Votre subvention Conciliación laboral 2026: L2 Flexibilidad horaria, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une PME, y compris les sociétés civiles dotées de la personnalité juridique, ou être un travailleur indépendant affilié au régime de Sécurité sociale correspondant ou à la mutuelle de son ordre professionnel (qu’il soit ou non également membre d’une coopérative de travail associé, d’une société de travailleurs, d’une société civile, d’une communauté de biens ou associé d’une société commerciale),
• Employer entre 1 et 250 salariés.
• Chiffre d'affaires annuel ≤ 50 millions d'euros ou bilan annuel < 43 millions d'euros.
• Exercer son activité et disposer d'au moins un établissement en Estrémadure.
• Aucune restriction n'est imposée quant au secteur d'activité ou à l'ancienneté de l'entreprise.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Ne peuvent pas être bénéficiaires les organismes à but non lucratif ni les organismes publics.
• Ne pas dépasser le plafond des aides de minimis : le montant total des aides de minimis ne peut dépasser 300 000 € sur une période de trois ans.
• Une aide ne peut être accordée à une entreprise pour un même salarié pendant plus de deux appels à projets consécutifs au titre de la même ligne d’aide.
• Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule des deux lignes (télétravail ou flexibilité horaire) ; si un accord prévoit les deux mesures, une seule ligne peut être choisie.