Votre prêt bonifié Línea de Financiación Bonificada DANA, sans effort

Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une société constituée dotée de la personnalité juridique.
• Avoir une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de constitution.
• Compter au moins un salarié ou un travailleur indépendant associé dans l'effectif.
• Disposer d'installations ou de centres d'activité situés dans l'une des communes suivantes de la Communauté valencienne : Alaquàs, Albal, Albalat de la Ribera, Alborache, Alcàsser, L'Alcúdia, Aldaia, Alfafar, Alfarb, Algemesí, Alginet, Almussafes, Alzira, Benetússer, Benicull de Xúquer, Benifaió, Beniparrell, Bétera, Bugarra, Buñol, Calles, Camporrobles, Carcaixent, Carlet, Castelló, Catadau, Catarroja, Caudete de las Fuentes, Chera, Cheste, Chiva, Chulilla, Corbera, Cullera, Dos Aguas, Favara, Fortaleny, Fuenterrobles, Gestalgar, Godelleta, Guadassuar, La Pobla Llarga, L'Énova, Llaurí, Llíria, Llocnou de la Corona, Llombai, Loriguilla (uniquement le noyau urbain le long de l'A-3), Macastre, Manises, Manuel, Massanassa, Millares, Mislata, Montroi/Montroy, Montserrat, Paiporta, Paterna, Pedralba, Picanya, Picassent, Polinyà de Xúquer, Quart de Poblet, Rafelguaraf, Real, Requena, Riba-roja de Túria, Riola, Sedaví, Senyera, Siete Aguas, Silla, Sinarcas, Sollana, Sot de Chera, Sueca, Tavernes de la Valldigna, Torrent, Tous, Turís, Utiel, Vilamarxant, Xirivella, Yátova, ainsi que dans les quartiers sud de València : Faitanar, La Torre, Forn d'Alcedo, Castellar-Oliveral, Pinedo, El Saler, El Perellonet et El Palmar.
• N'appartenir à aucun secteur exclu : activités économiques illégales, production et commerce de tabac ou de boissons alcoolisées distillées, armes et munitions, intermédiation financière, d'assurance ou immobilière. En cas d'activité dans des secteurs exclus et non exclus, justifier la séparation des activités et des coûts afin que les secteurs exclus ne bénéficient pas du financement.
• Ne pas avoir de fonds propres négatifs à la date du dernier arrêté des comptes.
• Ne pas avoir enregistré de pertes continues au cours des deux derniers exercices clôturés.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

Selon le régime d'aide applicable, l'entreprise doit :

• Si elle relève de l'article 50 du Règlement 651/2014 (aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles) : justifier le lien de causalité direct avec l'intempérie, justifier le calcul des dommages et veiller à ce que l'aide ne dépasse pas 100 % du préjudice subi ;
• Si elle relève de l'article 17 du Règlement 651/2014 (aides à l'investissement en faveur des PME) : compter moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas dépasser les intensités d'aide maximales de 20 % (micro et petites entreprises) ou de 10 % (moyennes entreprises) ;
• Si elle relève du régime de minimis : ne pas avoir dépassé les plafonds d'aides reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux (300 000 euros pour les entreprises en général ou 25 000 euros pour le secteur agricole).