Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Forme juridique : être une société commerciale.
- Taille : remplir les conditions pour être considérée comme petite ou moyenne entreprise (PME) : moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions €.
- Localisation : avoir son siège social, un établissement ou une succursale de production ou d'activité en Espagne.
- Finalité : souhaiter financer la résilience, la compétitivité et/ou l'internationalisation de l'entreprise.
- Ancienneté : avoir une ancienneté minimale de 4 ans. Dans les opérations de cofinancement structurées avec des établissements financiers, les sociétés de moins de 4 ans peuvent être bénéficiaires.
- Situation comptable : à la date de clôture des deux derniers exercices précédant la demande, être soumise à l'obligation d'audit des comptes annuels (art. 263 de la Loi sur les sociétés de capitaux), ou avoir volontairement soumis à la révision d'un auditeur les états financiers des deux exercices clos avant la demande.
- Notation de crédit minimale : ne pas avoir une notation inférieure à la catégorie B de l'échelle de Standard & Poor's ; les demandes de bénéficiaires notés B- ou moins sont écartées. Si le demandeur fait partie d'un groupe (art. 42 du Code de commerce), la notation du bénéficiaire et celle du groupe sont obtenues, la moins favorable des deux prévalant.
- Situation économique : ne pas présenter de pertes sur les deux derniers exercices clos ni de capitaux propres négatifs au dernier exercice clos.
- Absence d'impayés : ne pas figurer en situation d'impayé à la Centrale des risques de la Banque d'Espagne (CIRBE) aux dates de la demande et de la formalisation de l'opération.
- Licences et autorisations : être en mesure de disposer de toutes les licences, autorisations et permis nécessaires à l'exécution du projet et respecter la réglementation nationale et européenne applicable (concurrence, marchés publics et environnement).
- Secteurs exclus (ne peuvent pas être bénéficiaires) : entités de droit public, universités publiques, organismes autonomes, entreprises et sociétés commerciales publiques et fondations publiques ; activités économiques illégales ; projets portant atteinte aux droits de l'homme ou ne respectant pas la législation environnementale ou du travail ; pornographie et/ou prostitution ; armes, munitions et matériel à double usage de nature létale (sauf exceptions limitées) ; entreprises figurant sur des listes de sanctions internationales ; entreprises dont la société mère est domiciliée dans des juridictions non coopératives ou sur la liste call for action du GAFI ; projets à contenu religieux, politique, syndical ou d'associations patronales ; médias ; casinos et établissements équivalents ; et entreprises du secteur financier, de l'intermédiation financière, des assurances et des services bancaires (sauf FINTECH et INSURTECH).
- L'audit indépendant des comptes annuels n'est pas exigé lorsque l'entreprise :
- Bénéficie d'un programme public de garanties financières directes couvrant au moins 50 % de la valeur nominale du prêt.
- Garantit 100 % de la valeur nominale de l'opération par une caution d'une SGR régionale ou nationale, à condition que cette caution soit elle-même contre-garantie par la CERSA à hauteur d'au moins 50 % du montant garanti.
- Garantit au moins 75 % de la valeur nominale du financement par une caution d'établissements financiers privés disposant d'une notation officielle en vigueur de catégorie investissement (émise par une agence accréditée par l'ESMA).
- Groupes d'entreprises : dans le cas des groupes de sociétés visés à l'article 42 du Code de commerce, les conditions et critères d'éligibilité doivent être remplis tant par le client que par le groupe auquel il appartient, le cas échéant.
