Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une entreprise de toute taille (PME ou grande entreprise) : entrepreneurs et entrepreneuses indépendants, sociétés commerciales, coopératives, fondations, associations et sociétés civiles, dotées ou non de la personnalité juridique.
- Disposer d’un établissement en Navarre dans lequel le projet subventionné est mené.
- Être immatriculée au titre de la taxe sur les activités économiques (IAE).
- Être inscrite, ou avoir demandé son inscription, au Registre industriel de Navarre le cas échéant (art. 3 de l’arrêté régional 152/2013).
- Les demandeurs sans personnalité juridique doivent désigner une personne représentative ou un mandataire unique et indiquer dans la demande les engagements de mise en œuvre de chaque membre.
- Disposer d’un Plan de transformation numérique (PTD) et/ou d’un Plan de cybersécurité (PCS) subventionné dans le cadre de l’un des programmes suivants :
- PTD : Activa Industria et Activa Crecimiento ; Itinéraires 4.0 du gouvernement de Navarre ; Agents du changement – Kit Consulting.
- PSC : Activa Cybersécurité ; services de conseil en cybersécurité de Kit Consulting ; services de conseil en cybersécurité du Navarra Cybersecurity Center.
- La conformité est attestée par une déclaration sur l’honneur incluse dans le formulaire de demande.
