Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

Peuvent demander l'aide les PME et les travailleurs indépendants exerçant une activité touristique en Andalousie et remplissant les conditions suivantes :

• Avoir le statut de PME, quelle que soit leur forme juridique :
  • Moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.
  • Pour calculer ces chiffres, il faut ajouter les données des entreprises partenaires (participation comprise entre 25 % et 50 %) et liées (majorité des droits de vote, capacité de nommer l'organe d'administration ou influence dominante). Si, même après addition, les plafonds sont respectés, chaque entité peut demander l'aide individuellement.
• Exercer l'activité économique en Andalousie.
• Être inscrite à l'impôt sur les activités économiques (IAE).
• Être inscrite ou enregistrée au Registre du tourisme d'Andalousie avant la publication de l'appel.
• Logements à usage touristique et hébergements touristiques en milieu rural : le logement doit être inscrit au Registre du tourisme d'Andalousie avant le 31 janvier de l'année de publication de l'appel. En outre, les logements à usage touristique doivent avoir déclaré une période d'exploitation d'au moins six mois.
• Restauration : l'activité doit être enregistrée au Registre du tourisme d'Andalousie avant le 31 mars de l'année de l'appel.
• L'activité doit relever de l'un des codes d'activité (CNAE) suivants :
  • Restauration : 5610 (restaurants et stands de restauration), 5611 (restaurants), 5612 (restauration mobile), 5621 (traiteurs pour événements), 5629 (autres services de restauration) et 5630 (débits de boissons).
  • Activités sportives (stations de ski, terrains de golf, ports de plaisance, terrains de polo ou autres) : 9329, 5229 et 9313.
  • Loisirs, divertissement et récréation, notamment parcs à thème, parcs aquatiques, zoos ou jardins botaniques : 9321.
  • Stations thermales, spas et autres installations de bien-être : 9604 et 5510.
  • Intermédiation de services touristiques et services d'accueil des touristes : 7990.
  • Enseignement de l'espagnol pour étrangers, tourisme culturel et flamenco : 8552 et 8559.
  • Transport touristique (bus panoramiques, calèches, location de vélos ou autres) : 7721, 4939, 5030, 5010 et 5110.
• En outre, l'hébergement touristique réglementé (hôtels, appartements, logements à usage touristique et hébergements en milieu rural) entre dans le champ de l'aide du fait de son inscription au Registre du tourisme d'Andalousie.
• Sont expressément exclues les sociétés civiles, les communautés de biens et tout autre groupement de personnes physiques qui, même dépourvu de personnalité juridique, pourrait exécuter le projet.
• Ne pas avoir délocalisé l'activité vers l'établissement où sera réalisé l'investissement au cours des deux années précédant la demande, ni le faire au cours des deux années suivant l'achèvement de l'investissement.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Aides de minimis : cette subvention est accordée au titre du régime de minimis. Le total des aides de minimis reçues de toute administration espagnole ne peut pas dépasser 300 000 euros au cours des trois années précédant l'octroi. Les demandes dépassant ce plafond sont rejetées.
• Une seule demande par demandeur. Si plusieurs demandes sont déposées, seule la première enregistrée est instruite, sauf désistement ou rejet exprès de celle-ci.
• L'octroi est limité par le budget disponible de chaque appel et par sa répartition entre provinces : lorsque le budget d'un territoire est épuisé, les demandes ultérieures sont rejetées.