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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une société dotée d'une personnalité juridique propre.
• Être une PME (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros) ou une petite entreprise de taille intermédiaire (pas plus de 499 salariés et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 100 millions d’euros ou un total du bilan ne dépassant pas 86 millions d’euros).
• L’action financée doit être menée en Catalogne : s’il s’agit d’un projet d’investissement, celui-ci doit être réalisé en Catalogne ; pour les autres actions, le site d’exploitation où se déroule l’action doit être situé en Catalogne. Il ne suffit pas d’avoir son siège fiscal en Catalogne si l’action est menée ailleurs.
• Le projet doit poursuivre au moins l’un de ces objectifs : accroître l’investissement productif (acquisition d’actifs productifs ou extension d’installations de production), stimuler la compétitivité (croissance du chiffre d’affaires, croissance des ventes à l’international ou augmentation des marges / nouveaux produits présentant une marge supérieure à la moyenne) ou favoriser le maintien et la création d’emplois (augmentation des effectifs).
• Les éléments d’investissement ne doivent pas avoir été physiquement réceptionnés ni entièrement réalisés à la date d’approbation du prêt par l’IFEM.
• Sont éligibles les entreprises de tous les secteurs, à l’exception de la pêche et de l’aquaculture, de la production agricole primaire (sauf si le projet est exclusivement destiné à des investissements dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles) et des activités directement liées à l’exportation.
• Si l’opération concerne plusieurs entreprises liées, celles-ci doivent toutes justifier du respect de ces conditions.
• La capacité de rentabilité de l’entreprise est évaluée avant l’approbation de l’opération. Les situations suivantes, bien qu’elles ne figurent pas expressément parmi les motifs d’exclusion dans la réglementation de la ligne de crédit, entraînent en pratique le rejet de la demande :
• Ne pas présenter de fonds propres négatifs ni faire l’objet d’une procédure de dissolution pour cause de pertes à la date de la demande.
• Ne pas avoir enregistré de pertes continues au cours des trois derniers exercices clos.
• Disposer d’une capacité économique suffisante pour honorer toutes les obligations découlant du financement et des ressources nécessaires pour exercer l’activité de manière continue.
• Ne pas figurer dans les registres de défauts de paiement (RAI, ASNEF ou équivalents) ni avoir d’incidents de crédit avec le groupe ICF.
• Dans la pratique, cela implique de disposer d’au moins deux exercices clos, afin de pouvoir évaluer l’évolution des fonds propres et des résultats.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Aides de minimis : lorsque l'opération relève de ce régime, le montant total des aides de minimis accordées à une même entreprise ne peut dépasser 300 000 € sur une période de trois ans. En cas de fusion ou d'acquisition, les aides de minimis antérieures de toutes les entreprises concernées sont prises en compte.
• Règlements d’exemption par catégorie : lorsque l’opération relève du règlement (UE) n° 651/2014 (articles 14, 17, 36 ou 38) ou au règlement (UE) n° 2022/2472 (article 17), le montant et l’intensité maximale de l’aide fixés par le règlement applicable ne peuvent être dépassés pour un même projet ou des mêmes dépenses éligibles.
• Forme de l’aide : l’aide se traduit par l’équivalent-subvention brut résultant de la différence entre le taux d’intérêt accordé et le taux de référence du marché ; l’IFEM le calcule et le consigne dans le contrat de prêt.