Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME :
- Moins de 250 salariés, et
- Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total du bilan n'excédant pas 43 M€.
- Avoir son siège social ou un centre de travail en Castille-et-León.
- Avoir réalisé un projet d'expansion internationale parmi ceux prévus par l'appel (salons, missions, présentations de produits, enregistrement de marques hors de l'UE ou marketing international).
- Ne peuvent pas être bénéficiaires :
- Les communautés de biens, les sociétés civiles et les entreprises publiques.
- Les associations, fondations, administrations publiques et, en général, les entités à but non lucratif.
- Les entreprises de production agricole primaire ou de pêche et d'aquaculture, ainsi que celles de transformation/commercialisation de ces produits.
- Les entreprises dont l'activité propre est l'internationalisation de tiers : conseil en commerce extérieur, services commerciaux pour l'internationalisation, opérations internationales pour le compte d'autrui ou organisation de salons, d'événements et de voyages de prospection pour des tiers.
- Secteurs CNAE 2025 exclus : Section P (Administration publique et défense), Section T division 94 (activités associatives), Section U (ménages en tant qu'employeurs) et Section V (organisations extraterritoriales).
