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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une personne morale de la Communauté valencienne. Les personnes physiques ne sont pas admises.
• Exercer son activité dans les codes CNAE-2025 suivants : 01, 02, 03, 10, 11, 46.2 et 46.3, correspondant à l’agriculture, l’élevage, la chasse, la sylviculture, la pêche, l’aquaculture, l’industrie agroalimentaire et le commerce de gros de produits agricoles et agroalimentaires.
• Disposer d’au moins un établissement ou une succursale implanté(e) dans la Communauté valencienne ou, à défaut, que le projet présenté vise à implanter son premier établissement ou sa première succursale dans la Communauté valencienne.
• Justifier, au moment de la demande, d’une ancienneté minimale de deux ans et employer au moins un salarié ou un travailleur indépendant associé à l’entreprise.
  • Exception : cette condition ne s’applique pas lorsque le projet a pour objet la création d’une personne morale nouvellement constituée dont le siège social sera situé dans la Communauté valencienne.
• Disposer ou être en mesure de disposer de toutes les licences, autorisations et permis nécessaires à la réalisation du projet.
• Être à jour de ses obligations fiscales envers l’État et la Generalitat, ainsi que de ses obligations envers la Sécurité sociale. Les dettes faisant l’objet d’un report, d’un paiement échelonné ou dont l’exécution est suspendue sont considérées comme étant à jour.
• Obtenir une notation de crédit d’au moins B selon l’échelle de Standard & Poor’s, sur la base de l’analyse interne de l’IVF, sauf si l’opération bénéficie d’une garantie d’AFIN-SGR couvrant 100 % de la valeur nominale et des intérêts ordinaires.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Entités exclues : entités de droit public, universités publiques, organismes autonomes, entreprises publiques, sociétés commerciales publiques (celles dont plus de la moitié du capital appartient, directement ou indirectement, à une administration publique), fondations publiques et sociétés détenues majoritairement par celles-ci.
• Le bénéficiaire ne doit pas se trouver dans l’une des situations suivantes :
  • Incidents auprès d’établissements financiers dans le CIRBE et/ou dans les registres de créances impayées.
  • Fonds propres négatifs à la date du dernier bilan, sauf s’il prouve que le déséquilibre patrimonial a été corrigé à la date de dépôt de la demande.
  • Pertes continues au cours des deux derniers exercices, sauf si l’opération bénéficie ou est en mesure d’obtenir une garantie d’AFIN-SGR couvrant 100 % de la valeur nominale et des intérêts ordinaires.
• Plafonds des aides de minimis par entreprise et par période de trois ans :
  • Régime général : 300 000 €.
  • Secteur agricole : 50 000 €.
  • Pêche et aquaculture : 30 000 €, pouvant être porté à 40 000 €.
• Aux fins de ces plafonds, on entend par « une seule entreprise » l’ensemble des entreprises liées par une majorité de voix, un droit de nomination au sein de l’organe d’administration, une influence dominante ou un contrôle par accord entre associés.
• Ne sont pas éligibles au titre des règles de minimis : les aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits commercialisés, les aides aux activités d’exportation et les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés. Dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, sont également exclus, entre autres, l’achat ou la construction de navires de pêche, la modernisation ou le remplacement de moteurs, l’augmentation de la capacité de pêche, la suspension de l’activité, la pêche expérimentale et le repeuplement direct.
• Les entreprises en difficulté, conformément aux lignes directrices européennes relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration, ne peuvent pas bénéficier du règlement général d'exemption par catégorie.