Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME (compte tenu des entreprises partenaires et liées), quelle que soit sa forme juridique :
- Moyenne entreprise : moins de 250 personnes et chiffre d'affaires annuel ≤ 50 M€ ou total du bilan annuel ≤ 43 M€.
- Petite entreprise : moins de 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel ≤ 10 M€.
- Microentreprise : moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel ≤ 2 M€.
- Exercer une activité économique effective en Castille-La Manche, c'est-à-dire disposer d'un centre de travail ouvert et en activité dans la région.
- Être valablement constituée et inscrite au registre correspondant au moment de la demande.
- Réaliser l'une des actions éligibles prévues dans les quatre modalités du Bono.
- Outre les sociétés commerciales, peuvent être bénéficiaires :
- Les coopératives de travail associé et les sociétés de salariés (sociedades laborales).
- Les communautés de biens et autres unités économiques sans personnalité juridique à but lucratif, à condition de répondre à la définition de PME. Elles doivent désigner un représentant unique, indiquer l'engagement d'exécution et le montant de subvention de chaque membre, et ne pas se dissoudre avant l'expiration du délai de prescription de la Loi 38/2003.
- L'activité de l'entreprise ne doit pas être exclue du champ des aides de minimis : production primaire de produits agricoles et de produits de la pêche et de l'aquaculture.
- Exclusion sectorielle de la Modalité 4 (Transformation numérique) : les actions de cette modalité ne sont pas éligibles pour les entreprises dont l'activité économique principale relève de la section C « Industrie manufacturière » de la CNAE-2025.
- Ne peuvent pas être bénéficiaires :
- Les entreprises publiques, celles majoritairement détenues par celles-ci et les entités de droit public.
- Les entreprises dont l'activité est la gestion d'un service public, si le projet est lié à ce service public.
- Les coopératives de second degré ou de degré supérieur.
- Les coopératives agroalimentaires et les Sociétés agricoles de transformation (SAT), ainsi que les coopératives agroalimentaires de second degré.
- Les sociétés de salariés dont l'activité principale est agroalimentaire.
- Les entreprises prestataires de services identiques ou similaires ou fournisseurs d'équipements identiques ou similaires à ceux pour lesquels elles sollicitent l'aide.
