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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise de toute taille (PME ou grande entreprise) : entrepreneurs indépendants, sociétés commerciales, coopératives, fondations, associations et sociétés civiles, avec ou sans personnalité juridique.
• Disposer d'un établissement en Navarre où le projet subventionné est réalisé.
• Être inscrite à l'Impôt sur les Activités Économiques (IAE).
• Être inscrite, ou avoir demandé l'inscription, au Registre Industriel de Navarre le cas échéant (art. 3 de l'Ordre Foral 152/2013).
• Les demandeurs sans personnalité juridique doivent désigner un représentant ou mandataire unique et indiquer dans la demande les engagements d'exécution de chaque membre.
• Pour la modalité A.2 (40 %) : être en train d'élaborer un Plan de Transformation Numérique (PTD) et/ou un Plan de Cybersécurité (PCS) au moment de la demande.
• Le respect des conditions est attesté par une déclaration sur l'honneur incluse dans le formulaire de demande.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure :
  • Les entreprises des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la production primaire de produits agricoles.
  • Les entités du secteur public (art. 2.1 de la loi n° 40/2015).
  • Les entreprises exerçant des activités interdites par le décret-loi royal n° 10/2025.
• Ne pas dépasser le plafond des aides de minimis : le montant total accordé à une même entreprise ne peut excéder 300 000 € sur une période de trois ans (règlement (UE) 2023/2831).
• Les projets constituant une mise à jour ou une maintenance d’un projet subventionné dans le cadre des appels à projets « Promotion de l’entreprise numérique 2024 ou 2025 » ne sont pas admissibles.