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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Disposer d'un siège social ou opérationnel en Catalogne. Un établissement opérationnel suffit : le siège social en Catalogne n'est pas exigé.
• Être une personne morale : entreprise (micro-entreprise, PME ou grande entreprise), entité ou coopérative, du secteur public ou privé. L'ICF accepte également les travailleurs indépendants, mais Kleo ne traite que les personnes morales.
• Ne pas être en procédure collective, en pré-insolvabilité ou en faillite.
• Être à jour de ses paiements auprès du fisc espagnol, du fisc catalan et de la Sécurité sociale, sans incident de remboursement de subventions publiques. Le groupe ICF et les départements de la Generalitat vérifient ces données par voie électronique ; tout manquement empêche de finaliser la demande.
• Disposer d'un projet d'investissement identifiable, accompagné d'un budget détaillé.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Secteurs et finalités exclus : l'ICF ne finance pas la promotion immobilière, sauf s'il s'agit de logements sociaux agréés.
• Aucun refinancement de dette existante.
• Pas de crédit-bail via ce produit.
• Les autres limites (concentration du risque, exposition antérieure du groupe, etc.) dépendent de chaque opération et relèvent de la politique interne de risques de l'ICF, qui n'est pas publique.