Votre subvention Digitalización básica en microempresas, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une micro-entreprise, y compris les travailleurs indépendants :
  • Employer moins de 10 personnes.
  • Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros.
• Réaliser le projet dans un lieu de travail situé en Castille-et-León.
• Secteur : sont exclues les entreprises dont l’activité, à la date de la demande, correspond ou s’apparente à l’un des codes CNAE 2025 suivants : 26.11, 26.12, 26.2, 26.3, 26.4, 26.51, 26.6, 26.7, 46.5, 46.80, 47.40, 58.21, 58.29, 61.10, 61.90, 62.00, 62.10, 63.10, 63.90 et 95.10 (fabrication de matériel électronique et d’équipements, commerce d’équipements TIC, édition de logiciels et de jeux vidéo, télécommunications, programmation et conseil informatique, hébergement et portails web, réparation de matériel informatique).
• Sont également exclus les secteurs que l'article 1er du règlement « de minimis » (UE) 2023/2831 exclut.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Ne peuvent pas être bénéficiaires : les communautés de biens, les sociétés civiles, les entreprises publiques, les associations, les fondations, les administrations publiques et, de manière générale, les entités à but non lucratif.
• Respecter le plafond de minimis : le montant total des aides de minimis accordées à une seule entreprise (y compris les entreprises liées) ne peut dépasser 300 000 € au cours des trois années précédant l'octroi.
• Une seule subvention par demandeur peut être accordée dans le cadre de cet appel à projets.