Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société dotée de la personnalité juridique et ayant son domicile fiscal en Espagne, qui réalise des activités de R&D&I au sens de l'article 35 de la loi 27/2014 relative à l'impôt sur les sociétés.
- Compter des salariés en contrat à durée indéterminée (initial ou par transformation) débuté à partir du 1er septembre 2023, relevant du Régime général de la Sécurité sociale.
- Ces salariés doivent se consacrer exclusivement et pendant toute leur durée de travail à des activités de R&D&I. Jusqu'à 15 % du temps consacré à la formation, l'enseignement, la diffusion ou des tâches similaires est considéré comme dédication exclusive.
- Être à jour de ses obligations fiscales et envers la Sécurité sociale, et ne pas avoir été exclue des programmes d'emploi pour des infractions très graves non prescrites.
- Disposer d'un plan d'égalité lorsqu'il est obligatoire (entreprises de 50 salariés ou plus).
- Obligatoire si l'entreprise applique la réduction à 10 chercheurs ou plus pendant 3 mois ou plus au cours d'un exercice ; facultatif dans les autres cas, pour renforcer la sécurité juridique.
