Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une entreprise (personne physique ou morale), une société de travailleurs ou coopérative, une communauté de biens, une société civile ou une entité à but non lucratif.
- Ne peuvent pas être bénéficiaires l'Administration générale de l'État, les Administrations des Communautés autonomes, les entités de l'Administration locale et leurs organismes publics rattachés.
- Le contrat à durée indéterminée doit entraîner une augmentation nette de l'emploi permanent par rapport à l'effectif moyen en contrat à durée indéterminée des 90 jours calendaires précédents (hors départs volontaires).
