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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une société commerciale de droit privé. Sont exclus les entités de droit public, les universités publiques, les organismes autonomes, les entreprises et sociétés commerciales publiques, les fondations publiques et les sociétés majoritairement détenues par celles-ci.
• Disposer d'au moins un établissement, une succursale de production ou une succursale de développement d'activité situé dans la Communauté valencienne.
• Compter au moins un salarié dans la Communauté valencienne, figurant sur le bordereau de liquidation des cotisations de la Sécurité sociale ou un document équivalent à la date de la demande.
• Répondre à la définition de PME de l'annexe I du Règlement (UE) 651/2014 : moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.
• Ne pas être détenue à 25 % ou plus, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics, ni par une entreprise empêchant de conserver le statut de PME, sauf exceptions prévues par l'annexe I.
• Justifier d'un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 euros dans les derniers comptes annuels clôturés, c'est-à-dire approuvés et déposés au Registre du commerce. En pratique, cela suppose deux exercices clôturés, les comptes des deux derniers étant exigés.
• Ne pas être cotée sur un marché secondaire ou organisé.
• Disposer de toutes les licences, autorisations et permis nécessaires à la réalisation du projet.
• Mener dans la Communauté valencienne un projet d'entreprise à caractère innovant et/ou visant l'expansion, la croissance ou la consolidation de l'activité, la réalisation de nouveaux projets ou la pénétration de nouveaux marchés.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

Régime des aides d'État (double régime) :

• Micro et petites entreprises inscrites au Registre du commerce depuis moins de 5 ans : article 22 du Règlement (UE) 651/2014 (RGEC), applicable jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation. Il exige en outre que l'entreprise n'ait pas repris l'activité d'une autre entreprise, n'ait pas encore distribué de bénéfices et n'ait pas été formée par une concentration, sous réserve des exceptions prévues par cet article.
• Autres PME, ainsi que micro et petites entreprises de plus de 5 ans : régime de minimis du Règlement (UE) 2023/2831, plafonné à 300 000 € sur toute période de trois ans, appliqué au groupe d'entreprises du bénéficiaire. En cas de dépassement du plafond, la bonification du taux d'intérêt est réduite.

Plafond par groupe : le montant maximal de 1 000 000 € s'applique au groupe d'entreprises auquel appartient le demandeur, de sorte que l'encours cumulé des opérations accordées par l'IVF à ce groupe au titre de cet appel ne peut pas dépasser ce plafond.

Cumul : la dépense financée n'est pas compatible avec d'autres contributions des fonds structurels et d'investissement européens pour les mêmes coûts éligibles.