Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME ou une grande entreprise du secteur industriel. La qualité de PME est déterminée selon l’annexe I du Règlement (UE) 651/2014 :
- Petite entreprise : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou bilan annuel ne dépassant pas 10 millions d’euros.
- Moyenne entreprise : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros.
- Disposer d’au moins un centre de travail dans la Communauté de Madrid, où les actions doivent être réalisées.
- Avoir un code CNAE-2025 relevant de l’une de ces divisions :
- 07-09 Industries extractives (minerais métalliques, autres industries extractives et activités de soutien).
- 10-11 Industries alimentaires et fabrication de boissons.
- 13-18 Textile, habillement, cuir, bois et liège, papier et imprimerie.
- 19-23 Cokéfaction et raffinage, chimie, industrie pharmaceutique, caoutchouc et plastiques, et autres produits minéraux non métalliques.
- 24-30 Métallurgie, produits métalliques, produits informatiques, électroniques et optiques, équipements électriques, machines, véhicules automobiles et autres matériels de transport.
- 31-33 Meubles, autres industries manufacturières, et réparation et installation de machines.
- 35 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné.
- 36-39 Captage et distribution d’eau, eaux usées, déchets et dépollution.
- Les sociétés de services énergétiques (SSE) agissant dans le cadre d’un contrat de services énergétiques peuvent également en bénéficier, en répercutant l’aide sur le propriétaire ou l’exploitant de l’installation, qui doit avoir l’un des codes CNAE ci-dessus.
- Seule une personne morale peut déposer la demande.
