Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une personne morale : PME ou small mid-cap orientée vers l'innovation et la numérisation, en particulier à forte intensité de R&D&I. L'ICF accepte également les travailleurs indépendants, mais Kleo ne traite que les personnes morales.
- Disposer d'un siège social ou opérationnel en Catalogne.
- Remplir au moins un des critères d'innovation ou de numérisation suivants.
Critères d'innovation (un seul suffit) :
- Investissements dans la production, le développement ou l'application de produits, procédés ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ; mettant en œuvre des méthodes de production ou de livraison nouvelles ou améliorées ; impliquant une innovation organisationnelle ou de procédés présentant un risque technologique, industriel ou commercial (validée par un expert externe) ; ou finançant des actifs incorporels (comme la propriété intellectuelle), surtout s'ils ne se voient attribuer aucune valeur de garantie.
- Être une entreprise à croissance rapide : moins de 10 ans d'activité depuis la première vente et une croissance >20 % par an des effectifs ou du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives, avec au moins 10 salariés au début de la période.
- Présenter un fort potentiel d'innovation ou une forte intensité de R&D&I, en remplissant au moins l'une de ces conditions :
- Dépenses annuelles de R&D&I ≥20 % du montant de l'opération, en déclarant les porter au moins à ce montant.
- Engagement à consacrer ≥80 % du montant à des activités de R&D&I.
- Avoir reçu des subventions, prêts ou garanties de programmes européens de R&D&I au cours des 36 derniers mois (sans chevauchement des dépenses).
- Avoir remporté des prix de R&D&I décernés par des institutions ou organismes de l'UE au cours des 36 derniers mois.
- Avoir enregistré des droits technologiques (brevets, modèles d'utilité, etc.) au cours des 36 derniers mois, l'opération servant à leur exploitation.
- Avoir reçu un investissement en capital-risque ou d'un business angel (individuellement ou en tant qu'associé) au cours des 36 derniers mois.
- Avoir besoin d'un investissement supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 dernières années pour accéder à un nouveau marché ou produit.
- Dépenses de R&D&I ≥10 % des coûts d'exploitation totaux au cours de l'une des trois dernières années.
- Être une Small Mid-Cap dont les dépenses de R&D&I représentent au moins 15 % des coûts d'exploitation au cours de l'une des trois dernières années, ou au moins 10 % par an au cours de chacune des trois dernières années.
- Avoir engagé des dépenses de R&D&I au cours des 36 derniers mois reconnues dans le cadre de mesures de soutien général approuvées par la Commission européenne. L'opération doit couvrir des dépenses supplémentaires et ne pas faire double emploi avec des coûts déjà financés.
- Avoir été désignée entreprise innovante par une institution de l'UE, l'opération servant à maintenir ou développer l'activité.
Critères de numérisation (affecter le financement à au moins l'une de ces finalités) :
- Nouveaux modèles économiques fondés sur les technologies numériques, comme la servicisation.
- Numérisation de la chaîne d'approvisionnement : gestion des stocks, suivi, interaction avec les fournisseurs, etc.
- Innovation de produits ou services par l'intégration de technologies numériques, y compris la transition climatique.
- Relation client grâce aux technologies numériques.
- Expansion vers de nouveaux marchés par l'adoption de technologies numériques.
- Cybersécurité et protection des données.
- Amélioration des processus internes grâce à des technologies avancées (IA, blockchain, drones, biotechnologie, etc.).
- Formation et montée en compétences numériques du personnel existant et recrutement de nouveaux profils numériques.
- Soutien aux prestataires de services qui facilitent la numérisation des chaînes de valeur.
