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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise industrielle relevant des codes CCAE 10, 11 ou du 13 au 32 (ces deux derniers inclus), tant pour l'entreprise que pour le projet subventionné. Les autres codes CCAE ne sont pas éligibles.
• Le code CCAE doit figurer dans les statuts avant la date de publication de l'appel à projets (ou au moment de la constitution s'il s'agit d'une nouvelle implantation).
• Avoir son siège opérationnel en Catalogne ou être une nouvelle implantation en Catalogne.
• Être une personne morale légalement constituée et inscrite au registre correspondant au moment du dépôt de la demande.
• Il peut s’agir de micro-entreprises, de petites, moyennes ou grandes entreprises (l’investissement minimum varie en fonction de la taille).
• Disposer d’un site de production (existant ou nouveau) où le projet sera mis en œuvre, en justifiant le nombre d’emplois (ventilé par sexe) à la date de publication de l’appel à projets.
• Avoir garanti au moins 50 % du financement du projet (ressources propres, financement bancaire officialisé ou apports en capital de tiers), justifié par des documents fiables.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Ne sont pas éligibles : les personnes physiques indépendantes, les fondations et les associations.
• Une seule demande par entreprise et par appel ; si plusieurs sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
• Si l'aide relève du régime de minimis : ne pas dépasser 300 000 € d'aides de minimis sur trois ans par entreprise (notion d'« entreprise unique », y compris les entreprises liées et toute administration octroyante).
• Si elle relève du Règlement général d'exemption par catégorie (UE 651/2014) : ne pas faire l'objet d'un ordre de récupération en attente pour aide illégale et incompatible, et ne pas être en difficulté.
• Ne pas être concernée par des sanctions de l'UE liées à l'invasion de l'Ukraine, ni être contrôlée par des personnes ou entités sanctionnées.
• Incompatible avec toute autre aide non remboursable octroyée sur fonds propres par le département chargé de l'Industrie pour la même action, les mêmes dépenses ou le même projet d'investissement.