Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée dotée de sa propre personnalité juridique.
- Compter moins de 250 salariés.
- Démontrer des signes de fonctionnement du projet.
- Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Avoir son siège social en Espagne ou être domiciliée dans l'Union européenne avec un intérêt en Espagne (c'est-à-dire disposer d'une filiale ou d'un centre de production, de recherche, de service ou de développement ayant son siège social en Espagne, avec un nombre significatif de salariés, la propriété de la technologie ou son développement).
- Exercer son activité principalement en Espagne.
- Avoir démarré son activité commerciale et disposer d'une traction sur le marché, de préférence sous forme de revenus récurrents et, à défaut, d'indicateurs de validation auprès des utilisateurs.
- Le modèle d'affaires doit être innovant, nouveau ou présenter de nets avantages concurrentiels.
- Les entreprises de tous les secteurs sont éligibles, à l'exception de l'immobilier et de la finance — sauf les plateformes technologiques dont l'activité consiste à mettre en relation, en simple intermédiaire, les acteurs de l'écosystème immobilier ou financier — ainsi que celles qui ne respectent pas le principe DNSH (« Do No Significant Harm », ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux).
- Les associés doivent apporter, par augmentation de capital ou via les fonds propres, un montant équivalent à celui demandé dans le prêt.
