Votre subvention Programa Auto+ (Línea 2) – Compra de vehículos eléctricos para empresas, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise dotée d'une personnalité juridique propre, quelle que soit sa taille (micro-entreprise, petite, moyenne ou grande entreprise), ou une personne physique exerçant une activité économique (travailleur indépendant) qui propose des biens ou des services sur le marché.
• Les travailleurs indépendants doivent être inscrits au Registre des entrepreneurs, des professionnels et des reteneurs de l’AEAT.
• Ne pas exercer d’activité de vente de véhicules. Sont exclus les concessionnaires et les points de vente dont l’activité déclarée est le commerce de véhicules terrestres, en gros ou au détail (rubriques 615.1 et 654.1 de l’Impôt sur les activités économiques).
• La transaction (achat, crédit-bail financier ou location longue durée) doit être conclue en Espagne et le véhicule immatriculé en Espagne.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Maximum de 10 véhicules subventionnés par bénéficiaire pour les entreprises et de 3 véhicules pour les personnes physiques exerçant une activité économique.
• Une seule aide par véhicule : il n’est pas possible de solliciter à nouveau une aide en cas de cession successive d’un véhicule déjà subventionné.
• Ne pas dépasser le plafond des aides de minimis, selon lequel le montant total des aides de minimis accordées à une même entreprise ne peut excéder 300 000 euros au cours d'une période de trois exercices fiscaux.