Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- L'entreprise doit être une société constituée dotée de la personnalité juridique.
- L'entreprise doit avoir son domicile fiscal en Espagne.
- L'entreprise doit exercer son activité principalement en Espagne ou dans un autre État membre de l'UE/EEE.
- L'entreprise doit mener des activités qualifiables de Recherche et Développement (R&D), visant la création de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques, ou d'Innovation technologique (IT), visant l'amélioration significative de produits ou de procédés existants.
- En cas de demande de monétisation anticipée ou de cash-back, il est nécessaire d'avoir maintenu l'effectif moyen ou l'effectif qualifié au cours des 24 derniers mois.

