Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée dotée de la personnalité juridique ou un travailleur indépendant inscrit au Régime spécial des travailleurs indépendants (RETA)
- S'il s'agit d'une société, compter moins de 250 salariés
- S'il s'agit d'une société, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
- Avoir au moins un salarié
- Avoir son domicile fiscal ou au moins un établissement, une succursale de production ou d'activité dans la Communauté de Madrid.
- Avoir au moins un salarié embauché dans la Communauté de Madrid
- Ne pas être une entité publique
- Exercer son activité principalement dans la Communauté de Madrid.

