Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME (au sens de l'annexe I du Règlement (UE) 651/2014) ou une midcap : entreprise qui, sans être une PME, compte au plus 1 500 salariés, quels que soient son bilan et son chiffre d'affaires (en comptant les entreprises partenaires et liées).
- Être valablement constituée et disposer de la personnalité juridique : sociétés de capitaux (SL, SA, SCA) et autres entités dont l'activité principale est économique (coopératives, sociétés de travailleurs, SAT, entités publiques d'entreprise, sociétés commerciales d'État, etc.).
- Réaliser le projet de R&D en Espagne.
- Les associations et fondations ne peuvent en bénéficier que si elles exercent une activité économique de façon régulière et sont inscrites à l'IAE (taxe sur les activités économiques) depuis au moins 2 ans avant la demande.

