Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Disposer d’au moins un établissement, une succursale de production ou une succursale d’activité implantée dans la Communauté valencienne.
- Justifier d’une ancienneté minimale de deux ans à la date de la demande.
- Disposer au minimum d’un salarié ou d’un travailleur indépendant affilié à la société.
- Être en mesure de disposer de toutes les licences, autorisations et permis nécessaires à la réalisation du projet, et se conformer à la réglementation nationale et communautaire applicable, notamment en matière de concurrence, de marchés publics et d’environnement.
- Ne pas se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Inscription au fichier des impayés.
- Fonds propres négatifs à la date de la demande.
- Perte continue au cours des deux derniers exercices.
- Obtenir une notation de crédit estimée à au moins B selon l’échelle de Standard & Poor’s, conformément aux procédures internes de l’IVF. Lorsque l’opération est garantie à 100 % par AFIN-SGR, c’est la notation du garant qui est prise en compte ; dans le cas des avances pour services rendus à la Generalitat, c’est celle de la Generalitat de Valence elle-même.
- Définition de la PME, aux fins du montant maximal du prêt :
- PME : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ ou un total du bilan annuel ≤ 43 M€.
- Petite entreprise : moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total du bilan ≤ 10 M€.
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou bilan ≤ 2 M€.
- Les données sont agrégées avec celles des entreprises associées et liées. Une entreprise n’est pas considérée comme une PME si 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est contrôlé par des organismes publics.
- Ne peuvent pas être bénéficiaires les entités de droit public, les universités publiques, les organismes autonomes, les entreprises publiques, les sociétés commerciales publiques (celles dont plus de la moitié du capital social appartient directement ou indirectement à une administration publique), les fondations publiques et les sociétés détenues majoritairement par celles-ci.
- Secteurs d’activité exclus :
- Activités économiques illégales.
- Production et commerce de produits du tabac et de boissons alcoolisées distillées, ainsi que de produits connexes.
- Production et commerce d’armes et de munitions de toute nature, sauf si elles s’inscrivent dans le cadre de politiques explicites de l’Union européenne ou y sont accessoires.
- Secteur des technologies de l’information : recherche, développement ou applications techniques de logiciels ou de solutions de données électroniques ayant pour objet de soutenir les secteurs soumis à restriction mentionnés ci-dessus, les jeux d’argent en ligne, les casinos en ligne ou la pornographie ; ou visant à faciliter l’accès illégal à des réseaux de données ou le téléchargement illégal de données.
- Entreprises qui concentrent leur activité dans les secteurs financier ou immobilier, à l’exception des PROPTECH et de celles dont l’activité consiste à mettre des espaces de travail à la disposition d’entreprises de création récente ou à caractère technologique.
- Intermédiation financière, assurances et services bancaires, à l’exception des FINTECH et des INSURTECH.
- Intermédiation en cryptomonnaies.
- Règle relative au crédit-bail intragroupe : si le financement est destiné à l’acquisition ou à la construction d’installations de production en vue de leur location ultérieure à une entreprise du groupe, l’IVF se base sur le CNAE du locataire, à condition que (a) le chiffre d’affaires du bailleur réalisé auprès de tiers extérieurs au groupe soit inférieur à 10 % de son chiffre d’affaires total et que (b) le preneur de bail constitue une garantie en faveur du bailleur pour, au moins, 100 % de la valeur nominale et des intérêts ordinaires du prêt. Groupe au sens de l’article 42 du Code de commerce.
