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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une personne physique ou morale de droit privé.
• Être propriétaire de l'établissement d'hébergement touristique, ou bien en être l'exploitant, le locataire ou le concessionnaire, sur la base d'un contrat en vigueur conférant expressément le droit d'entreprendre les travaux.
• Les entreprises de services énergétiques (ESE) agissant en vertu d’un contrat de services énergétiques avec l’un de ces établissements peuvent également en faire la demande.
• Ne pas présenter de fonds propres négatifs à la date de la demande.
• Ne pas avoir enregistré de pertes continues au cours des trois derniers exercices clos.
• Ne pas figurer au Registre des créances impayées (RAI/BALSA), ni à l’ASNEF, ni faire l’objet de procédures judiciaires.
• Être à jour de ses obligations fiscales auprès de l’AEAT et de l’Agence fiscale de Catalogne, ainsi que de ses obligations envers la Sécurité sociale.
• L’établissement doit être situé en Catalogne et être un établissement hôtelier (hôtel ou pension), un appartement touristique, un camping ou un établissement de tourisme rural.
• Il doit être en activité depuis au moins deux ans et disposer de la licence d’activité obligatoire correspondante.
• Il doit être inscrit au Registre du tourisme de Catalogne au moment du dépôt de la demande ; est considéré comme titulaire toute personne inscrite en tant que telle dans ledit registre.
• Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction de la part de la Direction générale du tourisme pour infraction grave ou très grave au cours des trois dernières années.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• En règle générale, l'aide relève du régime de minimis (règlement (UE) 2023/2831) : le total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut dépasser 300 000 € sur la période des trois années précédentes, calculé au niveau du groupe.
• Toutefois, l'aide relève de l'article 17 du règlement (UE) 651/2014 (aides à l'investissement en faveur des PME) lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : être une PME ; ne pas avoir commencé l'exécution du projet avant le dépôt de la demande ; affecter l'investissement à l'extension de l'établissement, à la diversification de la production ou à un changement fondamental du service proposé ; et que la bonification ne dépasse pas 10 % des coûts éligibles pour les moyennes entreprises ou 20 % pour les petites entreprises.
• Les aides aux sociétés de services énergétiques relèvent de l'article 38 du même règlement, relatif aux aides à l'investissement en faveur de l'efficacité énergétique.
• L'aide est cumulable avec d'autres subventions ayant la même finalité à condition de ne pas dépasser le coût total de l'action ni les plafonds du régime applicable.