Votre prêt bonifié ICO Crecimiento Audiovisual, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une société commerciale (ou un groupement d’intérêt économique, dans le cas indiqué ci-dessous) ayant son siège social, ou un établissement ou une succursale de production ou d’activité, en Espagne.
• Être une PME (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires annuel jusqu’à 50 millions d’euros ou total du bilan annuel jusqu’à 43 millions d’euros).
• Avoir pour activité principale le secteur audiovisuel et culturel :
  • Sociétés de production cinématographique et audiovisuelle.
  • Entreprises d’animation, de jeux vidéo et de contenus numériques.
  • Entreprises de distribution et de commercialisation d’œuvres audiovisuelles.
  • Entreprises de services techniques et auxiliaires du secteur audiovisuel.
  • Groupements d’intérêt économique (AIE) constitués pour produire une œuvre ou un projet culturel précis.
• Avoir une ancienneté minimale de 4 ans. Les AIE sont dispensées de l’ancienneté et de la notation minimales s’il existe une continuité ou un lien économique avec des entreprises ou associés agissant comme garants solidaires et remplissant la notation exigée.
• Avoir une notation de crédit au moins égale à la catégorie B de l’échelle de Standard & Poor’s (les demandes notées B- ou moins sont rejetées ; pour un groupe, la moins bonne notation prévaut).
• Ne pas avoir de pertes sur les deux derniers exercices clos ni de capitaux propres négatifs au dernier exercice clos.
• Ne pas figurer en situation d’impayé à la CIRBE (centrale des risques de la Banque d’Espagne) à la date de la demande ni à celle de la formalisation.
• Avoir des comptes annuels des deux derniers exercices audités (obligatoirement ou volontairement), sauf si l’opération est garantie à 100 % par une SGR avec contre-garantie de la CERSA d’au moins 50 % du montant garanti.
• Disposer de la garantie d’une SGR (société de caution mutuelle) ayant une convention avec l’ICO (la SGR peut apporter l’opération, ou l’ICO la transmet à une SGR après la demande).
• Pour les groupes de sociétés (art. 42 du Code de commerce), le demandeur et le groupe doivent remplir les conditions.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• La perte attendue de l’opération ne peut dépasser 1 %, seuil maximal autorisé pour cette ligne.
• Le financement est soumis à la réglementation des aides d’État : l’annexe X s’appuie sur le règlement (UE) 651/2014 (exemption par catégorie) et sur l’encadrement temporaire des aides d’État. L’ICO calcule l’équivalent-aide implicite de chaque opération et le financement doit respecter le plafond d’aide applicable.
• Sont notamment exclus : les organismes et sociétés publics (plus de 50 % de capital public), les médias, les casinos, les activités illégales ou liées à la pornographie ou à la prostitution, les entreprises financières et d’assurance (sauf fintech et insurtech), les entreprises figurant sur des listes de sanctions internationales et les projets à contenu religieux, politique ou syndical.