Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une entreprise de toute taille (micro-entreprise, petite, moyenne, petite ou moyenne capitalisation ou grande entreprise) ayant son siège fiscal en Espagne.
- Est considérée comme une PME toute entreprise comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros.
- Petite entreprise : moins de 50 salariés et jusqu’à 10 millions d’euros. Micro-entreprise : moins de 10 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros.
- Petite entreprise de taille moyenne : n’est pas une PME, jusqu’à 499 salariés et jusqu’à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 86 millions d’euros de bilan.
- Disposer d’un établissement ou d’un lieu de travail dans les provinces de León ou de Palencia où le projet sera réalisé.
- L’ensemble du personnel affecté au projet doit être affilié à la Sécurité sociale dans un lieu de travail situé à León ou à Palencia.
- Dans le cas de projets en collaboration effective : au moins deux entreprises indépendantes de León et/ou de Palencia doivent participer, dont au moins une doit être une PME.
- Sont exclues : les communautés de biens, les entreprises publiques, les sociétés civiles, les associations, les centres technologiques, les fondations, les administrations publiques et, de manière générale, les entités à but non lucratif.
- Secteurs et activités exclus : démantèlement ou construction de centrales nucléaires ; le tabac ; les investissements dans les combustibles fossiles ; les décharges et les usines de traitement mécano-biologique ; les incinérateurs ; les usines de dessalement.
