Votre subvention Empleo estable y de calidad: L1 Contratación indefinida, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise (personne physique ou morale), un travailleur indépendant, une société de salariés ou coopérative, une communauté de biens, une société civile ou une entité à but non lucratif.
• Ne peuvent pas être bénéficiaires l'Administration générale de l'État et les entités de son secteur public, les administrations des communautés autonomes, les entités de l'administration locale, ni les organismes publics et entités de droit public qui leur sont rattachés ou en dépendent.
• Le centre de travail du contrat subventionné doit être situé en Castille-La Manche.
• L'embauche doit entraîner une augmentation nette du nombre de contrats à durée indéterminée dans les centres de travail de Castille-La Manche : la moyenne journalière des contrats à durée indéterminée des 90 jours calendaires précédant le début du contrat (hors départs volontaires) doit être inférieure au nombre de salariés en CDI le jour de la nouvelle embauche.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Le nombre total de contrats subventionnés ne peut pas dépasser, pour les lignes 1 et 2 cumulées, 25 par entité bénéficiaire et par appel.
• Ne pas dépasser le plafond des aides de minimis : 300 000 € sur une période de trois ans. Le plafond est de 750 000 € pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et de 20 000 € pour les entreprises de production primaire de produits agricoles.
• Ne sont pas éligibles les aides aux entreprises opérant dans des secteurs exclus de la réglementation de minimis, sauf si la séparation des activités ou la distinction des coûts est garantie.