Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Peuvent en faire la demande les travailleurs indépendants, les entreprises et les organismes publics et privés espagnols (fondations, ONG, administration publique…).
- Sont incluses aussi bien les entités domiciliées en Espagne que celles domiciliées à l’étranger mais présentant un intérêt espagnol.
- On considère qu’il existe un intérêt espagnol lorsque l’entreprise espagnole détient, directement ou indirectement, une participation dans le capital social de la société étrangère bénéficiaire du financement, ou lorsqu’il y a des fournitures, des travaux ou des services fournis par des entreprises espagnoles.
- Le financement doit être destiné à des activités entrepreneuriales, des investissements ou des besoins de liquidités hors du territoire national.
- Les activités liées à la fabrication ou à la distribution d’armes et de munitions (CNAE 2540) ne peuvent pas être financées.
