Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être valablement constituée, disposer d'une personnalité juridique propre et d'un domicile fiscal en Espagne.
- Réaliser le projet de R&D en Espagne.
- Formes juridiques admises : sociétés de capitaux (S.L., S.A., société en commandite par actions) et, plus généralement, toute entité dont l'activité principale est économique, telles que les sociétés agricoles de transformation, les coopératives, les sociétés de travailleurs, les entités publiques entrepreneuriales et les sociétés commerciales d'État.
- Associations et fondations : uniquement si elles exercent une activité économique de manière régulière et sont inscrites à l'impôt sur les activités économiques (IAE) depuis au moins deux ans avant la date de la demande.
- N'avoir aucune dette de remboursement envers le CDTI au titre d'aides antérieures, ni l'entreprise ni le groupe auquel elle appartient (art. 42 du Code de commerce).
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; condition requise pour formaliser l'aide.
- Respecter les délais de paiement aux fournisseurs prévus par la loi 3/2004, attestés par une déclaration sur l'honneur.
- Fournir le certificat de bénéficiaire effectif délivré par le Registre du commerce ou par le Registre central des bénéficiaires effectifs. Exigible pour les demandes déposées à partir du 1er mars 2026.
- Projets Orientés (typologie g) : se trouver au moins dans une situation comparable à une notation de crédit B- (satisfaisante). Si l'entreprise consolide ses comptes, la notation du groupe est prise en compte.
- Coopération Nationale (typologie b) : consortium de deux à six entreprises, dont au moins une PME et au moins deux autonomes entre elles, formalisé par un accord privé de collaboration signé et avec une entreprise coordinatrice désignée. Aucune entreprise autonome ne peut dépasser 70 % du budget éligible total.
- Aucune restriction de secteur ni de technologie à développer.
