Votre subvention Conciliación laboral 2026: L1 Teletrabajo, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être travailleur indépendant affilié au régime de Sécurité sociale correspondant ou à la mutuelle de son ordre professionnel (qu’il soit ou non membre d’une coopérative de travail associé, d’une société de travailleurs, d’une société civile, d’une communauté de biens ou associé d’une société commerciale), ou être une PME, y compris les sociétés civiles dotées de la personnalité juridique.
• Employer entre 1 et 250 salariés.
• Chiffre d’affaires annuel ≤ 50 millions € ou bilan annuel < 43 millions €.
• Exercer l’activité et disposer d’au moins un lieu de travail en Estrémadure.
• Aucune restriction sectorielle (pas de codes NACE admis ou exclus) ni d’ancienneté minimale.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Ne sont pas éligibles les organismes à but non lucratif ni les entités publiques.
• Ne pas dépasser le plafond des aides de minimis (règlement (UE) 2023/2831) : le montant total des aides de minimis ne peut excéder 300 000 € sur toute période de trois ans.
• Une entreprise ne peut être aidée pour un même salarié pendant plus de deux appels consécutifs au titre de la même ligne.
• Chaque salarié ne peut relever que d’une des deux lignes (télétravail ou horaires flexibles) ; si un accord prévoit les deux mesures, une seule ligne peut être choisie.
• Ne pas relever des interdictions de l’article 12 de la loi 6/2011 sur les subventions d’Estrémadure.