Kleo

Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Résumé des conditions contractuelles

En souscrivant aux services de Kleo, vous confirmez comprendre et accepter ce qui suit :

  • Objet du service : Kleo fournira des services de recherche, de préparation et de traitement de financements, d'incitations ou de certifications de nature publique, privée ou bancaire, selon les lignes que vous sélectionnez.
  • Portée : Les services comprennent l'analyse d'éligibilité, la préparation de la documentation technique et administrative, le dépôt de la demande et le suivi auprès de l'entité octroyante jusqu'à la décision sur le dossier.
  • Structure des honoraires : Les honoraires se composent d'une commission fixe de démarrage et d'une commission variable ou de résultat, applicable une fois le financement ou l'incitation approuvés, avec la possibilité d'inclure un montant minimum par démarche dans des cas spécifiques.
  • Justification ultérieure : Pour les démarches qui exigent une phase de justification après l'octroi ou le décaissement, la fiche de chaque ligne de financement indique si cette gestion est incluse dans le service ou s'il s'agit d'un service supplémentaire optionnel assorti de sa propre commission.
  • Acquisition des honoraires et paiement : Les honoraires variables sont facturés une fois le financement approuvé ; pour les incitations, conformément aux jalons prévus au contrat. À la demande du client, Kleo peut lui proposer un report de paiement, auquel cas une majoration contractuelle pour paiement différé s'applique.
  • Annulations et remboursements : Si le client décide de ne pas poursuivre la démarche une fois le travail commencé, les pénalités prévues au contrat pourront s'appliquer selon le degré d'avancement du dossier. Dans certains cas, les honoraires fixes sont remboursables ; dans d'autres, le montant versé est conservé sous forme d'avoir applicable à une nouvelle demande ; et dans d'autres encore, ni le remboursement ni l'avoir ne sont accordés. Le contrat détaille chaque cas.
  • Exclusivité : Le client accorde à Kleo l'exclusivité sur la ligne ou l'appel à projets sélectionné et sur les services connexes indiqués au contrat, sauf autorisation expresse et écrite. Les financements provenant d'investisseurs privés ne sont pas soumis à l'exclusivité.
  • Confidentialité : Les obligations de confidentialité des deux parties sont régies par l'Engagement de confidentialité accepté lors de l'inscription, disponible sur le site web de Kleo.
  • Durée et renouvellement : Le contrat dure jusqu'à la clôture du dossier et n'est pas renouvelé automatiquement. Pour les incitations, chaque période annuelle fait l'objet d'une souscription distincte et requiert une nouvelle acceptation.

Le présent résumé a un caractère informatif. En cas de divergence, les articles des présentes Conditions prévalent.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les missions confiées à KLEO HUB, S.L. (ci-après KLEO) par toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après le CLIENT) pour la prestation des services proposés par KLEO. Les présentes Conditions Générales sont à la disposition du CLIENT et du public sur le site web de la société : www.kleohub.com.

1.2. Le CLIENT accepte que les présentes Conditions Générales s'appliquent à la prestation des services souscrits par voie électronique auprès de KLEO. Les présentes Conditions Générales sont acceptées par le CLIENT au moment de l'acceptation de la mission. Sauf disposition contraire du présent document, elles prévalent sur tout autre document antérieur à la formalisation de la mission.

Ce qui précède s'entend sans préjudice de l'Engagement de confidentialité accepté par le CLIENT avant la formalisation de la mission, qui demeure pleinement en vigueur conformément à la clause 11.

1.3. L'acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT s'effectue de manière expresse via la plateforme de KLEO, préalablement au paiement des honoraires. Une fois ce paiement effectué, les présentes Conditions sont réputées valablement conclues.

1.4. KLEO pourra modifier les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions réglementaires ou en raison de l'élargissement des services proposés. Les modifications seront publiées sur le site web et s'appliqueront aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à leur publication, sans affecter les demandes déjà souscrites sous des conditions antérieures.

2. Objet du contrat

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet la souscription par le CLIENT des services suivants fournis par KLEO :

  • Aide à la recherche et à l'obtention de financements publics ou privés.
  • Recherche et souscription de services d'accompagnement et de gestion de demandes dans le cadre de la recherche de financements publics et/ou privés.
  • Services d'assistance et/ou de conseil sur des sujets liés à l'obtention de financements publics ou privés.

2.2. Les services décrits sont exclusivement de nature financière et n'incluent donc en aucun cas le conseil sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux, environnementaux ou de toute autre nature non financière qui ont ou peuvent avoir une incidence sur l'obtention du financement ou qui sont requis pour son obtention. Par conséquent, la prestation de services par KLEO ne dispense en aucun cas le CLIENT de recourir au conseil juridique, fiscal, social ou environnemental approprié pour la bonne exécution de l'opération.

2.3. KLEO peut déléguer l'exécution de tout ou partie de ses services à un agent ou sous-traitant de confiance, et le CLIENT autorise KLEO à communiquer à l'agent ou au sous-traitant toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse mener à bien cette exécution. La délégation à des agents ou sous-traitants impliquant le traitement de données à caractère personnel du CLIENT sera en outre régie par la clause 13.4.

2.4. Le CLIENT accepte que KLEO, en fournissant lesdits services, ne se substitue ni au CLIENT ni à un tiers, ne le libère pas de ses obligations, et n'assume, n'abrège ni n'abroge les devoirs du CLIENT envers un tiers ou d'un tiers envers le CLIENT, ni ne prétend en exonérer l'un ou l'autre.

2.5. KLEO agit exclusivement en tant qu'intermédiaire en matière de financement, en proposant un service de gestion auprès des entités de financement, sans prendre de décisions financières ni intervenir en son nom propre dans les opérations de financement. Elle ne fournit pas de services financiers soumis à la supervision de la Commission nationale du marché des valeurs (Comisión Nacional del Mercado de Valores, CNMV) ou de la Banque d'Espagne ; KLEO identifie, chiffre, structure et gère la demande de financement jusqu'à son octroi.

3. Portée des services

3.1. Les services souscrits par le CLIENT seront ceux précisés dans les conditions particulières ou dans la proposition de services élaborée expressément pour le CLIENT. En ce qui concerne la portée des services souscrits par le CLIENT, sauf si les conditions particulières établissent une portée personnalisée, chaque service comprendra les fonctions décrites ci-après pour chacun d'eux :

  • Services de recherche et d'obtention de financements.
  • Examen des différentes options de financement disponibles proposées par KLEO. Celles-ci pourront inclure, entre autres, des options de financement public sous forme de prêts, de subventions ou d'autres formes d'aides non remboursables ou remboursables octroyées par les organismes publics, d'incitations fiscales, de réductions de cotisations sociales, de labels et de certifications, ainsi que des financements bancaires, au moyen de prêts, de lignes de crédit ou d'autres instruments bancaires, ou des financements d'investisseurs privés, au moyen d'augmentations de capital ou d'obligations et de prêts convertibles en capital.
  • Analyse de faisabilité visant à déterminer l'éligibilité et les chances d'obtention du financement, afin de recommander la meilleure stratégie de financement. Plus précisément, recommander les meilleures options de financement adaptées au profil et aux besoins du CLIENT.
  • Une fois identifiée la ligne de financement la plus favorable, les services consisteront en :
    • La préparation du mémoire accompagnant la demande de financement.
    • Un accompagnement dans la préparation et la validation des documents relatifs au projet, à partir des informations fournies par le CLIENT.
    • Une assistance dans la relation avec l'organisme attributeur de la ligne de financement, la personne ou l'entité octroyante : collecte de la documentation nécessaire, échanges et suivi.
    • La communication et la mise à jour de l'état de la demande de financement, y compris les régularisations nécessaires au cours du processus d'instruction jusqu'à son approbation et à la décision positive ou négative de l'organisme attributeur, de la personne ou de l'entité octroyante.

3.2. En outre, les services de KLEO pourront consister en la justification de lignes de financement déjà approuvées et ayant fait l'objet d'une décision favorable de l'organisme attributeur, de la personne ou de l'entité octroyante, qu'elles aient ou non été décaissées, en tout ou en partie.

La portée de la justification sera déterminée pour chaque ligne de financement dans la fiche publiée par KLEO sur sa plateforme. Sauf indication contraire de la fiche de la ligne, la justification sera réputée comprise dans les services d'obtention du financement, sans que des honoraires supplémentaires soient dus. Lorsque la fiche de la ligne la qualifie expressément de service supplémentaire indépendant, sa souscription sera optionnelle pour le CLIENT et elle sera facturée conformément à la clause 7.9.

Ces services pourront être demandés pour la justification partielle, intermédiaire ou finale d'aides ou de prêts octroyés, qu'ils soient gérés par KLEO ou par des tiers, et pourront inclure les fonctions suivantes :

  • L'élaboration de mémoires techniques et de rapports économiques.
  • La collecte documentaire et la comptabilisation des factures.
  • Le téléversement sur des plateformes électroniques.

4. Durée

4.1. Sauf stipulation d'une durée différente dans les conditions particulières du CLIENT, la prestation des services par KLEO s'étendra sur une période d'un (1) an à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales conformément à la clause 8.1, et pourra prendre fin plus tôt si l'exécution effective et la clôture de l'obtention du financement interviennent dans un délai plus court.

Si cette période s'écoule sans que le dossier ait été clôturé, la prestation des services sera prolongée pendant le temps nécessaire à son achèvement conformément à la clause 4.2, et prendra fin avec la clôture du dossier. Le contrat ne fera en aucun cas l'objet d'un renouvellement automatique, et aucuns honoraires supplémentaires ne seront dus au titre de cette prolongation.

4.2. Le contrat ne pourra jamais être résilié pendant l'instruction de la procédure de financement. Une fois celle-ci terminée, le CLIENT pourra le résilier librement, moyennant le préavis convenu.

Ce qui précède n'empêche pas la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des Parties dans les cas prévus à la clause 9.1 et n'a aucun effet sur les dispositions de la clause 9.5.

4.3. Missions relatives aux incitations. La mission relative aux incitations est souscrite par période annuelle justifiée et prend fin avec la facturation du dernier jalon correspondant à cette période annuelle conformément à la clause 8.6.2, sans renouvellement automatique.

La prestation des services pour des périodes annuelles justifiées successives requerra une nouvelle souscription par le CLIENT, avec acceptation expresse des Conditions Générales en vigueur à ce moment-là conformément à la clause 8.1, de nouveaux honoraires fixes étant alors dus conformément à la clause 7.3. KLEO informera le CLIENT de l'ouverture de la période de souscription de la période annuelle suivante avec un préavis raisonnable.

5. Obligations et déclarations du client

5.1. Le CLIENT devra :

  • Fournir toutes les informations que KLEO lui demande, celles-ci étant nécessaires à la prestation des services souscrits. À cet égard, le CLIENT devra les fournir en temps utile et de manière ordonnée. Lorsque les informations demandées par KLEO dépendent d'autres parties concernées, le CLIENT devra faire ses meilleurs efforts pour qu'elles soient fournies. Le CLIENT sera, en tout état de cause, responsable de la véracité et de l'exactitude des informations et de la documentation fournies.
  • Informer KLEO de tout fait nouveau ayant une incidence sur la prestation des services dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés.
  • Fournir tous les moyens et informations nécessaires et garantir la collaboration de son personnel.
  • Respecter toutes les recommandations et directives que KLEO communique au CLIENT en vue d'obtenir le financement demandé ou à demander.
  • Payer les sommes dues dans les délais et selon les modalités convenus.
  • Accomplir toutes les actions indiquées par KLEO ou par un tiers désigné par KLEO en vue d'obtenir le financement ou l'aide demandés.
  • Garantir que : (I) Les informations financières remises ont été établies conformément aux principes comptables généralement admis en Espagne ou, à défaut, aux normes comptables d'autres pays reconnues et acceptées conformément aux normes comptables internationales. En tout état de cause, ces informations devront refléter fidèlement le patrimoine de la société, ainsi que son chiffre d'affaires et ses marges opérationnelles ; (II) Les informations fournies concernant les contrats du CLIENT avec ses principaux fournisseurs et clients sont véridiques et complètes, les actifs nécessaires pour assurer leur exécution parfaite et intégrale étant maintenus ; (III) Pendant l'exécution de la prestation des services par KLEO, il ne réalisera aucune opération ni ne signera aucun accord qui affecterait substantiellement la structure patrimoniale ou la viabilité de l'entreprise ou qui pourrait affecter la valeur de l'entreprise sans en informer préalablement KLEO ; et (IV) Il restera à jour de ses obligations envers la Trésorerie générale de la Sécurité sociale (Tesorería General de la Seguridad Social) et l'Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria), leur non-respect entraînant le remboursement des montants ayant bénéficié de réductions (le cas échéant), auquel cas KLEO ne sera pas responsable et n'aura rien à rembourser au CLIENT.

5.2. Exclusivité.

5.2.1. Exclusivité par dossier. Une fois identifiée l'option de financement la plus favorable pour le CLIENT et une fois commencés les services de préparation de la demande, le CLIENT accorde à KLEO l'exclusivité de la prestation des services visant à obtenir ce financement précis. Cette exclusivité ne s'applique pas aux financements provenant d'investisseurs privés.

Cette exclusivité prendra fin au premier des moments suivants :

a) la décision sur le dossier, qu'elle soit favorable ou défavorable ;

b) la clôture du dossier pour quelque cause que ce soit ;

c) l'expiration du délai de l'appel à projets sans que la demande ait été déposée, sauf si le défaut de dépôt est imputable au CLIENT ; ou

d) l'écoulement de douze (12) mois à compter du début des travaux sans que la demande ait été déposée, sauf si le défaut de dépôt est imputable au CLIENT.

5.2.2. Exclusivité par projet en matière de R&D&I. Lorsque le CLIENT confie à KLEO l'un des services indiqués ci-après pour un projet déterminé, il accorde à KLEO l'exclusivité, pour ce même projet, sur les services indiqués dans chaque cas, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de KLEO :

  • Si la mission porte sur des aides du Centre pour le développement technologique et l'innovation (Centro para el Desarrollo Tecnológico y la Innovación, CDTI), KLEO aura l'exclusivité sur : les déductions fiscales au titre de la R&D&I, les réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique, et le label PME innovante (Sello de Pyme Innovadora).
  • Si la mission porte sur des déductions fiscales au titre de la R&D&I avec rapport motivé contraignant (Informe Motivado Vinculante, IMV), KLEO aura l'exclusivité sur : les réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique, et le label PME innovante.
  • Si la mission porte sur des déductions fiscales au titre de la R&D&I avec certification ENAC (sans rapport motivé contraignant), KLEO aura l'exclusivité sur : les réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique, et le label PME innovante.
  • Si la mission porte sur des déductions fiscales au titre de la R&D&I appliquées directement par le CLIENT (autoaplicación), KLEO aura l'exclusivité sur : les réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique.
  • Si la mission porte sur des réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique, KLEO aura l'exclusivité sur : les déductions fiscales au titre de la R&D&I.

Le label PME innovante ne génère d'exclusivité sur aucun autre service. Cette exclusivité est maintenue tant que la prestation du service confié est en vigueur et pour l'exercice ou l'appel à projets auquel elle correspond.

5.2.3. Exclusivité dans le domaine ENISA. Lorsque le CLIENT confie à KLEO le Certificat d'entreprise émergente ENISA (Certificado de Empresa Emergente), il accorde à KLEO l'exclusivité sur les lignes de financement d'ENISA, et inversement. Cette exclusivité porte sur le CLIENT et non sur un projet déterminé.

5.2.4. Conséquences du manquement. Le manquement du CLIENT à l'exclusivité convenue habilitera KLEO à réclamer les honoraires variables qui lui auraient été dus en application des clauses 7.5 et 7.8, calculés sur le montant du financement ou de l'incitation effectivement obtenus par le CLIENT par l'intermédiaire de tiers ou par dépôt direct, comme s'ils avaient été gérés directement par KLEO, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

5.2.5. Désistement ou renonciation et nouvelle demande. Lorsque le CLIENT se désiste d'un dossier géré par KLEO ou renonce, en tout ou en partie, au financement octroyé dans ce cadre et que, dans les douze (12) mois suivant le désistement ou la renonciation, il demande et obtient, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un financement de la même ligne, ou d'un appel à projets ultérieur de la même ligne, pour le même projet ou pour un projet substantiellement similaire, KLEO pourra réclamer les honoraires variables dans les conditions de la clause 5.2.4. Seront déduits de ce montant les pénalités et honoraires variables déjà réglés par le CLIENT au titre du dossier ayant fait l'objet du désistement ou de la renonciation. Ce qui précède ne s'appliquera pas lorsque le CLIENT démontre que la nouvelle demande a été préparée de manière indépendante, sans utiliser la documentation ni les informations élaborées par KLEO, ni lorsque le désistement ou la renonciation résulte d'un manquement imputable à KLEO.

5.3. Le CLIENT déclare savoir que, pour être bénéficiaire de toute aide ou de tout financement public, il est indispensable, au minimum :

  • D'être à jour de toutes ses obligations légales et fiscales, à jour de ses paiements auprès de toutes les Administrations publiques, de la Sécurité sociale et du Trésor public, et de respecter les réglementations applicables.
  • De ne pas être une entreprise en difficulté ni se trouver dans une situation de dissolution pour pertes, de ne pas avoir fait l'objet de procédures collectives ni d'aides au sauvetage ou à la restructuration non remboursées, de ne pas être inscrit dans des fichiers d'incidents de paiement ni présenter d'incidents dans des registres d'impayés, et de ne pas faire l'objet d'injonctions de récupération non exécutées portant sur des aides déclarées illégales.
  • Que ni la société ni ses principaux actionnaires n'aient été condamnés par une décision de justice définitive pour des délits économiques (délits de corruption, fraude, blanchiment de capitaux, délits contre le Trésor public ou la Sécurité sociale, ou financement du terrorisme).

En outre, certains appels à projets comportent des conditions indispensables qui seront analysées conjointement par le CLIENT et KLEO.

6. Obligations et déclarations de Kleo

6.1. KLEO devra :

  • Tenir le CLIENT informé à tout moment de l'évolution du processus et, en particulier, l'informer de tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le contenu et la portée des services objet du présent contrat.
  • Fournir les services souscrits avec la diligence d'un bon professionnel. KLEO ne garantit en aucun cas le succès de l'obtention du financement et ne saurait être tenue responsable de son refus ou de sa non-attribution. Le CLIENT doit avoir conscience que l'octroi du financement est soumis à l'approbation de l'Administration publique ou à l'intérêt de la personne ou de l'entité octroyante dans chaque cas, sans qu'il soit possible d'influer sur la décision de ces parties.
  • Émettre les factures dans les délais et les formes requis.

6.2. En outre, KLEO déclare que sa capacité à mener à bien ses services dépendra dans une large mesure de la disponibilité d'options de financement adaptées au profil du CLIENT, ainsi que de la complexité des opérations réalisées par le CLIENT en relation avec le projet, du stade de développement auquel il se trouve et de la disponibilité des informations nécessaires pour les mener à bien.

6.3. La responsabilité de KLEO envers le CLIENT découlant de la prestation des services, quelle qu'en soit la cause ou la nature, sera en tout état de cause limitée au montant total des honoraires effectivement payés par le CLIENT pour le service à l'origine de la réclamation. KLEO ne sera en aucun cas responsable du manque à gagner, de la perte de chance ou de tout dommage indirect.

Les limitations prévues au paragraphe précédent ne s'appliqueront pas en cas de dol ou de faute lourde de KLEO, ni dans les autres cas où la réglementation applicable ne permet pas une telle limitation. La responsabilité des Parties découlant du manquement aux obligations de confidentialité sera régie par la clause 11 de l'Engagement de confidentialité.

7. Tarifs et honoraires

7.1. Pour la prestation de services de recherche et d'obtention de financements, les honoraires se composent d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur le montant du financement obtenu. Ces honoraires dépendront, dans chaque cas, de la nature et de la complexité du financement demandé par le CLIENT.

7.2. À moins que les honoraires n'aient été expressément convenus entre KLEO et le CLIENT au moment de la souscription des services, ils seront conformes aux tarifs standard de KLEO en vigueur au moment de la souscription.

7.3. Les honoraires fixes seront ceux fixés par KLEO au moment de la souscription des services, sous réserve de leur acceptation par le CLIENT.

7.4. Si, en raison de la nature et des procédures établies pour la demande d'une ligne de financement, des honoraires supplémentaires sont dus à des entités tierces, publiques ou privées, KLEO refacturera ces honoraires au CLIENT ; ils seront indiqués au moment de la souscription des services ou notifiés au CLIENT dès qu'ils seront connus, pour acceptation expresse par le CLIENT.

7.5. Les honoraires variables seront calculés sur le montant total du financement effectivement octroyé au moment de la décision favorable, en appliquant le pourcentage correspondant au type d'instrument financier concerné, un même octroi pouvant porter sur plus d'un type d'instrument financier.

Aux fins des présentes Conditions Générales, on entend par incitations les déductions fiscales au titre des activités de recherche, de développement et d'innovation technologique et les réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique. L'assiette de calcul, l'acquisition et la facturation des honoraires variables afférents aux incitations seront régies par les clauses 7.8 et 8.6.

Les honoraires applicables sont les suivants :

  • Jusqu'à 100 000 € octroyés
    • Prêts publics : 4,5 %
    • Subventions, aides non remboursables et incitations : 12,0 %
    • Financement bancaire, cautions et garanties : 3,0 %
    • Investissement privé et tax lease : 6,0 %
  • De 100 001 € à 300 000 € octroyés
    • Prêts publics : 4,0 %
    • Subventions, aides non remboursables et incitations : 11,5 %
    • Financement bancaire, cautions et garanties : 2,8 %
    • Investissement privé et tax lease : 5,5 %
  • De 300 001 € à 500 000 € octroyés
    • Prêts publics : 3,5 %
    • Subventions, aides non remboursables et incitations : 11,0 %
    • Financement bancaire, cautions et garanties : 2,5 %
    • Investissement privé et tax lease : 5,0 %
  • De 500 001 € à 1 000 000 € octroyés
    • Prêts publics : 3,3 %
    • Subventions, aides non remboursables et incitations : 10,5 %
    • Financement bancaire, cautions et garanties : 2,3 %
    • Investissement privé et tax lease : 4,5 %
  • À partir de 1 000 001 € octroyés
    • Prêts publics : 3,0 %
    • Subventions, aides non remboursables et incitations : 10,0 %
    • Financement bancaire, cautions et garanties : 2,2 %
    • Investissement privé et tax lease : 4,0 %

Dans le cas de produits mixtes, combinant différents types de financement, les honoraires variables seront calculés en appliquant le pourcentage correspondant à chaque type de financement au montant approuvé de chacun. Cela signifie que, si le financement comprend à la fois un prêt et une subvention, les pourcentages d'honoraires établis pour chaque type de financement s'appliqueront aux montants respectifs du prêt et de la subvention.

7.6. Les honoraires variables ci-dessus n'incluent pas le montant des taxes applicables, et toutes les taxes applicables aux honoraires, tant fixes que variables, seront à la charge du CLIENT.

7.7. Pour les options de financement, telles que l'obtention de labels et de certifications, qui donnent accès à des avantages fiscaux ou à des financements mais qui, par leur nature, n'entraînent pas directement l'obtention de fonds ou de déductions, les honoraires variables du tableau ci-dessus ne seront pas applicables.

7.8. Les honoraires variables comporteront un montant minimum pour les montants de faible importance, tel que fixé par KLEO au moment de la souscription des services, sous réserve de son acceptation par le CLIENT.

Dans le cas des incitations, les honoraires variables seront dus pour chaque période annuelle justifiée, avec un montant minimum pour chacune d'elles. Ce montant minimum sera celui publié par KLEO dans la fiche de la ligne de financement sur sa plateforme préalablement au paiement des honoraires fixes, aux fins prévues à la clause 15.4.

On entend par période annuelle justifiée :

a) pour les déductions fiscales au titre de la R&D&I, chaque exercice fiscal pour lequel KLEO justifie la déduction ; et

b) pour les réductions de cotisations de Sécurité sociale, chaque année pour laquelle KLEO justifie la réduction.

Lorsque la mission débute après le commencement de la période annuelle justifiée, le montant minimum correspondant à cette période annuelle sera réduit proportionnellement au nombre de mois de prestation effective des services, le mois au cours duquel la mission débute étant compté comme un mois complet. Le montant minimum mensuel applicable sera celui publié par KLEO dans la fiche de la ligne de financement sur sa plateforme préalablement au paiement des honoraires fixes, aux fins prévues à la clause 15.4.

Lorsque, conformément aux conditions particulières, la mission couvre plusieurs périodes annuelles justifiées, les honoraires variables et leur montant minimum seront dus de manière indépendante pour chacune d'elles, sans préjudice de la clause 4.3.

Les déductions fiscales au titre de la R&D&I et les réductions de cotisations de Sécurité sociale pour le personnel chercheur et technique constituent des services indépendants l'un de l'autre. Leur souscription conjointe donnera lieu à des honoraires variables et à un montant minimum dus pour chacun d'eux.

7.9. Honoraires de justification. Lorsque, conformément à la fiche de la ligne de financement, la justification est considérée comme un service supplémentaire indépendant, elle sera facturée conformément aux honoraires publiés dans cette fiche préalablement au paiement des honoraires fixes ; ces honoraires seront dus au début de la mission de justification et seront indépendants des honoraires fixes et variables liés à l'obtention de l'aide.

Dans les autres cas, la justification sera réputée comprise dans les services d'obtention du financement et ne donnera pas lieu à des honoraires supplémentaires.

Les clauses 9.6, 9.7 et 9.8 s'appliqueront aux honoraires de justification lorsque celle-ci est considérée comme un service supplémentaire indépendant, les délais étant calculés à compter du paiement desdits honoraires.

7.10. Les honoraires de KLEO comprennent les coûts des certifications, rapports et vérifications qui font partie intégrante de l'instrument ou de la modalité de traitement souscrits par le CLIENT, dans la mesure où ils sont nécessaires à leur obtention conformément à la configuration du service publiée par KLEO. Le CLIENT n'aura à verser aucun montant supplémentaire à ce titre.

Sont exclus des honoraires de KLEO, et seront pris en charge directement par le CLIENT, les coûts des audits externes, des conseillers et des services professionnels indépendants engagés par le CLIENT, ainsi que ceux des vérifications, rapports ou certifications supplémentaires que l'Administration, les organismes publics ou les entités de financement exigeraient ultérieurement ou à titre exceptionnel, et de manière générale tout coût de tiers non compris dans le paragraphe précédent. Lorsque KLEO les aura avancés, ils seront refacturés au CLIENT.

8. Modalités de paiement et facturation

8.1. Les honoraires fixes sont dus et facturés au moment de la demande de traitement et de l'acceptation du présent contrat, et doivent être réglés par le CLIENT à ce moment-là, avant le début des services.

L'acceptation des présentes Conditions Générales s'effectuera en tout état de cause de manière expresse via la plateforme en ligne de KLEO, préalablement au paiement, et sera enregistrée conformément à la clause 15.3.

Lorsque, pour des raisons techniques ou exceptionnelles, le paiement des honoraires fixes est effectué par un canal alternatif mis à disposition par KLEO, ce canal se limitera au paiement et ne remplacera en aucun cas l'acceptation expresse sur la plateforme, qui devra être intervenue au préalable.

8.2. Les honoraires variables sont dus à la date de la décision favorable sur le dossier, lorsque la demande de financement a été approuvée par l'entité octroyante et/ou que la communication officielle de la proposition d'octroi du financement est effectuée, indépendamment de la date effective de décaissement des fonds. Le CLIENT devra les régler au plus tard trente (30) jours après la date de la facture ou dans tout autre délai fixé par KLEO sur la facture (la « Date d'échéance »).

Si le montant définitivement octroyé est inférieur à celui figurant dans la décision provisoire ou dans la communication de la proposition d'octroi, les honoraires variables seront recalculés sur le montant définitivement octroyé et la facture rectificative correspondante sera émise. Ce recalcul n'aura lieu que jusqu'à ce que la décision d'octroi devienne définitive et insusceptible de recours. Les réductions, révocations et remboursements ultérieurs, y compris ceux découlant de la phase de justification, du contrôle administratif ou de la perte ultérieure des conditions requises, seront régis par la clause 9.8.

Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux incitations, pour lesquelles l'acquisition des honoraires est régie par la clause 8.6.

8.3. Le CLIENT s'engage à communiquer à KLEO, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés, la décision favorable ou toute communication relative à l'approbation du financement, et KLEO pourra demander au CLIENT des justificatifs afin de valider l'octroi du financement et les conditions stipulées.

En cas de dissimulation délibérée de la décision, ou d'omission ou de communication tardive, KLEO pourra émettre la facture correspondante sur la base des informations publiées par l'organisme octroyant ou des informations vérifiables du dossier, le CLIENT étant responsable des dommages ou retards occasionnés.

8.4. Nonobstant ce qui précède, KLEO pourra proposer, au cas par cas, le report du paiement jusqu'à la date effective du premier décaissement du financement ou de la mise à disposition des fonds octroyés, totale ou partielle (la « Date de report »), pour les démarches impliquant un décaissement ou une mise à disposition de fonds.

Ce paiement différé entraînera une majoration contractuelle au titre du paiement différé, dont le montant sera celui fixé par KLEO au moment de l'acquisition des honoraires variables facturés. À défaut, la majoration sera calculée en appliquant une augmentation équivalente au taux d'intérêt légal espagnol (interés legal del dinero) applicable.

Ce report devra être expressément demandé par le CLIENT et ne pourra en aucun cas dépasser une durée maximale de six (6) mois à compter de la décision favorable sur le dossier, date à laquelle les honoraires variables sont dus.

À titre de précision, cette majoration ne constitue ni un service financier ni un intérêt rémunératoire, mais un supplément de prix contractuel pour l'allongement du délai de paiement. En tout état de cause, le report ne modifie pas la date à laquelle les honoraires variables sont acquis et n'affecte pas l'exigibilité de l'obligation de paiement.

8.5. À défaut de paiement des honoraires fixes ou variables à la date stipulée, ou à la date reportée préalablement acceptée et approuvée par les Parties, le CLIENT devra payer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal espagnol (interés legal del dinero) applicable. Ces intérêts commenceront à courir à compter de la Date d'échéance ou de la Date de report, selon le cas, jusqu'à la date (incluse) à laquelle le paiement est effectivement reçu par KLEO.

8.6. Incitations : assiette de calcul, acquisition des honoraires et facturation.

8.6.1. Assiette de calcul. Pour les déductions fiscales au titre de la R&D&I, les honoraires variables seront calculés sur le montant de la déduction générée et justifiée par KLEO pour chaque période annuelle justifiée, indépendamment de l'exercice au cours duquel le CLIENT l'impute effectivement dans sa déclaration d'impôt sur les sociétés, du fait qu'il choisisse de la reporter sur des exercices ultérieurs ou qu'il en demande le remboursement anticipé.

Pour les réductions de cotisations de Sécurité sociale, les honoraires variables seront calculés sur l'économie effective de cotisations obtenue par le CLIENT pour chaque période annuelle justifiée.

8.6.2. Acquisition et facturation. Les honoraires variables seront acquis et facturés selon la réalisation des jalons suivants :

  • Dans le cas de la déduction fiscale appliquée directement par le CLIENT (autoaplicación, sans certification), 50 % des honoraires variables seront facturés lors de la remise des données de la déduction et les 50 % restants lors de la remise du mémoire technique justificatif et/ou du dossier justifiant la déduction. Lorsque, en raison de la nature de la mission, l'élaboration d'un mémoire ou d'un dossier n'est pas requise, la totalité des honoraires variables sera due et facturée au premier jalon.
  • Dans le cas de la déduction avec certification ENAC (sans IMV), 50 % des honoraires variables seront facturés lors de la remise du mémoire technique justificatif et les 50 % restants lors de l'obtention du certificat ENAC.
  • Dans le cas de la déduction avec rapport motivé contraignant (IMV), 50 % des honoraires variables seront facturés lors de la remise du mémoire technique justificatif et les 50 % restants lors de l'obtention du rapport motivé contraignant.
  • Dans le cas de la réduction standard pour personnel chercheur ou technique, lorsque le nombre de personnes bénéficiant de la réduction est de neuf (9) au maximum, les honoraires variables seront facturés trimestriellement, en fonction de l'économie effective réalisée par le CLIENT. À la clôture de chaque période annuelle justifiée, ou lors de l'extinction de la mission si elle est antérieure, il sera procédé à l'ajustement correspondant : si la somme des montants facturés au cours de la période est inférieure au montant minimum par période annuelle prévu à la clause 7.8, le cas échéant proratisé conformément à cette clause, KLEO facturera la différence.
  • Dans le cas de la réduction avec rapport motivé contraignant (IMV), lorsque le nombre de personnes bénéficiant de la réduction est de dix (10) ou plus, 50 % des honoraires variables seront facturés lors de la remise du mémoire technique justificatif et/ou du dossier technico-administratif, et les 50 % restants lors de l'obtention du rapport motivé contraignant.

8.6.3. Jalons dépendant d'un tiers. Lorsqu'un jalon de facturation consiste en l'obtention d'un document, rapport ou certificat émis par un tiers, les honoraires variables restants seront dus et facturés au moment de son obtention ou, s'il est antérieur, au moment où le dossier est clôturé sans que ledit document, rapport ou certificat ait été obtenu pour une cause non imputable à KLEO, y compris en cas de refus, de décision défavorable et de désistement du CLIENT.

Lorsque ce document, rapport ou certificat n'est pas obtenu pour une cause imputable à KLEO, les honoraires variables restants ne seront pas exigibles, la clause 9.7.1(e) s'appliquant aux honoraires déjà réglés.

8.6.4. Coûts de tiers. Les coûts des certifications, rapports et vérifications émis par des tiers dans le cadre du traitement des incitations seront régis par la clause 7.10.

8.7. Le CLIENT ne pourra retenir ni différer le paiement d'une somme due à KLEO en raison d'un litige, d'une demande reconventionnelle ou d'une compensation qu'il pourrait invoquer à l'encontre de KLEO.

8.8. KLEO peut décider d'engager une action en recouvrement des honoraires impayés devant une juridiction compétente. Le CLIENT s'engage à payer à KLEO tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et autres frais connexes.

9. Modifications, résiliations, désistements et manquements

9.1. Les parties seront responsables des dommages causés par leurs manquements contractuels. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de prestation de services dans les cas suivants :

  • Le manquement à ses obligations au titre des conditions générales et particulières (entre autres, l'obligation de paiement, de transmission d'informations et de respect des directives indiquées pour l'obtention du financement), à condition qu'il n'y soit pas remédié dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification émise par la partie non défaillante demandant qu'il soit remédié au manquement, si cela est possible. Si le manquement ne peut être réparé, la partie non défaillante pourra résilier la prestation de services avec effet immédiat ; ou
  • L'autre partie est déclarée en procédure collective (concurso de acreedores), en suspension des paiements, en faillite ou en état d'insolvabilité.

9.2. Lorsque le CLIENT demande un nouveau dépôt, une régularisation ou un complément d'informations résultant de sa propre demande ou d'un changement de sa situation, il s'agira d'une nouvelle demande indépendante soumise à des honoraires supplémentaires, sauf accord écrit contraire des Parties.

N'ont pas cette qualification les régularisations et compléments demandés par l'organisme ou l'entité octroyante dans le cours normal de l'instruction, qui sont compris dans les services souscrits conformément à la clause 3.1, ni les cas de modification du règlement du dispositif (bases reguladoras) ou des critères de l'appel à projets, qui seront régis par la clause 9.7.1(b).

9.3. Pénalités. Sans préjudice de l'exercice de toutes actions en justice pertinentes et de toute demande de dommages et intérêts, lorsque le CLIENT décide unilatéralement de ne pas poursuivre la demande après l'acceptation de la proposition, ou cesse de remplir l'une des conditions de l'appel à projets pour des motifs directement imputables à sa gestion, une pénalité sera due à KLEO selon les règles suivantes. La présente clause s'appliquera également lorsque KLEO résilie la prestation des services conformément à la clause 9.1 pour une cause imputable au CLIENT.

9.3.1. Assiette de calcul. Avant la décision sur le dossier, la pénalité sera calculée en appliquant le pourcentage correspondant à l'assiette constituée par les honoraires variables qui résulteraient de l'application de la clause 7.5 au montant du financement demandé dans le dossier, tel qu'enregistré sur la plateforme de KLEO.

Dans le cas des incitations, pour lesquelles il n'existe pas de montant de financement demandé, la pénalité sera calculée sur les honoraires variables minimums par période annuelle justifiée prévus à la clause 7.8, le cas échéant proratisés conformément à cette clause, et s'élèvera à cinquante pour cent (50 %) de ce montant. Cette pénalité ne sera exigible qu'avant le premier jalon de facturation prévu à la clause 8.6.2. Une fois ce jalon atteint, les honoraires variables dus seront exigibles conformément au paragraphe 9.3.3 et aucune pénalité supplémentaire ne s'appliquera.

9.3.2. Barème. En dehors du cas prévu au deuxième alinéa du paragraphe précédent, le pourcentage applicable sera le suivant, en fonction de l'état du dossier sur la plateforme de KLEO au moment où survient l'événement, état qui est enregistré avec la date et l'heure :

  • Vingt-cinq pour cent (25 %) lorsque le dossier se trouve en phase de préparation de la demande.
  • Cinquante pour cent (50 %) lorsque la demande est élaborée et en attente de validation par le CLIENT.
  • Soixante-quinze pour cent (75 %) lorsque la demande est validée et en attente uniquement de signature ou de dépôt.
  • Cent pour cent (100 %) lorsque la demande a été déposée auprès de l'organisme ou de l'entité octroyante.

9.3.3. Exigibilité des honoraires variables déjà dus. Lorsque, après l'émission d'une décision provisoire ou définitive favorable, le CLIENT (i) n'est pas à jour du respect des conditions juridiques, économiques et administratives exigées par le règlement du dispositif et par l'appel à projets, sans qu'il puisse y être remédié dans les délais et les formes requis ; (ii) renonce en tout ou en partie au financement octroyé ; ou (iii) ne respecte pas les conditions ou les délais de justification exigés par l'entité octroyante, les honoraires variables dus conformément aux clauses 8.2 ou 8.6 seront exigibles dans leur intégralité et ne donneront droit ni à remboursement ni à la reconnaissance d'un avoir, aucune pénalité supplémentaire n'étant due dans ces cas.

9.3.4. Taxes. Les pénalités prévues dans la présente clause seront majorées de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

9.3.5. Manquement de KLEO. Aucune pénalité ne s'appliquera lorsque l'événement qui la motive résulte d'un manquement imputable à KLEO.

9.3.6. Remboursement des honoraires fixes. Le remboursement des honoraires fixes sera en tout état de cause régi par la clause 9.6.

9.4. En cas de modification, de régularisation ou de reconfiguration du dossier pour des causes étrangères à KLEO, par exemple un changement d'appel à projets, un désistement ou une renonciation du CLIENT, les honoraires dus seront intégralement maintenus, sauf accord écrit contraire, le tout sans préjudice des clauses 8.2, 9.6 et 9.7 relatives au recalcul des honoraires variables et au remboursement ou à la reconnaissance sous forme d'avoir des honoraires fixes.

9.5. La résiliation de la prestation des services par le CLIENT n'emportera en aucun cas exonération de ses obligations de paiement ; il devra donc régler les sommes convenues et dues selon les critères stipulés dans les présentes Conditions Générales.

Ce qui précède ne s'appliquera pas lorsque la résiliation résulte d'un manquement imputable à KLEO, auquel cas le CLIENT ne sera tenu de régler que les honoraires correspondant aux services effectivement fournis et non affectés par ce manquement.

9.6. Remboursement des honoraires fixes.

9.6.1. Cas de remboursement. KLEO remboursera au CLIENT les honoraires fixes réglés, dans les conditions de la clause 9.6.2, exclusivement dans les cas suivants :

a) Erreur de KLEO dans les informations publiées. Lorsque les informations publiées par KLEO dans la fiche de la ligne de financement sur sa plateforme, préalablement au paiement des honoraires fixes, comportaient une erreur portant sur une donnée objective relative aux conditions d'éligibilité, à l'existence ou à la disponibilité effective de la ligne, aux conditions du financement ou aux dépenses éligibles, et que cette erreur a été déterminante dans la décision du CLIENT de souscrire. L'erreur sera réputée déterminante lorsque, si la donnée correcte avait été publiée, le CLIENT n'aurait pas rempli les conditions de la ligne ou n'aurait pas pu y accéder. Ce cas s'appliquera quel que soit l'état d'avancement du traitement du dossier. Sera assimilé à ce cas celui dans lequel l'analyse d'éligibilité affichée par la plateforme de KLEO a permis au CLIENT de souscrire une ligne pour laquelle il n'était pas éligible, à condition que les informations fournies par le CLIENT aient été véridiques et complètes.

b) Désistement dans le délai. Lorsque le CLIENT se désiste de la demande dans le délai de désistement. Ce délai prendra fin lorsque le dossier passera, sur la plateforme de KLEO, de la phase de réception de la documentation à la phase de préparation de la demande, événement enregistré avec la date et l'heure, ou à l'expiration d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter du paiement des honoraires fixes, selon ce qui survient en premier. Passé ce moment, aucun remboursement ne sera effectué, la clause 9.3 étant applicable.

c) Manquement de KLEO. Lorsque, pour une cause exclusivement imputable à KLEO, la demande n'est pas déposée dans les délais ou l'appel à projets est manqué. Dans ce cas, KLEO pourra proposer au CLIENT la reconnaissance du montant sous forme d'avoir conformément à la clause 9.7 ; si le CLIENT ne l'accepte pas, le remboursement sera effectué.

d) Encaissement indu. Lorsque le CLIENT a réglé par erreur un montant en double ou ne correspondant à aucun service souscrit.

9.6.2. Modalités. Les remboursements seront effectués dans un délai de dix (10) jours à compter de l'acceptation par KLEO de la demande de remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'encaissement, pour le montant intégral, sauf dans le cas prévu à la clause 9.6.1(b), où sera déduite la commission prélevée par le prestataire de paiement lors de l'encaissement initial, avec émission de la facture rectificative correspondante.

9.7. Avoir en faveur du CLIENT.

9.7.1. Cas. Dans les cas suivants, les honoraires réglés ne seront pas remboursés et KLEO les conservera sous forme d'avoir en faveur du CLIENT, applicable sans coût supplémentaire à une nouvelle demande de financement, sur la même ligne ou sur une autre. Sauf disposition contraire du cas concerné, l'avoir comprendra les honoraires fixes réglés.

a) Lorsqu'un appel à projets annoncé n'est finalement pas publié.

b) Lorsque l'organisme ou l'entité octroyante modifie le règlement du dispositif ou les critères de l'appel à projets après la souscription et avant le dépôt de la demande.

c) Lorsque la demande présente un défaut imputable à KLEO, auquel cas le CLIENT pourra déposer une nouvelle demande sans régler à nouveau les honoraires fixes.

d) Lorsque l'incitation ou le financement obtenus font l'objet d'un redressement, d'une réduction, d'une révocation ou d'un remboursement de la part de l'organisme ou de l'entité octroyante, de l'Administration fiscale ou de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, et que cette mesure résulte d'une erreur imputable à KLEO. Dans ce cas, l'avoir comprendra les honoraires, fixes et variables, effectivement réglés au titre du dossier ou de la période annuelle justifiée concernés.

e) Lorsque, pour une cause imputable à KLEO, le document, le rapport ou le certificat d'un tiers prévu comme jalon de facturation à la clause 8.6.2 n'est pas obtenu. Dans ce cas, l'avoir comprendra les honoraires, fixes et variables, effectivement réglés au titre de la période annuelle justifiée concernée.

9.7.2. Régime de l'avoir. L'avoir est reconnu en faveur de la société qui a réglé les honoraires, lui est rattaché et n'est pas cessible à des tiers ni à d'autres sociétés, même si elles appartiennent au même groupe.

L'avoir s'appliquera aux honoraires fixes en vigueur au moment de son utilisation. Si les honoraires de la nouvelle demande sont supérieurs à l'avoir disponible, le CLIENT réglera la différence. S'ils sont inférieurs, le reliquat restera disponible sous forme d'avoir.

L'avoir :

  • n'est pas convertible en numéraire et ne donne en aucun cas droit à remboursement.
  • devra être utilisé dans un délai de douze (12) mois calendaires à compter de la date à laquelle KLEO notifie au CLIENT sa reconnaissance, délai à l'expiration duquel il s'éteindra. Si, dans ce délai, le CLIENT informe KLEO par écrit de son intention de l'appliquer à un appel à projets déterminé dont la période de dépôt n'est pas encore ouverte, le délai sera prolongé jusqu'à trente (30) jours calendaires après la clôture de la période de dépôt de cet appel à projets. KLEO informera le CLIENT de l'échéance du délai au moins trente (30) jours calendaires à l'avance.
  • subsistera après l'extinction ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, et pourra être appliqué, dans le délai prévu au tiret précédent, à toute souscription ultérieure du CLIENT auprès de KLEO, qui sera régie par les Conditions Générales en vigueur à ce moment-là.
  • s'éteindra en cas de dissolution ou de liquidation de la société qui en est titulaire.

L'application de l'avoir aux honoraires fixes d'une nouvelle demande produira, à l'égard de celle-ci, les mêmes effets que le paiement. Le CLIENT devra accepter expressément les Conditions Générales en vigueur préalablement à cette application, qui sera enregistrée avec la date et l'heure conformément à la clause 15.3. Les délais que les présentes Conditions Générales calculent à compter du paiement des honoraires fixes seront calculés à compter de la date d'application de l'avoir.

Lorsque le CLIENT se désiste d'une demande dont les honoraires fixes ont été réglés, en tout ou en partie, par l'application d'un avoir, et que l'on se trouve dans le cas prévu à la clause 9.6.1(b), le montant appliqué sera de nouveau reconnu sous forme d'avoir en faveur du CLIENT, sans remboursement en numéraire de ce montant ni déduction d'aucune commission du prestataire de paiement. Le délai de douze (12) mois sera de nouveau calculé à compter de cette reconnaissance, ce nouveau calcul ne pouvant intervenir qu'une seule fois pour un même avoir.

9.8. Cas dans lesquels ni remboursement ni avoir ne sont accordés. Les cas prévus dans la présente clause excluent tant le remboursement que la reconnaissance sous forme d'avoir des honoraires indiqués dans chaque cas.

9.8.1. Les honoraires fixes ne seront ni remboursés ni reconnus sous forme d'avoir lorsque :

  • les informations fournies par le CLIENT étaient fausses, incomplètes ou non actualisées ;
  • l'organisme ou l'entité octroyante applique un critère d'interprétation différent de celui qui peut raisonnablement être déduit du règlement publié, KLEO ayant correctement appliqué celui-ci ;
  • le CLIENT cesse de remplir les conditions en raison d'un changement de sa situation postérieur à la souscription ;
  • la demande est rejetée ;
  • le crédit budgétaire de l'appel à projets est épuisé ;
  • le CLIENT ne fournit pas la documentation requise ou n'apporte pas la collaboration requise, y compris dans le cas d'un dossier clôturé faute de réponse du CLIENT ;
  • les circonstances prévues à la clause 5.1 relatives aux obligations envers l'AEAT (Agence fiscale espagnole) ou la TGSS (Trésorerie générale de la Sécurité sociale) sont réunies ;
  • le CLIENT se désiste après l'expiration du délai prévu au paragraphe 9.6.1(b) ;
  • la modification du règlement ou des critères prévue au paragraphe 9.7.1(b) intervient après le dépôt de la demande, auquel cas les honoraires fixes seront réputés intégralement dus ; et
  • le délai de l'appel à projets expire alors que le dossier est en pause à la demande du CLIENT.

9.8.2. Prix publié. Si le montant des honoraires fixes publié est inférieur à celui qui serait applicable, KLEO ne sera tenue à aucun remboursement ni à aucune reconnaissance d'avoir et respectera le montant publié.

9.8.3. Réclamations auprès du prestataire de paiement. Si le CLIENT engage auprès de son établissement émetteur une réclamation ou une rétrofacturation du débit correspondant aux honoraires fixes sans que l'on se trouve dans l'un des cas prévus à la clause 9.6, le montant rétrofacturé sera considéré comme une somme due à KLEO, qui pourra la réclamer ainsi que les frais répercutés par le prestataire de paiement, et suspendre la prestation des services jusqu'à son règlement, sans que cela affecte l'acquisition des honoraires variables.

9.8.4. Service de justification. Le fait que le CLIENT ne souscrive pas le service de justification, lorsque celui-ci est considéré comme un service supplémentaire indépendant conformément à la clause 3.2, ne donnera droit ni au remboursement des honoraires fixes réglés pour les services d'obtention du financement ni à leur reconnaissance sous forme d'avoir, et n'affectera pas l'acquisition des honoraires variables.

9.8.5. Redressement ultérieur des incitations. Le redressement, la réduction ou la perte d'effet de l'incitation décidés ultérieurement par l'Administration fiscale ou par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, y compris en cas de rapport motivé contraignant défavorable et de remboursement des réductions appliquées, ne donneront droit ni au remboursement des honoraires réglés, fixes ou variables, ni à leur reconnaissance sous forme d'avoir, sauf dans le cas prévu à la clause 9.7.1(d).

Le choix de la modalité de traitement de l'incitation appartient au CLIENT, qui déclare savoir que chaque modalité comporte un degré différent de sécurité juridique face à un éventuel contrôle administratif.

9.8.6. Révocation ou remboursement du financement. La révocation, la réduction ou le remboursement du financement octroyé décidés par l'organisme ou l'entité octroyante après que la décision d'octroi est devenue définitive et insusceptible de recours, quelle qu'en soit la cause, y compris le manquement aux obligations de justification et la perte ultérieure des conditions requises, ne donneront droit ni au remboursement des honoraires réglés, fixes ou variables, ni à leur reconnaissance sous forme d'avoir, sauf s'ils résultent d'une erreur imputable à KLEO, auquel cas la clause 9.7.1(d) s'appliquera.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Les parties s'engagent à respecter à tout moment la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des brevets, droits d'auteur, secrets d'affaires, marques, droits de propriété industrielle, modèles de données, logiciels, méthodologies, codes sources et tous autres droits de propriété et droits exclusifs) déjà existants sur le savoir-faire de l'autre partie.

10.2. Le CLIENT autorise KLEO à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et son logo afin de les inclure dans son portefeuille de clients et de projets financés, ainsi que sur son site web et dans ses supports commerciaux.

Cette autorisation comprend l'identification de la ligne de financement public obtenue par le CLIENT avec l'intervention de KLEO et du montant octroyé, uniquement lorsque l'octroi a fait l'objet d'une publication officielle dans la Base de données nationale des subventions (Base de Datos Nacional de Subvenciones), au Bulletin officiel de l'État (Boletín Oficial del Estado) ou dans tout autre journal, bulletin ou registre officiel. L'identification de tout autre financement (bancaire, privé, tax lease, incitations fiscales ou financement public non publié officiellement), ainsi que de son montant, requerra l'autorisation expresse et écrite du CLIENT.

Le CLIENT pourra révoquer cette autorisation, en tout ou en partie, à tout moment par notification écrite à KLEO, qui cessera d'utiliser ces éléments à l'avenir.

La présente autorisation ne constitue aucune cession de la propriété intellectuelle et industrielle du CLIENT en faveur de KLEO.

10.3. Titularité et utilisation de la documentation élaborée par KLEO.

10.3.1. Titularité. KLEO est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les mémoires techniques et économiques, rapports, calculs, modèles, gabarits et méthodologie élaborés par KLEO dans le cadre de l'exécution des services, ainsi que sur sa plateforme et ses développements. La souscription des services n'emporte pas cession de ces droits au CLIENT.

10.3.2. Licence d'utilisation. KLEO concède au CLIENT une licence d'utilisation non exclusive, incessible et gratuite sur la documentation élaborée pour son dossier, limitée à son dépôt auprès de l'organisme ou de l'entité octroyante, à sa justification, au traitement des demandes, contrôles ou inspections de l'Administration et à sa conservation pendant les durées légalement requises.

10.3.3. Utilisations interdites. En dehors des cas prévus au paragraphe précédent, le CLIENT ne pourra pas, sauf autorisation expresse et écrite de KLEO : (i) utiliser, en tout ou en partie, ladite documentation pour obtenir un financement par l'intermédiaire de tiers ou par dépôt direct ; (ii) la remettre, la céder ou la mettre à la disposition de tout tiers, même si ce n'est pas pour obtenir un financement ; ni (iii) permettre son utilisation par d'autres sociétés appartenant à son groupe.

10.3.4. Conséquences. En cas de manquement aux dispositions du paragraphe précédent, KLEO pourra réclamer au CLIENT les honoraires variables qui lui auraient été dus en application de la clause 7.5, calculés sur le montant du financement effectivement obtenu, comme si ce financement avait été géré directement par KLEO, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

11. Confidentialité

11.1. Régime applicable. Les obligations de confidentialité des Parties sont régies par l'Engagement de confidentialité accepté par le CLIENT sur la plateforme de KLEO, qui fait partie intégrante de la relation entre les Parties et s'applique à toutes les informations échangées entre elles, tant avant qu'après la souscription des services. L'Engagement de confidentialité est à la disposition du CLIENT et du public sur le site web de KLEO.

11.2. Durée, personnel et collaborateurs, et responsabilité. La durée des obligations de confidentialité, les obligations relatives aux personnes ayant accès aux informations confidentielles et la responsabilité en cas de manquement sont régies respectivement par les clauses 10, 6 et 11 de l'Engagement de confidentialité.

12. Politique de traitement des données à caractère personnel

12.1. KLEO n'utilisera pas les données à caractère personnel qu'elle traite à une fin autre que la prestation des services et ne les communiquera pas, même à des fins de conservation, à d'autres personnes, en dehors des communications nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles, et sans préjudice de l'anonymisation prévue à la clause 13.7.

12.2. KLEO s'engage à adopter les mesures de sécurité exigées par la législation et la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

12.3. Si KLEO utilise les données à une autre fin, les communique ou les utilise en violation des stipulations des présentes Conditions Générales, elle répondra des conséquences de cette violation et indemnisera le CLIENT de tous les préjudices qui en résulteraient pour lui.

12.4. En tout état de cause, les deux parties s'engagent à respecter la législation et les réglementations complémentaires en matière de protection des données à caractère personnel dans la mesure où elles leur sont applicables.

12.5. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT est informé de ce qui suit : (i) les données à caractère personnel du signataire de la proposition de prestation de services seront intégrées aux fichiers et traitements dont KLEO est propriétaire ; (ii) la finalité de ces fichiers sera d'exécuter la prestation de services ainsi que de fournir, d'améliorer et de compléter les services proposés ; (iii) la base juridique de l'utilisation de ces données est l'exécution des présentes obligations contractuelles ; (iv) le traitement durera aussi longtemps que la relation contractuelle et, ensuite, pendant les durées légales de conservation applicables ; et (v) le CLIENT pourra exercer les droits conférés par la réglementation en matière de protection des données pour accéder à ses données, les rectifier, les effacer, en limiter le traitement, s'y opposer ou en demander la portabilité à l'adresse électronique [email protected].

13. Traitement des données par Kleo en sa qualité de sous-traitant

13.1. Le CLIENT agit en qualité de RESPONSABLE DU TRAITEMENT et autorise expressément KLEO, agissant en qualité de SOUS-TRAITANT, à accéder aux données à caractère personnel relevant de sa responsabilité qui sont nécessaires à l'exécution des services souscrits ; KLEO ne les utilisera pas à une fin autre que celle qui y est prévue, sauf dans le cas prévu à la clause 13.7, et suivra à tout moment ses instructions.

13.2. Pour la bonne prestation des services demandés, le CLIENT mettra à la disposition de KLEO les types de données et catégories de personnes concernées suivants :

  • Salariés : données d'identification, économiques, financières, détails des bulletins de paie.
  • Clients : données d'identification, économiques, financières, juridiques ou fiscales.
  • Fournisseurs : données d'identification, économiques, financières.

13.3. Il incombe au CLIENT de collecter les données à caractère personnel conformément aux principes établis par la réglementation, d'assurer le droit à l'information au moment de la collecte des données et de les traiter de manière licite.

13.4. Sous-traitants ultérieurs. Le CLIENT autorise de manière générale KLEO à faire appel à d'autres sous-traitants (« sous-traitants ultérieurs ») pour l'exécution des services souscrits, y compris l'examen et le dépôt des dossiers auprès des institutions et organismes compétents.

KLEO tient à jour une liste des sous-traitants ultérieurs auxquels elle fait appel, qu'elle communiquera au CLIENT sur demande.

KLEO informera le CLIENT de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins quinze (15) jours calendaires avant leur intervention effective, en indiquant leur identité et le traitement qu'ils effectueront. Dans ce délai, le CLIENT pourra s'y opposer de manière motivée. Dans ce cas, KLEO proposera une alternative raisonnable et, si cela n'est pas possible, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier la prestation du service concerné, les honoraires dus jusqu'à cette date étant liquidés conformément aux présentes Conditions Générales.

Le sous-traitant ultérieur sera lié à KLEO par un contrat ou un autre acte juridique lui imposant les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues dans le présent document, avec les mêmes exigences formelles, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD. KLEO demeurera pleinement responsable envers le CLIENT de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ces obligations.

KLEO ne fera pas appel à des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l'Espace économique européen sans que soient réunies les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, dont elle informera le CLIENT.

13.5. Communications aux organismes. KLEO communiquera les données à caractère personnel aux institutions et organismes, publics ou privés, compétents pour l'obtention du financement demandé, uniquement dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des services souscrits.

13.6. Personnes agissant sous l'autorité de KLEO. KLEO pourra donner accès aux données à caractère personnel aux personnes, internes ou externes, agissant sous son autorité directe et conformément à ses instructions, sans que ces personnes aient la qualité de sous-traitants ou de sous-traitants ultérieurs au sens de la clause 13.4. KLEO garantit que ces personnes sont soumises à un engagement exprès de confidentialité et ont reçu une formation appropriée en matière de protection des données, et répond envers le CLIENT de leurs agissements comme s'il s'agissait des siens.

13.7. Anonymisation. Le CLIENT, en qualité de responsable du traitement, donne expressément instruction à KLEO, et l'y autorise, d'anonymiser de manière irréversible les données à caractère personnel auxquelles elle accède dans le cadre de l'exécution des services, dans le seul but d'obtenir des informations anonymisées et agrégées dans les conditions prévues à la clause 7 de l'Engagement de confidentialité, y compris le développement et l'entraînement de ses modèles et règles d'éligibilité et de recommandation. L'anonymisation sera réalisée de telle sorte que le résultat ne permette pas, à lui seul ou combiné à d'autres informations raisonnablement disponibles, d'identifier une personne physique, et KLEO ne procédera ni ne tentera de procéder à sa réidentification. Une fois anonymisées, les informations cessent d'être considérées comme des données à caractère personnel et leur traitement sort du champ d'application de la présente clause.

13.8. À l'expiration ou à la résiliation de la relation contractuelle, KLEO s'engage, au choix du CLIENT, à :

  • Restituer les données à caractère personnel et, le cas échéant, les supports sur lesquels elles figurent. La restitution doit s'accompagner de l'effacement total des données existant dans les systèmes d'information utilisés par KLEO.
  • Détruire les données à caractère personnel. Une fois celles-ci détruites, KLEO doit certifier leur destruction par écrit et remettre un certificat au CLIENT. Toutefois, KLEO peut en conserver une copie, avec les données dûment verrouillées, tant que des responsabilités peuvent découler de l'exécution du contrat.

13.9. Nonobstant ce qui précède, KLEO pourra conserver, dûment verrouillée, toute information utilisée au cours de la prestation de ses services afin de présenter les justifications que pourraient exiger, le cas échéant, les institutions et organismes publics ou privés ayant participé au financement demandé, ou tant que des responsabilités peuvent découler de l'exécution du contrat.

13.10. KLEO s'engage par les présentes à respecter le secret professionnel à l'égard des données à caractère personnel auxquelles elle a accès en vertu du présent Contrat, même après la fin de la relation juridique entre les parties. Elle garantit et s'engage également à ce que les personnes (personnel propre et/ou sous-traité) ayant accès aux données pour l'exécution du présent contrat aient accepté par écrit un engagement exprès de confidentialité et aient reçu une sensibilisation et une formation adéquates en matière de protection des données à caractère personnel adaptées à leur poste, et est en mesure d'en justifier.

13.11. KLEO a adopté les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l'article 32 du RGPD et, plus précisément, a mis en place des mesures de sécurité permettant de :

  • Garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et/ou des ressources traitées dans le cadre de la prestation des services.
  • Rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci en cas d'incident.
  • Tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.
  • Pseudonymiser et chiffrer les données à caractère personnel, le cas échéant.

13.12. KLEO s'engage à mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent Contrat et par la réglementation en matière de protection des données. À cette fin, lorsque le CLIENT le demande, KLEO mettra à sa disposition toutes les informations et la documentation nécessaires pour justifier du respect de ses obligations.

13.13. KLEO notifiera au CLIENT, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où elle en a pris connaissance, les violations de données à caractère personnel dont elle a la charge, accompagnées de toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l'incident, afin de permettre au CLIENT de satisfaire à sa propre obligation de notification à l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos) dans le délai de soixante-douze (72) heures prévu à l'article 33 du RGPD.

13.14. Seront fournies, au minimum, les informations suivantes :

  • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
  • La description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures prises pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

13.15. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations seront communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.

13.16. Il incombe au CLIENT de notifier les violations de données à caractère personnel à l'Agence espagnole de protection des données.

13.17. Si KLEO reçoit une demande de personnes concernées relative à l'exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel, elle devra la communiquer au CLIENT immédiatement et en aucun cas au-delà du troisième jour ouvré suivant la réception de la demande, accompagnée, le cas échéant, de toute autre information pouvant être utile pour traiter la demande.

14. Clause de sauvegarde (divisibilité)

14.1. Si, pour quelque raison que ce soit, une clause des présentes Conditions Générales, ou une partie de celle-ci, était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ou s'il était considéré qu'il existe une omission d'information de la part de l'une ou l'autre des parties, par un juge ou une institution dotés de la compétence et de la capacité suffisantes, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et applicables.

15. Loi applicable et juridiction

15.1. Le présent Contrat sera régi par le droit commun espagnol.

15.2. L'acceptation électronique des présentes Conditions Générales sur la plateforme de KLEO constitue un consentement exprès conformément à l'article 23 de la loi espagnole 34/2002 (LSSI) et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), et a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

15.3. À des fins probatoires, KLEO conservera les enregistrements électroniques de l'acceptation du CLIENT (date, heure, adresse IP, version du document accepté et justificatif de paiement ou de validation sur la plateforme), ainsi que le texte intégral de la version acceptée, qui feront pleine foi de la souscription et de l'acceptation des présentes Conditions.

KLEO mettra à la disposition du CLIENT, au moment de chaque acceptation, une copie du document accepté accompagnée de l'enregistrement de son acceptation, qu'elle enverra à l'adresse électronique fournie par le CLIENT et maintiendra accessible dans son espace client sur la plateforme.

La présente clause s'appliquera également à l'Engagement de confidentialité visé à la clause 11.

15.4. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales, les informations affichées sur la plateforme ou toute communication électronique ou commerciale, les Conditions Générales et le contrat accepté prévaudront.

Toutefois, les informations publiées par KLEO dans la fiche de chaque ligne de financement préalablement au paiement auront un caractère contraignant aux fins prévues aux clauses 7.8, 7.9, 7.10 et 9.6.1(a).

De même, lorsque les présentes Conditions Générales renvoient expressément à l'Engagement de confidentialité ou à la Politique de confidentialité de KLEO, les dispositions de ces documents seront pleinement applicables à la matière visée et prévaudront sur toute disposition contraire des présentes Conditions Générales.

15.5. Sans préjudice de la clause 15.4, en cas de divergence sur l'interprétation ou la portée des honoraires, des conditions économiques ou des phases du service, l'interprétation littérale des présentes Conditions Générales prévaudra et, à défaut, celle qui est la plus cohérente avec la pratique habituelle de KLEO pour des services de nature analogue.

15.6. Pour le règlement de tout litige ou différend pouvant survenir quant à l'interprétation, la validité ou l'application du présent Contrat, les Parties, renonçant à tout autre for qui pourrait leur être propre, se soumettent expressément aux cours et tribunaux de la ville de Madrid.