Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée dotée de la personnalité juridique.
- Avoir son siège social en Espagne.
- Compter moins de 250 salariés.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Le modèle d'affaires doit comporter une composante innovante, justifiable par au moins l'un des critères suivants :
- Avoir bénéficié d'un financement public pour des activités de R&D&I au cours des trois dernières années dans le cadre de l'un des appels suivants : financement du CDTI, Programme-cadre de R&D&I ou Programme Horizon 2020 ou suivants de l'UE ; appels publics dans le cadre du VIe Plan national de recherche scientifique ; Plan d'État de recherche scientifique et technique et d'innovation.
- Disposer d'un brevet propre en exploitation obtenu au cours des cinq dernières années.
- Avoir obtenu un rapport motivé contraignant favorable aux fins de la déduction pour R&D&I au cours des trois dernières années.
- Disposer d'une certification officielle à caractère innovant : Jeune entreprise innovante (JEI), selon AENOR EA0043 ; Petite ou micro-entreprise innovante, selon AENOR EA0047 ; Certification conforme à la norme UNE 166.002 (systèmes de management de la R&D&I).
