Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
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Être une société constituée dotée d'une personnalité juridique propre.
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Avoir son siège social ou son siège opérationnel en Catalogne, ou bien s'agir d'une nouvelle implantation sur le territoire catalan.
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Être une entreprise industrielle dont l’activité principale figure dans la Classification catalane des activités économiques (CCAE) de l’annexe 2 du règlement, ou une entreprise de services à la production justifiant que le secteur industriel représente plus de 50 % de son chiffre d’affaires.
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À titre exceptionnel, peuvent également bénéficier de cette aide les entreprises industrielles non incluses dans cette CCAE qui justifient d’un projet d’investissement de diversification, de reconversion industrielle ou de nouvelle implantation.
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Ne pas avoir de fonds propres négatifs ni être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de l’article 2.18 du règlement (UE) n° 651/2014.
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Ne pas faire l’objet d’inscriptions au Registre des acceptations impayées (RAI), à l’ASNEF, ni d’incidents de nature judiciaire.
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Être en règle avec ses obligations fiscales envers l’État et la Generalitat de Catalogne, ainsi qu’avec ses obligations envers la Sécurité sociale.
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Le projet doit impliquer une dépense minimale de 250 000 € pour les PME et de 1 000 000 € pour les grandes entreprises.
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Le projet doit correspondre à l’une de ces trois catégories : (a) la numérisation de l’industrie grâce aux technologies de l’Industrie 4.0 (mégadonnées, robotique collaborative, outils de simulation, intégration de systèmes dans la chaîne de valeur, Internet des objets, cybersécurité, gestion de l’information dans le cloud, fabrication additive ou réalité augmentée) ; (b) investissement industriel ayant un impact significatif ; (c) transformation du secteur automobile s’inscrivant dans le cadre du Plan de soutien à l’industrie automobile et à la mobilité, accompagnée d’un diagnostic orientant l’activité vers de nouvelles opportunités commerciales.
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Dans la catégorie (b), le projet doit avoir un impact certain, quantifiable et mesurable sur au moins TROIS de ces sept aspects : nouvelle implantation industrielle générant au moins 100 emplois en trois ans ; augmentation de la capacité de production ; création ou maintien de l’emploi ; dynamisation de la chaîne de valeur avec plus de 50 % de fournisseurs ayant leur siège opérationnel en Catalogne ; contribution au rééquilibrage territorial (investissement en dehors du Barcelonès, du Baix Llobregat et du Vallès Occidental) ; réindustrialisation d’installations en cours de fermeture ou de délocalisation ; processus de production axés sur la prévention des déchets, la réutilisation, la refabrication et le recyclage.
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Les catégories (a) et (c) peuvent inclure des actions de recherche et développement.
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La Direction générale de l’industrie doit émettre un avis préalable sur l’éligibilité industrielle du projet.
