Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société valablement constituée, dotée de la personnalité juridique, et réaliser le projet d'innovation en Espagne. Depuis la fiche de juillet 2026, il n'est plus exigé d'avoir son domicile fiscal en Espagne.
- Formes juridiques admises : sociétés constituées conformément à la Loi sur les sociétés de capitaux (S.L., S.A., société en commandite par actions) et entités dont l'activité principale est économique, telles que les sociétés agricoles de transformation, les coopératives, les sociétés de salariés, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés commerciales de l'État.
- Ne peuvent pas être bénéficiaires : les personnes physiques, les travailleurs indépendants, les communautés de biens, les sociétés civiles ou en nom collectif, les groupements d'intérêt économique, les groupements temporaires d'entreprises (UTE), les sociétés d'investissement mobilier et patrimoniales, ni les organismes de recherche ou autres centres publics ou privés de R&D&I, quelle que soit leur forme.
- Les associations et fondations peuvent être bénéficiaires si elles exercent une activité économique de manière régulière et sont inscrites à l'IAE depuis au moins deux ans.
- Ne pas être constituée ni établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (nouveauté 2026).
- Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, point 18, du Règlement (UE) 651/2014. Les grandes entreprises dont la notation de crédit individuelle n'atteint pas B- sont directement rejetées.
- Être à jour de ses obligations fiscales et envers la Sécurité sociale, ainsi que du remboursement de toute aide précédemment accordée par le CDTI, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient au sens de l'article 42 du Code de commerce.
- Respecter les délais de paiement prévus par la Loi 3/2004 sur les retards de paiement, attesté par une déclaration sur l'honneur.
- Secteurs exclus de la ligne elle-même (Règlement de minimis (UE) 2023/2831) : production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture ; transformation et commercialisation de ces produits lorsque l'aide dépend du prix ou de la quantité achetée ou commercialisée, ou est répercutée sur les producteurs primaires ; activités liées à l'exportation ; et aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
- Secteurs exclus uniquement du cofinancement FEDER, et non de la ligne : centrales nucléaires, tabac, infrastructures aéroportuaires, technologies à usage exclusivement militaire, réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités de l'annexe I, décharges et traitement des déchets, et combustibles fossiles. Un projet dans ces domaines peut être financé par des fonds CDTI, en renonçant à la voie FEDER. Les technologies à double usage sont expressément finançables.
- Le cofinancement FEDER 2021-2027 est réservé aux PME, sauf aux Canaries, où les grandes entreprises qui y sont implantées peuvent également être cofinancées. Les petites entreprises de taille intermédiaire (jusqu'à 499 salariés et non PME) peuvent également être cofinancées pour des activités de recherche et d'innovation.
