Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée dotée de la personnalité juridique, sous forme de société de capitaux (SA, SL, SAL, SLL, etc.) ou de coopérative inscrite au Registre des coopératives.
- Avoir son siège social ou un établissement stable en Espagne.
- Avoir au moins 60 % de l'effectif titulaire d'un contrat de travail en Espagne. Pour les coopératives, les associés travailleurs et les associés de travail dont la relation est de nature sociétaire sont comptabilisés dans l'effectif.
- Avoir été constituée depuis moins de 5 ans à la date de la demande, ou 7 ans pour les secteurs de la biotechnologie, de l'énergie, de l'industrie et les secteurs considérés comme stratégiques.
- Ne pas être issue d'une opération de fusion, de scission, de transformation, de concentration ou d'apport partiel, sauf si elle provient d'une autre entreprise émergente.
- Les entreprises de tous les secteurs sont éligibles, à l'exception de celles dont l'activité porte sur la gestion de patrimoines mobiliers ou immobiliers ou sur la promotion ou la vente d'actifs immobiliers, sauf s'il s'agit d'entreprises développant une technologie pour l'amélioration du secteur, et de celles dont l'activité cause un préjudice important à l'environnement selon le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » (DNSH).
- Disposer d'un modèle d'affaires innovant et hautement évolutif, de préférence à forte composante technologique.
- Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 10 millions d'euros.
- Ne pas avoir distribué de dividendes ni de rendements depuis sa constitution.
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé ni appartenir à un groupe dont des filiales ou sociétés mères sont cotées sur des marchés réglementés.
- Si l'entreprise intéressée appartient à un groupe de sociétés, le groupe ou chacune des sociétés qui le composent doit remplir les conditions décrites ci-dessus.
- Il existe un groupe lorsqu'une société détient ou peut détenir, directement ou indirectement, le contrôle d'une ou de plusieurs autres. En particulier, le contrôle est présumé lorsqu'une société (dite dominante) se trouve, vis-à-vis d'une autre société (dite dépendante), dans l'une des situations suivantes :
- a) Elle détient la majorité des droits de vote.
- b) Elle a le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration.
- c) Elle peut disposer, en vertu d'accords conclus avec des tiers, de la majorité des droits de vote.
- d) Elle a désigné par ses votes la majorité des membres de l'organe d'administration en fonction au moment où les comptes consolidés doivent être établis et au cours des deux exercices immédiatement antérieurs. En particulier, lorsque la majorité des membres de l'organe d'administration de la société dépendante sont membres de l'organe d'administration ou cadres dirigeants de la société dominante ou d'une autre société dépendante de celle-ci. Ce cas ne donne pas lieu à consolidation si la société dont les administrateurs ont été nommés est liée à une autre dans l'un des cas prévus aux deux premières lettres.
- Toute société dominante d'un groupe de sociétés est tenue d'établir les comptes annuels et le rapport de gestion consolidés dans les conditions prévues dans la présente section.
- Il existe un groupe lorsqu'une société détient ou peut détenir, directement ou indirectement, le contrôle d'une ou de plusieurs autres. En particulier, le contrôle est présumé lorsqu'une société (dite dominante) se trouve, vis-à-vis d'une autre société (dite dépendante), dans l'une des situations suivantes :
