Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Résumé des conditions contractuelles

En contractant les services de Kleo, vous confirmez que vous comprenez et acceptez ce qui suit :

Objet du service : Kleo vous fournira des services de recherche, de préparation et de gestion de financement, d'incitations ou de certifications de caractère public, privé ou bancaire, selon les lignes que vous sélectionnez.
Portée : Les services incluent l'analyse d'éligibilité, la préparation de la documentation technique et administrative, le dépôt de la demande et le suivi avec l'organisme attributaire jusqu'à la résolution du dossier.
Structure des honoraires: Les honoraires se composent d'une commission fixe de départ et d'une commission variable ou au succès, applicable une fois le financement ou l'incitation approuvé, avec un montant minimum par dossier.
Justification a posteriori: Pour les démarches nécessitant une phase de justification après l’octroi ou le décaissement, cette gestion sera considérée comme un service supplémentaire optionnel et sera facturée conformément à la commission spécifique établie pour ce service.
Devengo et paiement: Les honoraires variables sont facturés une fois le financement ou l'incitation approuvé. Le client peut demander le report du paiement jusqu'au versement effectif, auquel cas un supplément contractuel pour paiement différé s'appliquera.
Annulations : Une fois le travail commencé, si le client décide de ne pas poursuivre la procédure sans motif valable, des pénalités prévues au contrat pourront s'appliquer selon le degré d'avancement du dossier.
Exclusivité : Le client accorde à Kleo l'exclusivité pour la gestion de la ligne ou de l'appel à candidatures sélectionné, sauf autorisation écrite expresse d'un tiers.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes reçues par KLEO HUB, S.L. (« KLEO ») par toute personne physique ou morale (le « CLIENT ») pour la prestation des services proposés par KLEO. Ces Conditions Générales sont à la disposition du CLIENT et du grand public sur le site Web de l'entreprise : www.kleohub.com.

1.2. Le CLIENT accepte que ces Conditions Générales de contratation s'appliquent à la prestation de services contractés de manière électronique avec KLEO. Ces Conditions Générales sont acceptées par le CLIENT au moment d'accepter la mission. Sauf si ce document en dispose autrement, elles prévaudront sur tout autre document antérieur à la formalisation de la mission.

1.3. En cas de non-acceptation de ces conditions, le CLIENT devra manifester son refus de manière expresse. En formalisant le paiement des honoraires de KLEO, les présentes conditions seront considérées comme valablement conclues.

1.4. KLEO pourra modifier les présentes Conditions Générales pour les adapter aux changements normatifs ou en conséquence de l'extension des services offerts. Les modifications seront publiées sur le site web et seront applicables aux nouvelles souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur publication, sans que cela n'affecte les demandes déjà souscrites sous des conditions antérieures.

2. Objet du contrat

2.1. L'objet de ces Conditions Générales est la souscription par le CLIENT des services suivants auprès de KLEO :

Aide à la recherche et à l'obtention de financement public ou privé.
Recherche et souscription de services de soutien et de gestion de demandes dans le cadre de la recherche de financement public et/ou privé.
Services de conseil et/ou de consultance en matière d'obtention de financement public ou privé.

2.2. Les services décrits sont exclusivement de nature financière et n'incluent en aucun cas des conseils en matière juridique, fiscale, sociale, environnementale ou autre, qui pourraient avoir un impact sur l'obtention du financement ou être nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, la prestation de services par Kleo ne dispense en aucun cas le CLIENT de l'obligation de consulter les conseils juridiques, fiscaux, sociaux ou environnementaux appropriés pour la réalisation effective de la transaction.

2.3. KLEO peut déléguer l'exécution de tout ou partie de ses services à un agent ou un sous-traitant de confiance et le CLIENT autorise KLEO à fournir toute information nécessaire à l'agent ou au sous-traitant pour qu'ils puissent effectuer cette exécution.

2.4. Le CLIENT accepte que KLEO, en fournissant lesdits services, ne remplace pas le CLIENT ni un tiers, ni ne le décharge de ses obligations, ni n'assume, ne raccourcit, ne s'arroge ou ne prétend décharger le CLIENT de ses devoirs envers un tiers ou un tiers envers le CLIENT.

2.5. KLEO agit exclusivement en tant qu'intermédiaire en matière de financement, offrant un service de gestion avec les entités financeuses sans prendre de décisions financières ni intervenir en son nom propre dans les opérations de financement. Elle ne fournit pas de services financiers soumis à la supervision de la CNMV ou de la Banque d'Espagne, mais KLEO identifie, quantifie, structure et gère la demande de financement jusqu'à son octroi.

3. Portée des services

3.1. Les services contractés par le CLIENT seront ceux spécifiés dans les conditions spécifiques ou la proposition de services élaborée expressément pour le CLIENT. En ce qui concerne la portée des services contractés par le CLIENT, sauf si les conditions spécifiques établissent une portée personnalisée, chaque service comprendra les fonctions décrites ci-dessous pour chacun d'eux :

Services de recherche et d'obtention de financement.
Examen des différentes options de financement disponibles proposées par KLEO. Celles-ci pourront inclure, entre autres, des options de financement public sous forme de prêts, de subventions ou d'autres modalités d'aides non remboursables ou remboursables accordées par les organismes publics, des incitations fiscales, des bonifications sociales, des labels et certifications, ainsi que du financement bancaire, par le biais de prêts, de lignes de crédit ou d'autres instruments bancaires, ou encore du financement par des investisseurs privés, via des augmentations de capital ou des notes et prêts convertibles en capital.
Analyse de faisabilité pour déterminer l'éligibilité et les possibilités d'obtention du financement, afin de recommander la meilleure stratégie de financement. En particulier, recommander les meilleures options de financement adaptées au profil et aux besoins du CLIENT.
Une fois la ligne de financement la plus favorable identifiée, nos services consisteront en :
- Préparation du mémoire accompagnant la demande de financement.
- Assistance dans la préparation et la validation des documents relatifs au projet, à partir des informations fournies par le CLIENT.
- Assistance dans la relation avec l'organisme adjudicateur de la ligne de financement, la personne ou l'entité octroyante : collecte de la documentation nécessaire, interlocution et suivi.
- Communication et mise à jour de l'état de la demande de financement, y compris les corrections nécessaires pendant le processus d'analyse jusqu'à son approbation et résolution positive ou négative par l'organisme adjudicateur, la personne ou l'entité octroyante.

3.2. En outre, et sur demande préalable du CLIENT, les services de KLEO pourront consister en la justification de lignes de financement déjà approuvées et résolues positivement par l'organisme adjudicateur, la personne ou l'entité octroyante, pouvant avoir été ou non déboursées, en totalité ou en partie. Ce service aura la considération de service additionnel indépendant, n'étant pas automatiquement inclus dans la contractualisation des services précédemment décrits. Ainsi, sa contractualisation sera optionnelle de la part du CLIENT et sera facturable conformément aux honoraires que KLEO établira au moment de sa commande, et en tout cas en conformité avec les conditions établies dans ces Conditions Générales.

Ces services pourront être sollicités pour la justification partielle, intermédiaire ou finale d'aides ou de prêts accordés, qu'ils soient gérés par KLEO ou par des tiers, et pourront inclure les fonctions suivantes :

La rédaction de mémoires techniques, rapports économiques
Collecte documentaire et comptabilité des factures
Chargement sur les plateformes électroniques

4. Durée

4.1. Sauf disposition contraire prévue dans les conditions spécifiques du CLIENT, la prestation des services par KLEO sera effectuée pour une durée d'un (1) an à compter de la date de signature des conditions spécifiques, pouvant prendre fin avant si l'obtention effective du financement est réalisée en un délai inférieur. Si, au cours de cette période, le CLIENT n'a pas réussi à obtenir le financement, la prestation des services par KLEO sera renouvelée automatiquement pour des périodes de même durée, sauf renonciation expresse et par écrit avec un préavis minimum d'un (1) mois par l'une ou l'autre des Parties.

4.2. La durée du contrat ne sera jamais résiliée tant que la procédure de financement est en cours. Une fois celle-ci terminée, elle pourra être résiliée librement par le client, dans le délai de préavis convenu.

5. Obligations et déclarations du client

5.1. Le CLIENT doit :

Faciliter toute l'information que KLEO pourrait vous demander, étant donné sa nécessité pour la prestation des services contractés. À cet égard, le CLIENT devra la fournir, en temps utile et de manière ordonnée. Pour les cas où l'information requise par KLEO dépend d'autres parties impliquées, le CLIENT devra faire de son mieux pour s'assurer qu'elle soit fournie. Le CLIENT sera, en tout cas, responsable de l'exactitude et de la véracité de l'information et de la documentation fournies.
Informer Kleo de tout fait survenu ayant une incidence sur la prestation des services dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés.
Faciliter tous les moyens et informations nécessaires, ainsi que garantir la collaboration de son personnel.
Respecter toutes les recommandations et directives que KLEO communique au CLIENT pour obtenir le financement demandé ou à demander.
Effectuer le paiement des montants dus dans les délais et modalités convenus.
Effectuer toutes les actions indiquées par KLEO ou un tiers désigné par KLEO en vue d'obtenir le financement ou l'aide sollicité.
Garantir que : (I) Les informations financières fournies ont été établies conformément aux principes comptables généralement acceptés en Espagne ou, à défaut, conformément aux normes comptables d'autres pays reconnues et acceptées selon les normes internationales de comptabilité. Dans tous les cas, ces informations devront refléter fidèlement le patrimoine de l'entreprise, ainsi que son volume de revenus et ses marges opérationnelles ; (II) Les informations fournies concernant les contrats du CLIENT avec les principaux fournisseurs et clients sont véridiques et complètes, les actifs nécessaires pour garantir le parfait et total respect étant maintenus ; (III) Pendant l'exécution de la prestation des services par KLEO, aucune opération ni aucun accord n'affectant substantiellement la structure patrimoniale ou la viabilité de l'entreprise ou pouvant affecter la valeur de l'entreprise ne sera réalisé ou signé sans en informer préalablement KLEO ; et (IV) Les obligations envers la Trésorerie générale de la Sécurité sociale et l'Agence fiscale seront maintenues à jour, car leur non-respect entraînera le remboursement des montants bonifiés (le cas échéant), auquel cas KLEO ne sera pas responsable et n'aura pas à rembourser quoi que ce soit au CLIENT.

5.2. Une fois l'option de financement la plus favorable pour le CLIENT identifiée et le début des services de préparation de la demande de financement, celui-ci s'engage à accorder l'exclusivité à KLEO pour la prestation des services destinés à l'obtention dudit financement jusqu'à son obtention, sauf dans les cas explicitement convenus où ladite exclusivité ne s'appliquerait pas.

5.3. Le CLIENT déclare connaître le fait que pour être bénéficiaire de toute aide ou financement public, il est impératif, au moins :

Être à jour de toutes vos obligations légales et fiscales, à jour de vos paiements avec toutes les Administrations Publiques, la Sécurité Sociale et l'Administration Fiscale, et respecter les réglementations correspondantes.
Ne pas être en situation de crise ni en cause de dissolution pour pertes, ni avoir été soumis à des procédures de redressement judiciaire, à des aides de sauvetage ou à des restructurations non remboursées, ni figurer dans des registres de solvabilité ni apparaître avec des incidents dans des registres d'impayés, ni avoir d'ordres de récupération en suspens pour des aides déclarées illégales.
N'avoir jamais été condamné par une décision de justice définitive pour des infractions économiques (corruption, fraude, blanchiment de capitaux, infractions contre l'administration fiscale ou la sécurité sociale ou financement du terrorisme), ni la société ni ses principaux actionnaires

En outre, dans certains appels à candidatures, il existe des conditions impératives qui seront analysées conjointement par le CLIENT et KLEO.

5.4. En cas où le CLIENT demande à KLEO la gestion de financement public en relation avec certains des services suivants :

Dédictions fiscales pour la R&D&I.
Bonifications de cotisation à la Sécurité sociale pour le personnel technique et/ou de recherche.
Aides provenant du Centre pour le Développement Technologique et l'Innovation (CDTI)
Label PME innovante

Le CLIENT obtient à KLEO l'exclusivité pour la gestion du reste des services énumérés ci-dessus, sauf autorisation écrite de KLEO pour qu'un tiers extérieur à KLEO fournisse les services de gestion de financement et d'aides.

De la même manière, si le CLIENT demande à KLEO la gestion de financement public en relation avec certains des services suivants :

Certificat d'Entreprise Émergente ENISA
Lignes de financement de l'ENISA (Empresa Nacional de Innovación S.A.)

6. Obligations et déclarations de Kleo

6.1. KLEO devra :

Maintenir le CLIENT informé en permanence de l'évolution du processus, et en particulier, l'informer de tout événement survenu qui pourrait avoir un impact sur le contenu et la portée des services faisant l'objet du présent contrat.
Prester les services contractés avec la diligence d'un bon professionnel. KLEO ne garantit pas le succès dans l'obtention du financement en aucun cas ni ne se porte responsable de son non-octroi ou de son octroi. Le CLIENT doit assumer que l'octroi du financement est soumis à l'approbation de l'Administration Publique ou à l'intérêt de la personne ou de l'entité octroyante dans chaque cas, ne pouvant influencer la décision de ces parties.
Émettre les factures en temps et en heure.

6.2. De même, KLEO indique que sa capacité à fournir ses services dépendra en grande partie de la disponibilité d'options de financement adaptées au profil du CLIENT, ainsi que de la complexité des opérations menées par le CLIENT en relation avec le projet, de l'étape de développement dans laquelle il se trouve et de la disponibilité des informations nécessaires pour les réaliser.

6.3. La responsabilité de KLEO à l'égard du CLIENT découlant de la prestation des services, quelle qu'en soit la cause ou la nature, sera limitée, en tout cas, au montant total des honoraires effectivement payés par le CLIENT pour le service ayant donné lieu à la réclamation. En aucun cas, KLEO ne répondra des pertes de profit, de perte de chance ou de tout autre dommage indirect.

7. Tarifs et honoraires

7.1. Dans la prestation de services de recherche et d'obtention de financement, les honoraires se composent d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur le montant obtenu du financement. Ces honoraires dépendront, dans chaque cas, de la nature et de la complexité du financement demandé par le CLIENT.

7.2. À moins que les honoraires aient été explicitement établis entre KLEO et le CLIENT au moment de la contractualisation des services, ceux-ci s'ajusteront aux tarifs standards de KLEO en vigueur au moment de la contractualisation.

7.3. Les honoraires fixes seront ceux établis par KLEO au moment de la souscription des services, après acceptation par le CLIENT.

7.4. En cas où, en raison de la nature et des procédures établies pour la demande d'une ligne de financement, il existe des frais supplémentaires à payer à des tiers, publics ou privés, KLEO refacturera ces frais au CLIENT, et ceux-ci seront reflétés au moment de la souscription des services ou notifiés au CLIENT dès qu'ils seront connus, pour son acceptation explicite par le CLIENT.

7.5. Les honoraires variables seront calculés sur le montant total de la finance effectivement accordée au moment de la résolution favorable, où le pourcentage correspondant au type d'instrument financier en question sera appliqué, une même concession pouvant octroyer plus d'un type d'instrument financier. Les honoraires applicables seront les suivants :

Jusqu'à 100 000 € accordés
- Prêts publics : 4,5 %
- Subventions, aides à fonds perdu, incitations et réductions : 12,0 %
- Financement bancaire, cautions et garanties : 3,0 %
- Investissement privé : 6,0 %
De 100 001 € à 300 000 € accordés
- Prêts publics : 4,0 %
- Subventions, aides non remboursables, incitations et réductions : 11,5 %
- Financement bancaire, cautions et garanties : 2,8 %
- Investissement privé : 5,5 %
De 300 001 € à 500 000 € accordés
- Prêts publics : 3,5 %
- Subventions, aides non remboursables, incitations et réductions : 11,0 %
- Financement bancaire, cautions et garanties : 2,5 %
- Investissement privé : 5,0 %
De 500 001 € à 1 000 000 € accordés
- Prêts publics : 3,3 %
- Subventions, aides non remboursables, incitations et réductions : 10,5 %
- Financement bancaire, cautions et garanties : 2,3 %
- Investissement privé : 4,5 %
À partir de 1 000 001 € accordés
- Prêts publics : 3,0 %
- Subventions, aides non remboursables, incitations et réductions : 10,0 %
- Financement bancaire, cautions et garanties : 2,2 %
- Investissement privé : 4,0 %

Dans le cas de produits mixtes, où différents types de financement sont combinés, les honoraires variables seront calculés en appliquant le pourcentage correspondant à chaque type de financement sur le montant approuvé de chacun. Cela signifie que, si le financement inclut à la fois un prêt et une subvention, les pourcentages d'honoraires établis pour chaque type de financement seront appliqués sur les montants respectifs du prêt et de la subvention.

7.6. Les honoraires variables précédents n'incluent pas le montant des impôts applicables, et tous les impôts applicables aux honoraires, qu'ils soient fixes ou variables, seront à la charge du CLIENT.

7.7. Pour ces options de financement, telles que l'obtention de labels et certifications, qui donnent accès à des avantages fiscaux ou à un financement, mais qui, par leur nature, n'impliquent pas l'obtention de fonds ou de déductions de manière directe, les honoraires variables du tableau précédent ne seront pas applicables.

7.8. Les honoraires variables auront un montant minimum pour les montants de faible importance, ceux-ci étant ceux établis par KLEO au moment de la souscription des services, après acceptation par le CLIENT. Pour les montants obtenus en relation avec les déductions fiscales de R&D&I et les réductions de cotisations sociales pour personnel chercheur, le taux minimum sera en tout cas de TROIS MIL EUROS (3 000 €), plus TVA, par année justifiée.

7.9. Le service de justification des aides, en cas de demande par le CLIENT une fois la finance approuvée et/ou déboursée, aura la considération de service additionnel indépendant de la demande de financement. Ce service sera facturé conformément aux honoraires additionnels convenus au moment de sa contractualisation, ils seront dus dès le début de la mission de justification, étant indépendants des honoraires variables liés à l'obtention de l'aide.

En aucun cas la souscription des services de demande de financement ne comprendra implicitement la gestion de la justification, sauf si le CLIENT en fait explicitement la demande.

7.10. Les coûts découlant des audits externes, des conseillers et des services professionnels indépendants, ou des vérifications requises par l'Administration elle-même, les organismes publics ou les entités financeuses, ne sont pas inclus dans les honoraires de KLEO et devront être assumés directement par le CLIENT.

8. Forme de paiement et facturation

8.1. L'honoraires fixes sont dus et facturés au moment de la demande de traitement et de l'acceptation du présent contrat, devant être payés par le CLIENT à ce moment-là, avant le début des services, via la plateforme en ligne de KLEO.

En cas de paiement effectué par un canal alternatif proposé à cette fin et habilité par KLEO pour des raisons techniques ou exceptionnelles, ledit paiement impliquera également l'acceptation intégrale et obligatoire des présentes Conditions Générales de Contrat et produira les mêmes effets juridiques que l'acceptation électronique réalisée sur la plateforme.

8.2. Les honoraires variables sont dus à la date de la résolution favorable du dossier, lorsque la demande de financement a été approuvée par l'organisme attributaire et/ou que la communication officielle de la proposition d'octroi du financement est effectuée, étant indépendante de la date effective de décaissement des fonds. Le CLIENT devra effectuer le paiement à plus tard trente (30) jours après la date de la facture ou dans tout autre délai que KLEO établit sur la facture (la « Date d'Échéance »).

8.3. Le CLIENT s'engage à informer KLEO, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables, de la résolution favorable ou de toute communication relative à l'approbation du financement, et KLEO pourra demander au CLIENT des documents justificatifs pour valider l'octroi du financement et les termes stipulés.

En cas de dissimulation délibérée de la résolution ou d'omission dans la communication, KLEO pourra réclamer les honoraires variables sur la base des informations publiées par l'organisme attributaire. En cas de dissimulation délibérée ou de communication tardive, KLEO pourra émettre la facture correspondante sur la base des informations publiques ou vérifiables du dossier, le CLIENT étant responsable des dommages ou retards occasionnés.

8.4. Toutefois, KLEO pourra offrir, pour chaque cas concret, le report du paiement jusqu'à la date effective du premier décaissement de la finance ou de la mise à disposition des fonds accordés, total ou partiel, (la "Date de Report") pour les démarches impliquant un décaissement ou une mise à disposition monétaire.

Ce paiement différé entraînera une majoration contractuelle pour paiement différé, dont le montant sera celui établi par KLEO au moment de l'émission de la facture des honoraires variables. À défaut, la majoration sera calculée en appliquant une augmentation équivalente au taux d'intérêt légal de l'argent applicable.

Dit report sera expressément demandé par le CLIENT, et en aucun cas le report ne pourra dépasser un délai maximal de six (6) mois à compter de la résolution favorable du dossier, date à laquelle les honoraires variables sont dus.

À titre d'éclaircissement, ledit supplément ne constitue pas un service financier ni un intérêt rémunératoire, mais un prix contractuel plus élevé en raison de l'extension de la période de paiement. En tout cas, le report ne modifie pas la date d'échéance des honoraires variables ni n'affecte l'exigibilité de l'obligation de paiement.

8.5. En cas de non-paiement de l'honoraires fixe ou variable à la date convenue, ni à la date de report préalablement acceptée et approuvée par les Parties, le CLIENT devra payer des intérêts de retard au taux de l'intérêt légal de l'argent applicable. Ces intérêts commenceront à courir à partir de la Date d'Échéance ou de la Date de Report, le cas échéant, jusqu'à (et y compris) la date à laquelle le paiement sera effectivement reçu par KLEO.

8.6. Pour les montants obtenus en relation avec les déductions fiscales de R&D&I et les réductions de cotisations sociales pour le personnel de recherche et technique, la facturation sera effectuée conformément à l'atteinte des jalons suivants :

Dans le cas de la déduction fiscale en auto-application (sans certification), 50 % de l'honoraires variable sera facturé au moment de la remise des données de la déduction et les 50 % restants au moment de la remise de la mémoire technique justificative et/ou du dossier justifiant la déduction, le cas échéant.
Dans le cas de la déduction avec certification ENAC (sans IMV), 50 % des honoraires variables seront facturés au moment de la remise de la mémoire technique justificative et les 50 % restants au moment de l'obtention du certificat ENAC. Le coût de la certification externe par l'entité accréditée n'est pas inclus dans les honoraires et sera assumé directement par le CLIENT.
Dans le cas de la déduction avec Rapport Motivé Contraignant (RMC), 50 % de l'honoraires variable sera facturé au moment de la remise de la mémoire technique justificative et les 50 % restants au moment de l'obtention du Rapport Motivé Contraignant.
Dans le cas de la bonification standard pour personnel de recherche ou technique pour les entreprises de moins de 9 employés, l'honoraires variable sera facturé de manière trimestrielle, en fonction de l'économie réelle réalisée par le CLIENT.
Dans le cas de la bonification avec Rapport Motivé Obligatoire (RMO), pour les entreprises de plus de 9 employés, 50 % des honoraires variables seront facturés au moment de la remise de la mémoire technique justificative et/ou du dossier technique-administratif le cas échéant, et les 50 % restants au moment de l'obtention du Rapport Motivé Obligatoire.

8.7. Le CLIENT ne pourra pas retenir ou différer les paiements d'une somme due à KLEO en raison de tout litige, contre-réclamation ou compensation qu'il pourrait invoquer contre KLEO.

8.8. KLEO peut décider d'entreprendre une action en justice pour le recouvrement des honoraires impayés devant un tribunal compétent. Le CLIENT s'engage à payer à la Société tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et autres frais connexes.

9. Modifications, résolutions, désistements et manquements

9.1. Les parties seront responsables des dommages et intérêts résultant de leurs manquements contractuels. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de prestation de services dans les cas suivants :

L'omission de respecter ses obligations conformément aux conditions générales et spécifiques (entre autres, l'obligation de paiement, la transmission d'informations et le respect des directives indiquées pour l'obtention du financement), à condition que cette omission ne soit pas réparée dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification émise par la partie conformiste et demandant, si possible, la rectification du manquement. En cas d'impossibilité de rectification du manquement, la partie conformiste pourra résilier immédiatement la prestation de services
L'autre partie soit déclarée en faillite, en cessation de paiements, en liquidation ou en insolvabilité.

9.2. Si le CLIENT nécessite une nouvelle présentation, une régularisation ou un complément d'information résultant d'un changement dans l'appel à candidatures, la réglementation ou les exigences de l'organisme octroyant, cela sera considéré comme une nouvelle demande indépendante soumise à des honoraires supplémentaires, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

9.3. Sans préjudice de l'introduction de toutes les actions en justice qui peuvent être pertinentes et de la réclamation de dommages et intérêts, le CLIENT s'engage à satisfaire les pénalités suivantes :

En cas de décision unilatérale du CLIENT de ne pas poursuivre la demande après l'acceptation de la proposition et avant que Kleo n'ait commencé le travail, KLEO remboursera le montant correspondant aux honoraires fixes au CLIENT dans les (10) jours suivants.
Dans le cas où le CLIENT déciderait unilatéralement de ne pas poursuivre la demande après l'acceptation de la proposition et après que Kleo ait commencé les travaux, ou en cas de non-respect ou de cessation du respect de l'un des critères de l'appel à candidatures pour des motifs directement imputables à une gestion du CLIENT, ce dernier sera tenu de payer à KLEO 50 % des honoraires variables convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante.
En cas où le CLIENT décide unilatéralement de ne pas poursuivre la demande après l'acceptation de la proposition et après que Kleo ait commencé les travaux, ayant la documentation partiellement élaborée, ou en cas de non-respect ou de cessation du respect de l'un des critères de l'appel à candidatures pour des motifs directement imputables à une gestion du CLIENT, celui-ci sera tenu de payer à KLEO 75 % des honoraires variables convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante.
Dans le cas où la demande serait entièrement remplie par KLEO et que le CLIENT déciderait de ne pas la présenter pour des motifs étrangers à KLEO ou pour ne pas remplir ou cesser de remplir l'un des critères de l'appel à candidatures pour des motifs directement imputables à une gestion du CLIENT, ce dernier sera tenu de payer à KLEO 95 % des honoraires variables totaux convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante.
Dans le cas où la demande aurait été soumise et se trouverait entre les mains de l'organisme compétent, en attente de révision et d'analyse, et que le CLIENT déciderait unilatéralement de ne pas poursuivre ladite demande, ou de ne pas respecter ou de cesser de respecter l'un des critères de l'appel à candidatures pour des motifs directement imputables à une gestion du CLIENT, le CLIENT est tenu de payer à KLEO 100 % des honoraires variables convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante.
En cas où l'organisme compétent émet une résolution provisoire positive, et que, à cette date, le CLIENT ne soit pas à jour du respect des exigences juridiques, économiques et administratives prévues dans l'ordre des bases et l'appel à candidatures correspondant, et que celles-ci ne puissent être remédiées en temps et en forme pendant le délai de demande, ou que le CLIENT décide de ne pas accepter de manière unilatérale l'aide accordée dans ce dossier, et y renonce en tout ou en partie, le CLIENT est tenu de payer à KLEO 100 % des honoraires variables convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante.
En cas où l'organisme compétent émet une résolution provisoire positive, et que LE CLIENT renonce totalement ou partiellement à celle-ci, ou ne respecte pas les exigences ou les délais de justification imposés par l'entité octroyante, ou renonce totalement ou partiellement à celle-ci, il restera néanmoins obligé de payer à KLEO 100 % des honoraires variables convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante.
En cas où l'organisme compétent émet une résolution provisoire positive, et que LE CLIENT renonce totalement ou partiellement à celle-ci, puis demande et reçoit à nouveau cette aide dans des conditions similaires, il restera tenu de payer à KLEO 100 % des honoraires variables convenus pour le dossier correspondant, plus la TVA correspondante, sauf s'il peut prouver que l'obtention du financement a été réalisée de manière indépendante et sans lien avec la gestion de Kleo.

9.4. En cas de modification, de régularisation ou de reconfiguration du dossier pour des raisons indépendantes de Kleo (par exemple, réduction du budget, changement d'appel à candidatures, désistement ou renonciation du CLIENT), les honoraires acquis resteront intacts, sauf accord écrit contraire.

9.5. La résolution de la prestation des services par le CLIENT n'exonérera en aucun cas celui-ci de ses obligations de paiement, de sorte qu'il devra s'acquitter des montants convenus et dus conformément aux critères établis dans les présentes Conditions Générales.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Les parties s'engagent à respecter la propriété des droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques commerciales, droits de propriété industrielle, modèles de données, programmes informatiques, méthodologies, code source et tous les autres droits de propriété et droits exclusifs) déjà existants sur les connaissances de l'autre partie à tout moment.

10.2. Le CLIENT autorise Kleo à utiliser son logo pour l'inclure dans son portefeuille de clients et de projets financés, ainsi que sur son propre site web. La présente autorisation ne constitue aucune cession de la propriété intellectuelle et industrielle du CLIENT en faveur de Kleo.‍

10.3. Le CLIENT ne pourra pas utiliser, en tout ou en partie, les mémoires, rapports, calculs ou documents élaborés par KLEO pour l'obtention d'un financement par des tiers ou par une présentation directe, sauf autorisation expresse et écrite. Dans le cas contraire, KLEO pourra réclamer les honoraires variables prévus dans ces Conditions Générales comme si le financement avait été géré directement par KLEO.

11. Confidentialité

11.1 Les deux parties s'engagent, pendant et après la durée de la prestation des services, à traiter de manière strictement confidentielle toute l'information gérée, les informations échangées entre elles, ainsi que celles obtenues lors de l'exécution de la prestation du service, en respectant les obligations suivantes :

Utiliser les informations confidentielles uniquement pour le développement de la relation contractuelle de prestation de services.
Autoriser l'accès aux informations confidentielles uniquement aux employés et aux tiers qui ont besoin de ces informations pour l'exécution des tâches découlant de la prestation de services, et uniquement en ce qui concerne les informations strictement nécessaires. La partie qui autorise l'accès à ses employés et tiers doit obtenir le même engagement de confidentialité de leur part.
Maintenir secrète toute l'information confidentielle qui est remise.
Conserver les informations confidentielles dans des zones d'accès restreint, en les gardant toujours séparées des documents confidentiels de tiers, afin d'éviter tout mélange.
Disposer de moyens et de procédures pour prévenir la perte d'informations, en communiquant à l'autre partie toute fuite d'informations dont ils ont ou auront connaissance, causée par l'infidélité des personnes ayant eu accès aux informations confidentielles, étant bien entendu que cette communication n'exonérera pas la partie révélatrice de sa responsabilité, mais que son non-respect donnera lieu à toutes les responsabilités découlant de cette omission en particulier.
Limiter l'utilisation de l'information confidentielle échangée entre les parties à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du service contracté. Chaque partie assume la responsabilité de tout usage autre que celui-ci, réalisé par elle ou par ses employés, auxquels elle a permis l'accès à l'information confidentielle. Ces conditions générales ne constitueront en aucun cas l'octroi d'une autorisation ou d'un droit explicite ou implicite pour l'utilisation de brevets, de licences ou de droits d'auteur, propriété de la partie qui révèle l'information.
Ne divulguez aucune information concernant les entreprises, les clients, les opérations, les installations, les comptes, ni leurs procédures, méthodes, transactions, ou tout autre aspect lié à l'activité ou pouvant être considéré comme confidentiel.
À l'extinction de la prestation de services pour quelque raison que ce soit, les deux parties s'engagent de même à restituer à l'autre partie tous les documents, matériaux ou supports de quelque nature que ce soit contenant des informations pouvant être considérées comme confidentielles et qui se trouveraient encore en possession de l'une des parties.

11.2 Les obligations précédentes ne s'appliqueront pas à toute divulgation d'informations dans la mesure et dans la limite où cette divulgation est :

Exigée par la législation en vigueur ; ou
De notoriété publique ou qui le devient sans que ce soit dû à des actes ou des omissions négligents, fautifs ou dolosiers de la partie bénéficiaire de l'information confidentielle.

12. Politique de traitement des données personnelles

12.1KLEO n'appliquera pas les données personnelles qu'elle traitera ni ne les utilisera à d'autres fins que la prestation des services, ni ne les communiquera, même pour leur conservation, à d'autres personnes, en dehors des communications nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles.

12.2 KLEO s'engage à adopter les mesures de sécurité exigées par la législation et la réglementation protectrice des données personnelles.

12.3 En cas où KLEO destine les données à une autre finalité, les communique ou les utilise en violation des stipulations des présentes Conditions Générales, elle répondra des conséquences de cette infraction et indemnisera le CLIENT de tous les préjudices qui en découlent.

12.4 Dans tous les cas, les deux parties s'engagent à respecter la législation et les réglementations complémentaires en matière de protection des données à caractère personnel dans tout ce qui peut leur être applicable.

12.5En outre et sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT est informé de ce qui suit : (i) les données personnelles du signataire de la proposition de prestation de services seront intégrées aux fichiers et traitements appartenant à KLEO ; (ii) la finalité de ces fichiers sera l'exécution de la prestation de services ainsi que la fourniture, l'amélioration et le complément des services offerts ; (iii) la légitimité avec laquelle ces données sont utilisées est pour l'exécution des présentes obligations contractuelles ; (iv) la durée du traitement s'étendra pendant la durée de la relation contractuelle et, par la suite, pendant les délais légaux de conservation applicables ; et (v) vous pourrez exercer les droits accordés par la réglementation sur la protection des données pour accéder, limiter, rectifier, vous opposer ou transférer vos données à l'adresse e-mail [email protected].

13. Traitement des données par Kleo en sa qualité de sous-traitant

13.1 Le CLIENT agit en tant que RESPONSABLE DU TRAITEMENT, et autorise expressément KLEO, agissant en tant que SOUS-TRAITANT, à accéder aux données personnelles sous sa responsabilité et nécessaires à l'exécution des services contractés, sans les appliquer ni les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le présent accord, et en suivant en tout moment ses instructions.

13.2Le CLIENT pour la bonne prestation des services requis mettra à disposition de KLEO les types de données et catégories d'intéressés suivants :

Employés : données d'identification, économiques, financières, détails des bulletins de salaire
Clients : données d'identification, économiques, financières, juridiques ou fiscales
Fournisseurs : données d'identification, économiques et financières.

13.3 Il incombe au CLIENT de recueillir les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, d'informer de ses droits au moment de la collecte des données et de les traiter de manière licite.

13.4 KLEO ne communiquera les données personnelles auxquelles elle a accès qu'aux institutions et organismes publics ou privés compétents pour l'obtention du financement demandé. Par ailleurs, le CLIENT autorise KLEO à sous-traiter avec des professionnels indépendants les révisions et les présentations des dossiers pour l'obtention des lignes de financement demandées. Le sous-traitant, qui a également le statut de responsable du traitement, sera également tenu de respecter les obligations établies dans ce document et les instructions données par le CLIENT en tant que responsable du traitement. Il incombera à KLEO de régir la nouvelle relation, de sorte que le nouveau responsable soit soumis aux mêmes conditions (instructions, obligations, mesures de sécurité...) et aux mêmes exigences formelles que lui, en ce qui concerne le traitement approprié des données personnelles et la garantie des droits des personnes concernées. En cas de manquement de la part du sous-responsable, KLEO restera pleinement responsable devant le responsable en ce qui concerne le respect des obligations.

13.5 À l'expiration ou à la fin de la relation contractuelle, KLEO s'engage, au choix du CLIENT, à :

Renvoyer les données à caractère personnel et, le cas échéant, les supports sur lesquels elles figurent. Le retour doit comporter l'effacement total des données existantes dans les systèmes d'information utilisés par KLEO.
Détruire les données à caractère personnel. Une fois détruites, KLEO doit certifier leur destruction par écrit et doit remettre un certificat au CLIENT. Toutefois, KLEO peut conserver une copie, avec les données dûment bloquées, tant que des responsabilités peuvent découler de l'exécution du contrat.

13.6 Nonobstant ce qui précède, KLEO pourra conserver, dûment bloquée, toute information utilisée lors de la prestation de ses services afin de présenter les justifications que les institutions et organismes publics ou privés ayant participé au financement sollicité pourraient éventuellement exiger, ou tant que des responsabilités pourraient découler de l'exécution du contrat.

13.7 KLEO s'engage à respecter le secret professionnel des données à caractère personnel auxquelles il a accès en vertu du présent Contrat, même après la fin de la relation juridique entre les parties. De plus, il garantit et s'engage à ce que les personnes (personnel propre et/ou sous-traité) ayant accès aux données pour l'exécution du présent contrat aient accepté par écrit un engagement explicite de confidentialité et aient reçu une sensibilisation et une formation adéquates en matière de protection des données à caractère personnel conformes à leur poste de travail, et soient en mesure de le prouver.

13.8 KLEO a adopté les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l'article 32 du RGPD et, en particulier, a mis en place des mesures de sécurité permettant :

Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des informations et/ou des ressources traitées dans le cadre de la prestation des services.
Restaurer la disponibilité et l'accès aux données personnelles en cas d'incident.
Vérifier, évaluer et apprécier, de manière régulière, l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.
Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, le cas échéant.

13.9 KLEO s'engage à mettre à votre disposition toute l'information nécessaire pour démontrer le respect des obligations établies dans le présent Contrat et dans la réglementation sur la protection des données. C'est pourquoi, lorsque vous le demanderez, KLEO mettra à votre disposition toute l'information et la documentation nécessaires pour prouver le respect de ses obligations.

13.10 KLEO notifiera le CLIENT, sans délai injustifié, et en tout cas avant le délai maximum de 36 heures, des violations de la sécurité des données personnelles dont il a la charge et dont il a connaissance, ainsi que de toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l'incident.

13.11 On vous fournira, au minimum, les informations suivantes :

Description de la nature de l'infraction de sécurité des données personnelles, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles affectés.
Description des conséquences possibles en cas de violation de la sécurité des données personnelles ;
Description des mesures adoptées ou proposées pour remédier à la violation de la sécurité des données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures prises pour atténuer les effets négatifs potentiels.

13.12 Si l'information ne peut pas être fournie simultanément, et dans la mesure où elle ne le peut pas, elle sera fournie progressivement sans retard injustifié.

13.13 Il incombe au CLIENT de notifier les violations de sécurité des données à l'Agence espagnole de protection des données.

13.14 En cas de réception par KLEO de toute demande de la part des titulaires de données relative à l'exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel, celle-ci devra en informer le CLIENT de manière immédiate et en aucun cas au-delà du troisième jour ouvrable suivant la réception de la demande, conjointement, le cas échéant, avec d'autres informations pouvant être pertinentes pour résoudre la demande.

14. Clause de survie

14.1Si pour quelque raison que ce soit une clause de ces Conditions Générales, ou une partie de celles-ci, était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ou si un juge ou une institution compétente considérait qu'il existe une omission d'information de la part de l'une des parties, le reste des clauses restera pleinement valide et applicable.

15. Loi applicable et juridiction

15.1. Ce Contrat sera régi par la législation espagnole commune.

15.2. L'acceptation électronique des présentes Conditions Générales sur la plateforme de Kleo constitue un consentement exprès conformément à l'article 23 de la loi 34/2002 (LSSI) et au règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), ayant la même validité juridique que la signature manuscrite.

15.3. À des fins probatoires, KLEO conservera les enregistrements électroniques d'acceptation du CLIENT (date, heure, adresse IP, version des Conditions Générales et preuve de paiement ou de validation sur la plateforme), qui constitueront une preuve complète de la conclusion et de l'acceptation des présentes Conditions.

15.4. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales, les informations visualisées sur la plateforme ou toute communication électronique ou commerciale, les Conditions Générales et le contrat accepté prévaudront.

15.5. En cas de désaccord sur l'interprétation ou la portée des honoraires, des conditions économiques ou des phases du service, prévaudra l'interprétation littérale des présentes Conditions Générales et, à défaut, celle qui sera la plus cohérente avec la pratique habituelle de Kleo dans des services de nature analogue.

15.6. Pour le règlement de tout litige ou différend pouvant survenir concernant l'interprétation, la validité ou l'application du présent Contrat, les Parties, en renonçant à leur propre compétence si elles en ont une, se soumettent expressément aux Tribunaux de la ville de Madrid.