Votre prêt bonifié Fondo FAIIP, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une société commerciale ou une coopérative déjà existante, ayant son siège social et un établissement en Espagne, quelle que soit sa taille.
• Ne pas faire partie du secteur public : sont exclues les entités visées à l'article 2 de la loi 40/2015 et les sociétés dont la participation publique, directe ou indirecte, dépasse 50 %.
• Exercer ou prévoir d'exercer une activité industrielle productive ou de services industriels, relevant de l'une des catégories suivantes :
  • Production à échelle industrielle : CNAE 2025, section C, divisions 10 à 32.
  • Valorisation à échelle industrielle : CNAE 38.2x, pour les opérations R2, R3, R4, R5 (hors nettoyage des sols), R6, R7, R8, R9, R11 et R12 (hors démontage, tri, séchage, conditionnement, recondi­tionnement et mélange).
  • Activités complémentaires à la production industrielle, lorsqu'elles sont fournies majoritairement à des entreprises manufacturières (CNAE 10 à 32) : conditionnement et emballage industriels (CNAE 82.92, hors emballage de colis et emballage cadeau), dépôt et stockage industriels (CNAE 52.10, hors numérisation et archivage de documents) et réparation de machines et d'équipements (division 33, avec exclusions ; CNAE 33.20 uniquement si l'entreprise est spécialisée dans la maintenance industrielle ; CNAE 33.19 exclue).
  • Services à l'industrie : conception industrielle (CNAE 71.12) et essais et analyses techniques (CNAE 71.20) fournis majoritairement à l'industrie manufacturière.
  • Certaines activités agroalimentaires industrialisées (calibrage, tri, manipulation, conservation et conditionnement) non couvertes par les CNAE 10 à 12.
• Les biens à produire doivent se situer au niveau TRL 9 ou, au minimum, TRL 8.
• Obtenir une notation d'entreprise minimale de B- dans l'analyse de SEPIDES. Les entreprises dont l'estimation de crédit est CC, C ou D reçoivent un avis défavorable.
• Pour les demandes de financement égales ou supérieures à 5 M€, fournir une notation de crédit d'une agence enregistrée auprès de l'ESMA, aux frais du demandeur.
• Sont exclus dans tous les cas les opérateurs logistiques, le secteur de la distribution et le canal HORECA, ainsi que les activités d'intermédiation ou destinées au consommateur final.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Encours maximal auprès du Fonds : 5 fois les fonds propres justifiables du demandeur. Pour les entreprises sans historique dont le financement n'est pas garanti par une société du groupe disposant d'un historique, le maximum est de 2 fois.
• Dans les groupes tenus de consolider, l'encours cumulé du groupe ne peut dépasser 5 fois les fonds propres consolidés.
• L'encours par entreprise ou groupe ne peut dépasser 10 % du montant cumulé des dotations budgétaires du Fonds.
• Est considérée comme entreprise avec historique celle qui présente simultanément des charges d'exploitation (approvisionnements, personnel et autres) non inférieures à 160 000 € au cours de chacun des 2 derniers exercices et un chiffre d'affaires net de l'exercice précédent non inférieur à 160 000 €. Dans le cas contraire, il s'agit d'une entreprise sans historique.
• Une même entreprise ne peut déposer deux demandes tant que la première n'a pas été traitée. Elle peut en revanche déposer en parallèle une demande complémentaire au mécanisme REINICIA+ FAIIP DANA pour cofinancer le même projet.
• Le financement public total portant sur les mêmes postes ne peut dépasser 75 % de chaque poste du budget finançable (exceptionnellement 80 %).