Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel ≤ 50 M€ ou total du bilan ≤ 43 M€). Les personnes physiques et morales peuvent être bénéficiaires.
- Être titulaire d'un établissement touristique d'hébergement ou de restauration inscrit et autorisé ou classé au REAT (Registre des entreprises et activités touristiques de la Xunta de Galicia). Les données du REAT relatives à l'établissement, à la titularité et à la représentation doivent coïncider avec celles de la demande ; si le représentant légal n'est pas celui qui figure au REAT, cette qualité doit être justifiée avec la demande.
- Types d'établissements admis :
- Établissements hôteliers, de tourisme rural, appartements touristiques, logements touristiques et auberges touristiques (art. 55.1 de la Loi 7/2011).
- Entreprises de restauration : restaurants, cafétérias et bars (art. 77 de la Loi 7/2011).
- Présenter un projet situé dans la Communauté autonome de Galice.
- Justifier, par tout titre valable en droit, la propriété de l'immeuble objet de l'action ou un autre droit autorisant à réaliser l'investissement et à exploiter l'établissement pendant toute la durée de maintien de l'activité (5 ans).
- Les conditions doivent être remplies à la date de clôture du délai de dépôt des demandes.
- Les activités exclues par l'art. 7 du Règlement (UE) 2021/1058 ne sont pas éligibles, notamment les investissements liés à la combustion de combustibles fossiles.
