Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Type de bénéficiaire : petite ou moyenne entreprise (PME), quelle que soit sa forme juridique, y compris les associations exerçant une activité économique.
- Effectif : au moins 5 salariés et moins de 250.
- Dimension économique : chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d'euros.
- Groupe d'entreprises : l'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe dépassant les seuils applicables aux PME.
- Localisation : elle doit disposer d’au moins un établissement en Île-de-France. Les investissements subventionnés doivent être exploités sur le territoire régional ; les actifs incorporels doivent être utilisés exclusivement dans l’établissement bénéficiaire.
- Solvabilité : ne pas se trouver en situation d’« entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne, et disposer de fonds propres totaux (capitaux propres) positifs et supérieurs à 50 % du capital social, prime d’émission comprise, à la clôture du dernier exercice. Cette dernière condition ne s’applique pas aux entreprises de moins de trois ans.
- Secteurs exclus :
- commerce de marchandises (négoce). Cela vise les grossistes ; les petites entreprises exerçant l’achat-vente ne sont pas exclues ;
- conseil aux entreprises et aux particuliers ;
- professions réglementées ou assimilées. Seuls les professionnels indépendants sont exclus ; les entreprises exerçant dans ces secteurs, comme celles de la santé ou de l’ingénierie, ne le sont pas ;
- activités financières, d’assurance et immobilières ;
- cafés, hôtels et restaurants ;
- centres de formation. Les écoles, collèges, lycées et universités sont également exclus ;
- transport routier de marchandises ;
- logistique ;
- conseil, maintenance et formation en services numériques ;
- services à la personne. Cela vise les services de soins et d’assistance aux personnes fournis aux particuliers et aux familles ; les entreprises de nettoyage, de jardinage ou de coiffure, entre autres, ne sont pas exclues ;
- communication et multimédia (marketing numérique, publicité, presse, télévision, radio, réseaux sociaux et influenceurs). Il est interprété de manière large ; le cinéma n’est pas expressément mentionné, mais il est également écarté car il dispose d’autres aides spécifiques ;
- agriculture primaire, pêche, aquaculture et secteur forestier.
- Documents financiers : les comptes annuels clôturés des trois derniers exercices sont demandés (l’entreprise doit pouvoir présenter au moins un exercice clôturé dont les comptes ont été déposés et enregistrés). Selon la réglementation régionale, en fonction de l’année de création et de la clôture du premier exercice, les comptes du dernier exercice clôturé ou des deux derniers exercices clôturés sont exigés. Les états financiers complets (bilan, compte de résultat et annexes) ou les documents comptables équivalents doivent être joints.

