qu'un tiers extérieur à KLEO fournisse les services de gestion de financement et d'aides.
De la même manière, si le CLIENT demande à KLEO la gestion de financement public en relation avec certains des services suivants :
Le CLIENT obtient à KLEO l'exclusivité pour la gestion du reste des services énumérés ci-dessus, sauf autorisation écrite de KLEO pour qu'un tiers extérieur à KLEO fournisse les services de gestion de financement et d'aides.
6.1. KLEO devra :
6.2. De même, KLEO indique que sa capacité à fournir ses services dépendra en grande partie de la disponibilité d'options de financement adaptées au profil du CLIENT, ainsi que de la complexité des opérations menées par le CLIENT en relation avec le projet, de l'étape de développement dans laquelle il se trouve et de la disponibilité des informations nécessaires pour les réaliser.
6.3. La responsabilité de KLEO à l'égard du CLIENT découlant de la prestation des services, quelle qu'en soit la cause ou la nature, sera limitée, en tout cas, au montant total des honoraires effectivement payés par le CLIENT pour le service ayant donné lieu à la réclamation. En aucun cas, KLEO ne répondra des pertes de profit, de perte de chance ou de tout autre dommage indirect.
7.1. Dans la prestation de services de recherche et d'obtention de financement, les honoraires se composent d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur le montant obtenu du financement. Ces honoraires dépendront, dans chaque cas, de la nature et de la complexité du financement demandé par le CLIENT.
7.2. À moins que les honoraires aient été explicitement établis entre KLEO et le CLIENT au moment de la contractualisation des services, ceux-ci s'ajusteront aux tarifs standards de KLEO en vigueur au moment de la contractualisation.
7.3. Les honoraires fixes seront ceux établis par KLEO au moment de la souscription des services, après acceptation par le CLIENT.
7.4. En cas où, en raison de la nature et des procédures établies pour la demande d'une ligne de financement, il existe des frais supplémentaires à payer à des tiers, publics ou privés, KLEO refacturera ces frais au CLIENT, et ceux-ci seront reflétés au moment de la souscription des services ou notifiés au CLIENT dès qu'ils seront connus, pour son acceptation explicite par le CLIENT.
7.5. Les honoraires variables seront calculés sur le montant total de la finance effectivement accordée au moment de la résolution favorable, où le pourcentage correspondant au type d'instrument financier en question sera appliqué, une même concession pouvant octroyer plus d'un type d'instrument financier. Les honoraires applicables seront les suivants :
Dans le cas de produits mixtes, où différents types de financement sont combinés, les honoraires variables seront calculés en appliquant le pourcentage correspondant à chaque type de financement sur le montant approuvé de chacun. Cela signifie que, si le financement inclut à la fois un prêt et une subvention, les pourcentages d'honoraires établis pour chaque type de financement seront appliqués sur les montants respectifs du prêt et de la subvention.
7.6. Les honoraires variables précédents n'incluent pas le montant des impôts applicables, et tous les impôts applicables aux honoraires, qu'ils soient fixes ou variables, seront à la charge du CLIENT.
7.7. Pour ces options de financement, telles que l'obtention de labels et certifications, qui donnent accès à des avantages fiscaux ou à un financement, mais qui, par leur nature, n'impliquent pas l'obtention de fonds ou de déductions de manière directe, les honoraires variables du tableau précédent ne seront pas applicables.
7.8. Les honoraires variables auront un montant minimum pour les montants de faible importance, ceux-ci étant ceux établis par KLEO au moment de la souscription des services, après acceptation par le CLIENT. Pour les montants obtenus en relation avec les déductions fiscales de R&D&I et les réductions de cotisations sociales pour personnel chercheur, le taux minimum sera en tout cas de TROIS MIL EUROS (3 000 €), plus TVA, par année justifiée.
7.9. Le service de justification des aides, en cas de demande par le CLIENT une fois la finance approuvée et/ou déboursée, aura la considération de service additionnel indépendant de la demande de financement. Ce service sera facturé conformément aux honoraires additionnels convenus au moment de sa contractualisation, ils seront dus dès le début de la mission de justification, étant indépendants des honoraires variables liés à l'obtention de l'aide.
En aucun cas la souscription des services de demande de financement ne comprendra implicitement la gestion de la justification, sauf si le CLIENT en fait explicitement la demande.
7.10. Les coûts découlant des audits externes, des conseillers et des services professionnels indépendants, ou des vérifications requises par l'Administration elle-même, les organismes publics ou les entités financeuses, ne sont pas inclus dans les honoraires de KLEO et devront être assumés directement par le CLIENT.
8.1. L'honoraires fixes sont dus et facturés au moment de la demande de traitement et de l'acceptation du présent contrat, devant être payés par le CLIENT à ce moment-là, avant le début des services, via la plateforme en ligne de KLEO.
En cas de paiement effectué par un canal alternatif proposé à cette fin et habilité par KLEO pour des raisons techniques ou exceptionnelles, ledit paiement impliquera également l'acceptation intégrale et obligatoire des présentes Conditions Générales de Contrat et produira les mêmes effets juridiques que l'acceptation électronique réalisée sur la plateforme.
8.2. Les honoraires variables sont dus à la date de la résolution favorable du dossier, lorsque la demande de financement a été approuvée par l'organisme attributaire et/ou que la communication officielle de la proposition d'octroi du financement est effectuée, étant indépendante de la date effective de décaissement des fonds. Le CLIENT devra effectuer le paiement à plus tard trente (30) jours après la date de la facture ou dans tout autre délai que KLEO établit sur la facture (la « Date d'Échéance »).
8.3. Le CLIENT s'engage à informer KLEO, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables, de la résolution favorable ou de toute communication relative à l'approbation du financement, et KLEO pourra demander au CLIENT des documents justificatifs pour valider l'octroi du financement et les termes stipulés.
En cas de dissimulation délibérée de la résolution ou d'omission dans la communication, KLEO pourra réclamer les honoraires variables sur la base des informations publiées par l'organisme attributaire. En cas de dissimulation délibérée ou de communication tardive, KLEO pourra émettre la facture correspondante sur la base des informations publiques ou vérifiables du dossier, le CLIENT étant responsable des dommages ou retards occasionnés.
8.4. Toutefois, KLEO pourra offrir, pour chaque cas concret, le report du paiement jusqu'à la date effective du premier décaissement de la finance ou de la mise à disposition des fonds accordés, total ou partiel, (la "Date de Report") pour les démarches impliquant un décaissement ou une mise à disposition monétaire.
Ce paiement différé entraînera une majoration contractuelle pour paiement différé, dont le montant sera celui établi par KLEO au moment de l'émission de la facture des honoraires variables. À défaut, la majoration sera calculée en appliquant une augmentation équivalente au taux d'intérêt légal de l'argent applicable.
Dit report sera expressément demandé par le CLIENT, et en aucun cas le report ne pourra dépasser un délai maximal de six (6) mois à compter de la résolution favorable du dossier, date à laquelle les honoraires variables sont dus.
À titre d'éclaircissement, ledit supplément ne constitue pas un service financier ni un intérêt rémunératoire, mais un prix contractuel plus élevé en raison de l'extension de la période de paiement. En tout cas, le report ne modifie pas la date d'échéance des honoraires variables ni n'affecte l'exigibilité de l'obligation de paiement.
8.5. En cas de non-paiement de l'honoraires fixe ou variable à la date convenue, ni à la date de report préalablement acceptée et approuvée par les Parties, le CLIENT devra payer des intérêts de retard au taux de l'intérêt légal de l'argent applicable. Ces intérêts commenceront à courir à partir de la Date d'Échéance ou de la Date de Report, le cas échéant, jusqu'à (et y compris) la date à laquelle le paiement sera effectivement reçu par KLEO.
8.6. Pour les montants obtenus en relation avec les déductions fiscales de R&D&I et les réductions de cotisations sociales pour le personnel de recherche et technique, la facturation sera effectuée conformément à l'atteinte des jalons suivants :
8.7. Le CLIENT ne pourra pas retenir ou différer les paiements d'une somme due à KLEO en raison de tout litige, contre-réclamation ou compensation qu'il pourrait invoquer contre KLEO.
8.8. KLEO peut décider d'entreprendre une action en justice pour le recouvrement des honoraires impayés devant un tribunal compétent. Le CLIENT s'engage à payer à la Société tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et autres frais connexes.
9.1. Les parties seront responsables des dommages et intérêts résultant de leurs manquements contractuels. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de prestation de services dans les cas suivants :
9.2. Si le CLIENT nécessite une nouvelle présentation, une régularisation ou un complément d'information résultant d'un changement dans l'appel à candidatures, la réglementation ou les exigences de l'organisme octroyant, cela sera considéré comme une nouvelle demande indépendante soumise à des honoraires supplémentaires, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
9.3. Sans préjudice de l'introduction de toutes les actions en justice qui peuvent être pertinentes et de la réclamation de dommages et intérêts, le CLIENT s'engage à satisfaire les pénalités suivantes :
9.4. En cas de modification, de régularisation ou de reconfiguration du dossier pour des raisons indépendantes de Kleo (par exemple, réduction du budget, changement d'appel à candidatures, désistement ou renonciation du CLIENT), les honoraires acquis resteront intacts, sauf accord écrit contraire.
9.5. La résolution de la prestation des services par le CLIENT n'exonérera en aucun cas celui-ci de ses obligations de paiement, de sorte qu'il devra s'acquitter des montants convenus et dus conformément aux critères établis dans les présentes Conditions Générales.
10.1. Les parties s'engagent à respecter la propriété des droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques commerciales, droits de propriété industrielle, modèles de données, programmes informatiques, méthodologies, code source et tous les autres droits de propriété et droits exclusifs) déjà existants sur les connaissances de l'autre partie à tout moment.
10.2. Le CLIENT autorise Kleo à utiliser son logo pour l'inclure dans son portefeuille de clients et de projets financés, ainsi que sur son propre site web. La présente autorisation ne constitue aucune cession de la propriété intellectuelle et industrielle du CLIENT en faveur de Kleo.
10.3. Le CLIENT ne pourra pas utiliser, en tout ou en partie, les mémoires, rapports, calculs ou documents élaborés par KLEO pour l'obtention d'un financement par des tiers ou par une présentation directe, sauf autorisation expresse et écrite. Dans le cas contraire, KLEO pourra réclamer les honoraires variables prévus dans ces Conditions Générales comme si le financement avait été géré directement par KLEO.
11.1 Les deux parties s'engagent, pendant et après la durée de la prestation des services, à traiter de manière strictement confidentielle toute l'information gérée, les informations échangées entre elles, ainsi que celles obtenues lors de l'exécution de la prestation du service, en respectant les obligations suivantes :
11.2 Les obligations précédentes ne s'appliqueront pas à toute divulgation d'informations dans la mesure et dans la limite où cette divulgation est :
12.1KLEO n'appliquera pas les données personnelles qu'elle traitera ni ne les utilisera à d'autres fins que la prestation des services, ni ne les communiquera, même pour leur conservation, à d'autres personnes, en dehors des communications nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles.
12.2 KLEO s'engage à adopter les mesures de sécurité exigées par la législation et la réglementation protectrice des données personnelles.
12.3 En cas où KLEO destine les données à une autre finalité, les communique ou les utilise en violation des stipulations des présentes Conditions Générales, elle répondra des conséquences de cette infraction et indemnisera le CLIENT de tous les préjudices qui en découlent.
12.4 Dans tous les cas, les deux parties s'engagent à respecter la législation et les réglementations complémentaires en matière de protection des données à caractère personnel dans tout ce qui peut leur être applicable.
12.5En outre et sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT est informé de ce qui suit : (i) les données personnelles du signataire de la proposition de prestation de services seront intégrées aux fichiers et traitements appartenant à KLEO ; (ii) la finalité de ces fichiers sera l'exécution de la prestation de services ainsi que la fourniture, l'amélioration et le complément des services offerts ; (iii) la légitimité avec laquelle ces données sont utilisées est pour l'exécution des présentes obligations contractuelles ; (iv) la durée du traitement s'étendra pendant la durée de la relation contractuelle et, par la suite, pendant les délais légaux de conservation applicables ; et (v) vous pourrez exercer les droits accordés par la réglementation sur la protection des données pour accéder, limiter, rectifier, vous opposer ou transférer vos données à l'adresse e-mail [email protected].
13.1 Le CLIENT agit en tant que RESPONSABLE DU TRAITEMENT, et autorise expressément KLEO, agissant en tant que SOUS-TRAITANT, à accéder aux données personnelles sous sa responsabilité et nécessaires à l'exécution des services contractés, sans les appliquer ni les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le présent accord, et en suivant en tout moment ses instructions.
13.2Le CLIENT pour la bonne prestation des services requis mettra à disposition de KLEO les types de données et catégories d'intéressés suivants :
13.3 Il incombe au CLIENT de recueillir les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, d'informer de ses droits au moment de la collecte des données et de les traiter de manière licite.
13.4 KLEO ne communiquera les données personnelles auxquelles elle a accès qu'aux institutions et organismes publics ou privés compétents pour l'obtention du financement demandé. Par ailleurs, le CLIENT autorise KLEO à sous-traiter avec des professionnels indépendants les révisions et les présentations des dossiers pour l'obtention des lignes de financement demandées. Le sous-traitant, qui a également le statut de responsable du traitement, sera également tenu de respecter les obligations établies dans ce document et les instructions données par le CLIENT en tant que responsable du traitement. Il incombera à KLEO de régir la nouvelle relation, de sorte que le nouveau responsable soit soumis aux mêmes conditions (instructions, obligations, mesures de sécurité...) et aux mêmes exigences formelles que lui, en ce qui concerne le traitement approprié des données personnelles et la garantie des droits des personnes concernées. En cas de manquement de la part du sous-responsable, KLEO restera pleinement responsable devant le responsable en ce qui concerne le respect des obligations.
13.5 À l'expiration ou à la fin de la relation contractuelle, KLEO s'engage, au choix du CLIENT, à :
13.6 Nonobstant ce qui précède, KLEO pourra conserver, dûment bloquée, toute information utilisée lors de la prestation de ses services afin de présenter les justifications que les institutions et organismes publics ou privés ayant participé au financement sollicité pourraient éventuellement exiger, ou tant que des responsabilités pourraient découler de l'exécution du contrat.
13.7 KLEO s'engage à respecter le secret professionnel des données à caractère personnel auxquelles il a accès en vertu du présent Contrat, même après la fin de la relation juridique entre les parties. De plus, il garantit et s'engage à ce que les personnes (personnel propre et/ou sous-traité) ayant accès aux données pour l'exécution du présent contrat aient accepté par écrit un engagement explicite de confidentialité et aient reçu une sensibilisation et une formation adéquates en matière de protection des données à caractère personnel conformes à leur poste de travail, et soient en mesure de le prouver.
13.8 KLEO a adopté les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l'article 32 du RGPD et, en particulier, a mis en place des mesures de sécurité permettant :
13.9 KLEO s'engage à mettre à votre disposition toute l'information nécessaire pour démontrer le respect des obligations établies dans le présent Contrat et dans la réglementation sur la protection des données. C'est pourquoi, lorsque vous le demanderez, KLEO mettra à votre disposition toute l'information et la documentation nécessaires pour prouver le respect de ses obligations.
13.10 KLEO notifiera le CLIENT, sans délai injustifié, et en tout cas avant le délai maximum de 36 heures, des violations de la sécurité des données personnelles dont il a la charge et dont il a connaissance, ainsi que de toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l'incident.
13.11 On vous fournira, au minimum, les informations suivantes :
13.12 Si l'information ne peut pas être fournie simultanément, et dans la mesure où elle ne le peut pas, elle sera fournie progressivement sans retard injustifié.
13.13 Il incombe au CLIENT de notifier les violations de sécurité des données à l'Agence espagnole de protection des données.
13.14 En cas de réception par KLEO de toute demande de la part des titulaires de données relative à l'exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel, celle-ci devra en informer le CLIENT de manière immédiate et en aucun cas au-delà du troisième jour ouvrable suivant la réception de la demande, conjointement, le cas échéant, avec d'autres informations pouvant être pertinentes pour résoudre la demande.
14.1Si pour quelque raison que ce soit une clause de ces Conditions Générales, ou une partie de celles-ci, était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ou si un juge ou une institution compétente considérait qu'il existe une omission d'information de la part de l'une des parties, le reste des clauses restera pleinement valide et applicable.
15.1. Ce Contrat sera régi par la législation espagnole commune.
15.2. L'acceptation électronique des présentes Conditions Générales sur la plateforme de Kleo constitue un consentement exprès conformément à l'article 23 de la loi 34/2002 (LSSI) et au règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), ayant la même validité juridique que la signature manuscrite.
15.3. À des fins probatoires, KLEO conservera les enregistrements électroniques d'acceptation du CLIENT (date, heure, adresse IP, version des Conditions Générales et preuve de paiement ou de validation sur la plateforme), qui constitueront une preuve complète de la conclusion et de l'acceptation des présentes Conditions.
15.4. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales, les informations visualisées sur la plateforme ou toute communication électronique ou commerciale, les Conditions Générales et le contrat accepté prévaudront.
15.5. En cas de désaccord sur l'interprétation ou la portée des honoraires, des conditions économiques ou des phases du service, prévaudra l'interprétation littérale des présentes Conditions Générales et, à défaut, celle qui sera la plus cohérente avec la pratique habituelle de Kleo dans des services de nature analogue.
15.6. Pour le règlement de tout litige ou différend pouvant survenir concernant l'interprétation, la validité ou l'application du présent Contrat, les Parties, en renonçant à leur propre compétence si elles en ont une, se soumettent expressément aux Tribunaux de la ville de Madrid.