Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une personne physique, une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique (ces dernières devant se conformer à l'article 11.3 de la loi n° 38/2003).
- Exercer une activité économique dans l'une des 17 communes figurant en annexe : Aldea del Fresno, Cadalso de los Vidrios, Cenicientos, Colmenar del Arroyo, Chapinería, El Escorial (uniquement le hameau de Peralejo et le camping El Escorial, M-600 km 3,500), Fresnedillas de la Oliva, Navalagamella, Navas del Rey, Pelayos de la Presa, Robledo de Chavela, Rozas de Puerto Real, San Martín de Valdeiglesias, Santa María de la Alameda, Valdemaqueda, Villa del Prado et Zarzalejo.
- Cette condition est réputée remplie si l’attestation de situation fiscale délivrée par l’AEAT indique l’inscription dans une rubrique dont l’activité est exercée dans ces zones.
- Avoir démarré l’activité avant le 23 juillet 2026 (date de la déclaration de l’état d’urgence d’intérêt national en raison des incendies de forêt).
- Respecter ces conditions depuis le dépôt de la demande jusqu’au remboursement intégral de l’aide.
- Aucun code CNAE n’est admis ou exclu, et aucune condition relative à la taille, aux effectifs ou au chiffre d’affaires n’est imposée.
