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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une micro ou petite entreprise au sens de l'annexe I du Règlement (UE) 651/2014 : moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan n'excédant pas 10 millions d'euros. Les moyennes entreprises ne sont pas éligibles à cette ligne.
• Disposer d'au moins un établissement ou une succursale de production ou de développement d'activité dans la Communauté valencienne, où est employé au moins 15 % de l'effectif de l'entreprise.
• Compter au moins un salarié dans la Communauté valencienne figurant sur le bordereau de cotisations avec une ancienneté ininterrompue d'au moins 4 mois, ou justifier que le dirigeant est affilié au régime spécial des travailleurs indépendants dans la Communauté valencienne depuis la constitution de la société.
• Avoir une ancienneté minimale de 4 mois et maximale de 5 ans à compter de la date d'inscription au Registre du commerce (et non de la date de constitution). Pour les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, l'ancienneté retenue est celle de la plus ancienne.
• Opérer sur un marché depuis moins de 7 ans à compter de sa première vente commerciale. Remarque : cette exigence figure sur la fiche publiée par l'IVF mais pas dans le texte de l'appel ; en attente de confirmation auprès de l'organisme.
• Ne pas être cotée sur un marché organisé.
• Ne pas avoir distribué de bénéfices.
• Ne pas avoir repris l'activité d'une autre entreprise, ni acquis une autre entreprise, ni avoir été formée par une concentration d'entreprises, sauf si le chiffre d'affaires concerné représente moins de 10 % de l'exercice précédent.
• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens du point 2.18 du Règlement (UE) 651/2014.
• Ne pas être majoritairement détenue, directement ou indirectement, par une administration publique, une université publique, un organisme autonome, une entreprise ou société commerciale publique ou une fondation publique.
• Disposer des autorisations et licences administratives requises pour exercer l'activité et être inscrite aux registres publics pertinents.
• Le projet doit être innovant en matière de produit, de service ou de procédé, représenter une amélioration par rapport à son secteur et comporter un risque implicite d'échec technologique, industriel ou commercial.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• La mesure relève de l'article 22 du Règlement (UE) 651/2014 (RGEC), aides aux jeunes pousses. Il ne s'agit pas d'une aide de minimis et elle n'entame pas le plafond de minimis de l'entreprise.
• La dépense financée n'est compatible avec aucune autre contribution des fonds structurels et d'investissement européens pour les mêmes coûts éligibles.
• Le cumul avec d'autres aides d'État est régi par l'article 8 du RGEC : il est possible si les aides portent sur des coûts éligibles différents, ou, pour les mêmes coûts, uniquement si l'intensité ou le montant d'aide le plus élevé applicable au titre du RGEC n'est pas dépassé.
• Les aides exemptées au titre du RGEC ne sont pas cumulées avec des aides de minimis portant sur les mêmes coûts éligibles si cela dépasse l'intensité fixée au chapitre III du RGEC.
• Ne sont pas éligibles les projets subordonnant l'utilisation de produits ou services nationaux de préférence aux produits importés, ni ceux restreignant l'exploitation des résultats de R&D&I dans d'autres États membres.