Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société dotée d'une personnalité juridique propre.
- Avoir son siège fiscal ou au moins un établissement, une succursale de production ou un siège opérationnel en Catalogne, ou s’agir d’une nouvelle implantation sur le territoire catalan (le projet vise à implanter le premier centre de production en Catalogne).
- Sont éligibles les entreprises des secteurs suivants ou celles exerçant des activités industrielles dont le code CCAE est compris entre 10 et 33. Dans le cas des services liés à la production (CCAE 33), au moins 50 % de leur chiffre d’affaires doit provenir d’entreprises industrielles.
- Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 000 euros au cours du dernier exercice clos, ou faire partie d’un groupe d’entreprises remplissant cette condition.
- Ne pas présenter de fonds propres négatifs à la date de la demande.
- Ne pas avoir enregistré de pertes continues au cours des trois derniers exercices clos.
- Être légalement constituée et inscrite au registre correspondant à la date de publication de l’appel à candidatures.
- Ne peuvent en aucun cas avoir le statut de bénéficiaires :
- Les personnes physiques exerçant une activité indépendante.
- Les fondations.
- Les associations.
- Les entreprises industrielles et de services à la production dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 euros, sauf si elles font partie d’un groupe d’entreprises qui remplit cette condition.
- Les entreprises ayant une opération en cours garantie par le service compétent en matière d’industrie et n’ayant pas dépassé 50 % de l’amortissement du prêt associé au projet d’investissement.
- Ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif les entreprises faisant l'objet d'incidents inscrits au Registre des acceptations impayées (RAI), dans le fichier de l'Association nationale des établissements financiers de crédit (ASNEF) ou d'incidents de nature judiciaire.
