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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une personne morale répondant à la définition d'une PME :
  • Moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d'euros.
• Disposer d’au moins un établissement ou une succursale implanté(e) dans la Communauté valencienne ou, à défaut, que le projet présenté vise à y implanter son premier établissement ou sa première succursale.
• Justifier, au moment de la demande, d’une ancienneté minimale de deux ans et compter au moins un salarié ou un travailleur indépendant associé à la société. Cette condition ne s’applique pas lorsque le projet a pour objet la création d’une personne morale nouvellement constituée dont le siège social sera situé dans la Communauté valencienne.
• Disposer ou être en mesure de disposer de toutes les licences, autorisations et permis nécessaires à la réalisation du projet.
• Être à jour de ses obligations fiscales envers l’État et la Generalitat, ainsi que de ses obligations envers la Sécurité sociale. Les dettes faisant l’objet d’un report, d’un paiement échelonné ou d’une suspension d’exécution sont considérées comme à jour.
• Ne pas être concerné par l’une des situations suivantes :
  • Antécédents auprès d’établissements financiers figurant dans le CIRBE et/ou dans les registres de créances impayées.
  • Fonds propres négatifs à la date de la dernière clôture comptable, sauf s’il est prouvé que le déséquilibre patrimonial a été corrigé à la date de dépôt de la demande.
  • Pertes continues au cours des deux derniers exercices.
• Secteurs exclus (selon l’activité principale de la PME) :
  • Activités économiques illégales au regard de la législation nationale.
  • Production et commerce de tabac et de boissons alcoolisées distillées.
  • Secteurs financier, immobilier et des assurances.
• Ne peuvent pas être bénéficiaires les entités de droit public, les universités publiques, les organismes autonomes, les entreprises publiques, les sociétés commerciales publiques (dont plus de la moitié du capital social appartient à une administration publique), les fondations publiques et les sociétés détenues majoritairement par celles-ci.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Régime de minimis (règlement (UE) 2023/2831) : le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 € sur toute période de trois ans.
• De minimis agricole (règlement (UE) nº 1408/2013) : plafond de 50 000 € par entreprise unique sur toute période de trois ans. Plafond national pour l'Espagne : 1 220 600 000 €.
• Article 17 du règlement (UE) nº 651/2014 (aides à l'investissement en faveur des PME) : l'intensité de l'aide ne peut dépasser 20 % des coûts admissibles pour les micro et petites entreprises, ni 10 % pour les moyennes entreprises. Seuil de notification : 8,25 M€ par entreprise et par projet d'investissement.
• Les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier du règlement (UE) nº 651/2014.
• Sont exclues les aides liées à l'exportation et celles subordonnées à l'utilisation de produits ou services nationaux de préférence aux produits importés.
• Risque maximal par bénéficiaire, y compris les sociétés de son groupe au sens de l'article 42 du Code de commerce : 2 000 000 €.
• Si le montant de la bonification dépassait le maximum d'aides que le bénéficiaire peut percevoir, l'IVF pourra fixer un taux d'intérêt supérieur à 1,75 % ou modifier le montant, la durée ou le différé afin de maintenir l'aide implicite dans les limites.