Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être valablement constituée au moment du dépôt de la demande (dans le cas des entreprises, la constitution ou le début d'activité doit être antérieur à la demande).
- Avoir l’une des formes juridiques suivantes :
- Entreprises (sociétés commerciales), y compris les « spin-offs » et les jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Centres technologiques et centres de soutien à l’innovation technologique inscrits au registre national (RD 2093/2008).
- Associations professionnelles sectorielles à but non lucratif inscrites à leur registre et menant des activités de R&D pour leur secteur.
- Parcs scientifiques et technologiques (entité promotrice privée à but non lucratif capable de mener des activités de R&D ; les universités privées ne sont pas incluses).
- Avoir une résidence fiscale ou un établissement stable en Espagne.
- Avoir la capacité de conclure des contrats de travail.
- Les entités du secteur public ne peuvent pas être bénéficiaires (à l'exception des sociétés commerciales publiques).
- Mener des activités de R&D supplémentaires par rapport à celles déjà menées (effet incitatif).
