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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise (personne physique ou morale), un travailleur indépendant, une société de salariés ou coopérative, une communauté de biens, une société civile ou une entité à but non lucratif.
• Ne peuvent pas être bénéficiaires l'Administration générale de l'État et les entités de son secteur public, les administrations des communautés autonomes, les entités de l'administration locale, ni les organismes publics et entités de droit public qui leur sont rattachés ou en dépendent.
• Le centre de travail du contrat subventionné doit être situé en Castille-La Manche.
• Disposer d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en vigueur susceptible d'être converti à temps plein. Ni augmentation nette de l'effectif en CDI ni inscription préalable de la personne comme demandeuse d'emploi ne sont exigées.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Le nombre total de contrats subventionnés ne peut pas dépasser, pour les lignes 1 et 2 cumulées, 25 par entité bénéficiaire et par appel.
• Ne pas dépasser le plafond des aides de minimis : 300 000 € sur une période de trois ans. Le plafond est de 750 000 € pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et de 20 000 € pour les entreprises de production primaire de produits agricoles.
• Ne sont pas éligibles les conversions de contrats fixes discontinus, ni celles concernant des personnes des publics 1 (chômeurs de longue durée) et 16 (provenant d'entreprises de travail temporaire).
• Ne sont pas éligibles les aides aux entreprises opérant dans des secteurs exclus de la réglementation de minimis, sauf si la séparation des activités ou la distinction des coûts est garantie.
• Une seule demande par contrat et par ligne est admise ; si plusieurs demandes sont présentées, seule la dernière déposée est admise.