Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME :
- Moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou bilan total inférieur à 43 millions d'euros.
- Être constituée en société commerciale et disposer d’une personnalité juridique propre. Les travailleurs indépendants et les entités sans forme sociétaire ne sont pas admis.
- Avoir son siège social ou fiscal en Espagne et y exercer son activité. L’ENISA entend par « activité en Espagne » le fait de disposer d’une filiale ou d’un centre de production, de recherche, de services ou de développement sur le territoire national, comptant un nombre significatif de salariés ou détenant ou développant la technologie.
- Se trouver dans l’un de ces cinq cas :
- Être titulaire d’une activité ou d’un établissement industriel, commercial, de services ou touristique situé dans une zone déclarée gravement touchée par une situation d’urgence en matière de protection civile (zones figurant à l’annexe du décret-loi royal n° 6/2024, correspondant à la DANA de 2024).
- Apporter des solutions aux problèmes générés par un événement déclaré comme urgence de protection civile après l’entrée en vigueur du mécanisme, grâce à un projet d’investissement viable, durable et présentant un potentiel de croissance.
- Être une entreprise de création récente (créée au plus tard un an avant la demande) souhaitant démarrer son activité dans une zone déclarée gravement touchée par une situation d’urgence en matière de protection civile après l’entrée en vigueur du mécanisme.
- Être titulaire d’une activité ou d’un établissement industriel, commercial, de services ou touristique situé dans une zone touchée par une urgence déclarée après l’entrée en vigueur du mécanisme.
- Avoir des fournisseurs situés dans des zones touchées par une situation d’urgence déclarée après l’entrée en vigueur du mécanisme, ou réaliser des investissements dans ces zones.
- Disposer d’un projet viable, durable et présentant un potentiel de croissance, dont la viabilité technique et économique est attestée dans le plan d’affaires.
- Présenter un modèle économique innovant. Sont notamment pris en compte : des processus différenciés, une technologie propre, la différenciation du produit ou du service, une approche du marché significativement différente, ou l’utilisation de brevets, de logiciels ou de savoir-faire technique protégé. Les marques et les noms commerciaux ne sont pas pris en compte.
- Disposer de fonds propres suffisants. Sont rejetées les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ou manifestement insuffisants et qui ne sont pas en mesure de procéder à une augmentation de capital, ainsi que celles présentant une structure financière déséquilibrée.
- Obtenir au moins une note de risque C3 selon le modèle d’analyse de l’ENISA. En dessous de ce niveau, la demande est automatiquement rejetée.
- Ne pas avoir de dettes impayées auprès de l’ENISA ni d’incidents significatifs dans les fichiers de créances irrécouvrables.
- Secteurs exclus : le secteur immobilier (activités immobilières ou de promotion) et le secteur financier. Sont admises à titre d’exception les plateformes technologiques agissant en tant que simples intermédiaires entre l’offre et la demande, les plateformes de financement participatif et les activités liées à la construction industrialisée.
