Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Taille : micro-entreprise : moins de 10 salariés en équivalent temps plein et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel ne dépassant pas 2 M€.
- Ancienneté : au moins un an d’existence et un premier exercice comptable clôturé.
- Implantation : au moins un établissement en Île-de-France.
- Emploi : les entreprises non artisanales doivent compter au moins un salarié ou mobiliser un travailleur par le biais d’un groupement d’entrepreneurs. Les entreprises artisanales inscrites au « répertoire des métiers », même sans salariés, peuvent être éligibles si le projet crée des emplois.
- Forme juridique : toute forme juridique exerçant une activité économique est admise ; la fiche officielle régionale inclut également les associations régies par la loi de 1901 exerçant une activité économique.
- Seuils de groupe : l’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe dépassant les seuils de taille indiqués.
- Activité : il doit s’agir d’une activité économique éligible. La réglementation exclut, entre autres, les activités commerciales de transformation agricole primaire, les professions libérales, les services financiers et immobiliers.
- L’entreprise doit être en mesure de mettre en œuvre et de cofinancer le projet proposé, et de fournir les informations financières et relatives aux aides publiques demandées. Un seuil minimum général de fonds propres correspondant à 50 % du financement à solliciter est requis.

