Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée et établie en Espagne, dont l'activité principale est exercée en Espagne.
- Être une start-up présentant un projet d’entreprise à caractère innovant. Conformément à la loi n° 28/2022, une start-up est une personne morale qui ne résulte pas d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation d’entreprises non émergentes, qui ne distribue pas et n’a pas distribué de dividendes, qui n’est pas cotée sur un marché réglementé, dont le siège social, le domicile social ou l’établissement stable se trouve en Espagne, avec au moins 60 % de ses effectifs sous contrat de travail en Espagne, et qui développe un projet entrepreneurial innovant doté d’un modèle économique évolutif. Elle est considérée comme innovante lorsque son objectif est de résoudre un problème ou d’améliorer une situation existante au moyen de produits, de services ou de processus nouveaux ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique, avec un risque implicite d’échec technologique, industriel ou lié au modèle économique lui-même.
- Compter moins de 10 salariés et avoir moins de 3 ans d’ancienneté.
- Disposer d’un modèle économique validé et d’un chiffre d’affaires, même naissant.
- Bénéficier du soutien d’un investisseur ou d’un accélérateur de renom.
- Avoir levé un tour de table d’au moins 100 000 €.
- Maintenir opérationnel, pendant toute la durée du prêt, le compte bancaire associé à l’opération.
