Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une entreprise ou un travailleur indépendant ayant son siège social en Espagne.
- Réaliser des ventes fermes de biens ou de services à un débiteur situé sur le territoire national et émettre les factures correspondantes.
- À défaut de facture, disposer d’un document justificatif convenu avec une autre entreprise dont le siège social est situé en Espagne, par lequel l’entreprise acheteuse s’engage à acquérir les biens, quelle que soit la dénomination et la forme de ce document.
- Passer avec succès l’analyse de risque de l’établissement de crédit : c’est l’établissement qui examine, approuve et formalise l’opération conformément à ses critères internes.
- Aucune ancienneté minimale ni taille d’entreprise n’est exigée.
- Sauf indication contraire dans les conditions particulières de la ligne de crédit, ne peuvent pas bénéficier du financement :
- Les particuliers.
- Les établissements financiers.
- Les partis politiques.
- Les clients dont l’activité s’exerce dans le secteur de la fabrication ou de la distribution d’armes ou de munitions (CNAE 2540).
